PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis (TVA sociale - Instauration)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis (Réseaux de froid renouvelable - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis (Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié (Exploitants agricoles - Obligations déclaratives - Simplification)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié (Sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale)
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