PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17, 18, 19, 20 et 24 juin 2008)]
Question préalable :
Intervient sur la motion n° 1 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection du Président de la République par le Parlement réuni en Congrès). (texte intégral du JO)Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Soutient l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 172 (caractère impératif de l'avis émis par les commissions) ; et n° 174 (majorité des deux commissions permanentes compétentes aux trois cinquièmes des suffrages exprimés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14 (priorité)
Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Soutient l'amendement n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la référence à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 175 (abrogation de l'article 16 de la Constitution) ; et n° 176 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Soutient l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa fonction législative) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Suppression de la limitation du nombre de députés). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
Soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modification du nombre et du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 31
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237 (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation) ; et n° 238 (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO)