Interventions de M. Michel MERCIER

Discussion générale:

Amalgame pour une majorité de Français entre l'augmentation des impôts locaux et la décentralisation. Nécessité de rétablir la confiance entre les Français et les collectivités locales et entre les élus locaux et l'Etat. Difficulté de chiffrage du coût des transferts de compétences. Exemple du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Garanties financières pour les collectivités territoriales inscrites dans la Constitution. Inquiétude des collectivités sur le caractère modulable de la part des impôts transférés : produit de la TIPP et produit de la taxe sur les conventions d'assurance. Financement partiel du coût des SDIS. Avis favorable de la commission des finances sur ce texte, sous réserve de l'adoption des amendements de précision. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le titre Ier

Défavorable à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale). (texte intégral du JO)

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Demande de précision sur le champ d'application des amendements de la commission n° 20 (coordination, précision et clarification) et n° 21 (prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)

Son amendement n° 366 : compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)

Reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1137  : possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs ; retiré. (texte intégral du JO)
Compétence des régions en matière de formation des assistantes maternelles. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)

Soutient l'amendement n° 351 de Mme Gisèle Gautier (exigence d'un avis conforme des collectivités pour l'établissement de la liste des routes à grande circulation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 367 : extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). (texte intégral du JO)
Le groupe de l'UC votera l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)

Votera cet article modifié par les amendements de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)

Intervient sur l'amendement n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)

Divisions et art. additionnels après l'art. 38

Raisons du surcoût des services d'incendie. (texte intégral du JO)

Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)

Partage équilibré des responsabilités. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 49

Favorable à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Décision du maire soumise au plan départemental du logement des personnes les plus défavorisées et au programme local de l'habitat, PLH. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 278 et n° 453 de M. Dominique Braye (suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre). (texte intégral du JO)

Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)

Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301 (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant). Etablissement de trois régimes de gestion du logement étudiant. Risque de complexité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné) qu'il souhaite voir amélioré au cours de la navette. (texte intégral du JO)

Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)

Le groupe de l'UC votera l'article 54. Interrogation persistante sur les moyens financiers. (texte intégral du JO)

Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)

Interrogation sur la constitutionnalité de l'amendement n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Cohérence du transfert aux régions et aux départements des agents TOS après le transfert des bâtiments et de l'ensemble des budgets. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 168 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 321 (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité), et sur ce dernier défavorable au sous-amendement n° 1305 du Gouvernement (conclusion d'une convention entre l'établissement et la collectivité de rattachement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67

Votera les amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324 (transfert au département du service de la médecine scolaire). (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Léonce Dupont (compétence du département dans l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Léonce Dupont (composition et rôle du conseil scientique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Recherche de l'amélioration et de l'efficacité du service de l'inventaire. Défavorable aux amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)

Intervient sur les amendements identiques n° 178 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339 (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité). Interrogation sur le sens de l'expression "établissements d'enseignement public". Souci du financement de la nouvelle dépenses induite dans les départements. (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Question des modalités de cette compensation. Transfert de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance. Nouvelles garanties de financement apportées à la décentralisation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 368 : avis de la commission consultative d'évaluation des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 369 : augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 88

Art. additionnels après l'art. 88

Ses amendements n° 370  : financement des transferts, des créations et des extensions de compétences, et n° 372  : contrôle de la commission d'évaluation des charges en matière de création et d'extension de compétences ; adoptés. (texte intégral du JO)
Définition de l'exercice normal des compétences. (texte intégral du JO)
Exemple du transfert du RMI au RMA. (texte intégral du JO)

Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)

Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 373 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)

Favorable à l'amendement n° 216 de la commission (rédaction). Demande de précision quant au maintien des droits des départements au titre de l'aide sociale. (texte intégral du JO)

Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Risque de confusion dans le partage des compétences. (texte intégral du JO)

Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 375 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 113

Soutient l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 121

Son amendement n° 629 : financement mixte des syndicats de communes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Son amendement n° 377 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts)

Son amendement n° 379 : création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 124

Soutient l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 380 : suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 125

Soutient l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Mise en oeuvre du droit à l'expérimentation. Financement des compétences attribuées aux collectivités locales. Nécessité de garantir un égal accès au service public et de bien chiffrer les moyens consacrés par l'Etat pour le transfert de compétences. Votera ce texte. (texte intégral du JO)