Interventions de M. Michel MERCIER

Discussion générale:

Nécessité d'accompagner le retour de la croissance. Effort de maîtrise des dépenses. Sincérité budgétaire. Baisse d'impôts financée par la dette. Défavorable à l'augmentation de la taxe sur le gazole. Augmentation nuisible de la TIPP avant son transfert aux régions. Réforme inéquitable de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. Amendements présentés par le groupe UC. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Favorable aux amendements, portant sur le même objet, de M. Philippe Adnot n° I-266, n° I-267, n° I-268 et n° I-269 (retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32

Intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Interrogation sur la reconnaissance de la "licéité" des dépenses de la collectivité territoriale hors de son domaine. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)

Son amendement n° I-37 : modalités de sortie du dispositif de l'allocation spécifique de solidarité, ASS ; adopté. Souci d'éviter un arrêt brutal du versement de l'ASS aux personnes engagées dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Premier transfert de compétence de l'acte II de la décentralisation. Importance du texte. Base d'une jurisprudence pour les transferts futurs. Garantie des risques encourus par les départements à la suite du transfert du RMI, de la création du RMA et des conséquences de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de la première partie :

Remerciements au Gouvernement pour son ouverture d'esprit dans l'examen de l'article 40. Avancée concrète concernant l'ASS, sujet à forte sensibilité humaine. Importance du dialogue, élément essentiel du bon fonctionnement de la majorité. Le groupe UC votera la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Outre-mer :

Présentation des observations de M. Marcel Henry. Budget en augmentation. Application des mesures volontaristes adoptées dans la loi de programme et tracées dans la réforme constitutionnelle de 2003. Regrette la globalisation des crédits destinés à Mayotte. Mise en oeuvre indispensable du dispositif d'aide à l'emploi des jeunes diplômés. Lutte contre la précarité de l'emploi et l'inégalité de traitement salarial. Compensation financière des transferts de compétences. Lutte contre l'immigration clandestine. Favorable à l'accession de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l'Europe. Extension à l'île des avantages économiques et sociaux de droit commun. Le groupe de l'UC votera ce budget. (texte intégral du JO)

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :

Contribution des collectivités locales à la réduction du déficit global des administrations publiques. Transformation des concours financiers de l'Etat en prélèvements sur recettes. Nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement. Mise en place des premiers transferts de compétence et compensation. Création d'une dotation pour les services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Première réunion du collège des employeurs publics. Extension du fonds de compensation pour la TVA. Application de ces dispositions. Nécessité de revoir les mécanismes de péréquation après 2004. Propose l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 69

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Son amendement n° II-174 : clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)