PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 9 (Simplification du schéma de financement du système de retraite)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 647 rectifié bis, n° 802 rectifié bis, n° 893 rectifié, n° 991 rectifié et n° 1116 rectifié bis (Suppression du taux réduit de cotisation patronale pour les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale de l'entreprise)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 526 rectifié, n° 725 rectifié bis et n° 897 rectifié (Création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés)
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