PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Incapacité du CPE à créer des emplois. Contestation du concept même du chômage des jeunes. Leviers de la croissance. Nécessité de sécuriser les travailleurs. Possibilité de réduire le chômage par le progrès social. (texte intégral du JO)Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Désaccord au sein de la majorité gouvernementale à propos du CPE. Aggravation des conditions menant au désemploi des jeunes. S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Rappel des deux leviers de la création d'emplois : la diminution du temps de travail et la croissance reposant sur la consommation populaire et le progrès technique. Exemple cité par M. Louis Souvet de la fabrication des lunettes à Morez. Reconversion des ouvriers de cette branche vers la nouvelle technique de l'holographie. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). Absence de réponse de la majorité sénatoriale aux arguments de fond présentés par l'opposition. Contrat répondant aux voeux du MEDEF. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). Conséquence de la précarité induite par le CPE : pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et exode des frontaliers. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Risque de généralisation du CPE à tous les travailleurs. Choix du Gouvernement d'un développement économique basé sur la financiarisation de l'économie et l'intervention de puissances financières. Effet d'aubaine produit par le CNE. (texte intégral du JO)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Demande à connaître les branches professionnelles ayant demandé cette réforme. Difficultés de l'apprentissage. Augmentation des savoirs abstraits dans tous les métiers. Cruauté du procédé pour un jeune de quatorze ans. Erreur économique. Impossibilité pour le jeune apprenti de rattraper le niveau du bac professionnel requis dans l'industrie moderne. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Nécessité de démystifier l'apprentissage et de régler au préalable les questions portant sur l'efficacité des corps d'inspection de l'éducation nationale sur la surveillance de l'apprentissage, la réalité des passerelles, l'insertion dans un cursus plus long et la participation du patronat au contenu technique des CAP. Soutiendra le Gouvernement dans cette réflexion. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
Doute de la performance du nouveau mode de financement de l'apprentissage. Incitation des entreprises à prendre des apprentis pour des raisons financières grâce à l'argent de tous. Coût du dispositif. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter
Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)Aspiration de la jeunesse à travailler. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 quater
Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Dénonciation du "démembrement" de l'idéal républicain. Violation de la conception républicaine de l'expression du souverain et de la manifestation de l'intérêt général. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Déplore l'abolition de la conscription. Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Responsabilité des médias dans l'absence de représentation de la diversité française. Décalage entre la télévision et la réalité. (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Absurdité d'une sanction touchant les familles les plus défavorisées. Inadaptation du modèle unique pédagogique actuel. Mise en difficulté des travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)
Immoralité de la sanction. (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)
Défavorable à l'amendement de M. Nicolas About n° 823 (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Danger de l'ethnicisation. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Ne votera pas l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Tautologie dictée par l'idéologie. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Godefroy (interdiction du travail de nuit des mineurs). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Son amendement n° 189 : conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 186 : garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage ; adopté ; n° 185 : caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats ; n° 187 : sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ; et n° 190 : rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)
Intervient sur l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). Projet de loi à contre-courant d'une véritable égalité des chances. (texte intégral du JO)