Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Soutient l'amendement n° 279 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Soutient l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 289 (suppression des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés) ; adopté ; n° 293 (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour) ; n° 290 (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois) ; n° 291 (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) ; devenus sans objet ; et n° 294 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8

Soutient l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur »)

Soutient l'amendement n° 296 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 307 (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) ; et n° 308 (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée dans un département d'outre-mer)

Soutient l'amendement n° 462 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère de statut civil de droit local)

Soutient l'amendement n° 464 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26

Soutient l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)

Soutient l'amendement n° 374 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 375 (suppression) ; n° 376 et 377 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 29 ter (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier)

Soutient l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Mesures lésant d'abord les femmes concernées et leurs enfants. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Soutient l'amendement n° 385 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 386 (suppression) ; et n° 387 (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur des principes qui régissent la République française)

Soutient l'amendement n° 388 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 32

Soutient l'amendement n° 392 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 328 (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire) ; n° 332 (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint) ; n° 333 et 335 (repli) ; n° 334 (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) ; n° 336 (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne) ; rejetés ; et n° 329 et 330 (coordination) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 340 (suppression) ; et n° 341 (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 33

Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France)

Soutient l'amendement n° 394 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 401 (suppression) ; n° 402 (repli) ; n° 403 et 404 (suppression partielle pour coordination) ; et n° 405 (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)

Soutient l'amendement n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)

Soutient l'amendement de Mme Eliane Assassi n° 416 (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)

Article 53 (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE)

Soutient l'amendement n° 423 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 53 bis (art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne)

Soutient l'amendement n° 424 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français)

Soutient l'amendement n° 430 de Mme Éliane Assassi (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)

Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Soutient l'amendement n° 436 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 60 ter

Soutient l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 62 ter (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)

Soutient l'amendement n° 445 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)