PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (22 et 23 novembre 2005)]

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Art. additionnels après l'art. 4

Défavorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

Favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Souhait d'une clarification en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11