PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

deuxième lecture

[n° 2005-157 (19 et 20 janvier 2005)]

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Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Défavorable à l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). Pétition de principe sans portée juridique. (texte intégral du JO)

Art. 19 B (Art. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (limitation du recours à un décret en Conseil d'Etat à la réduction de la superficie totale des périmètres). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 91 : compensation des transferts de charges ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 91 précité. (texte intégral du JO)