PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
première lecture
[n° 2007-209 (14, 15 et 16 mars 2006)]
Discussion générale:
Texte décevant. Ouverture d'une brèche dans le statut de la fonction publique territoriale. Rejet par une majorité des Français d'une réduction des effectifs de la fonction publique. Risque de remise en cause du service public. Points de désaccord : prise en charge par la collectivité territoriale des frais de formation relevant du droit individuel à la formation, DIF ; accord nécessaire de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre d'un DIF ; encouragement à l'individualisation des relations entre l'agent et la collectivité territoriale ; distinction entre les missions de formation et de gestion des personnels ; financement et compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; interrogation sur le devenir du principe d'égalité des candidats devant l'emploi public en raison de la régionnalisation des concours ; absence de mesure en faveur de la lutte contre la précarité. Désapprouve ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)
Son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)
Son amendement n° 135 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 136 : mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 137 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
Son amendement n° 139 : suppression ; devenu sans objet. Interrogation sur les avantages réels apportés par la création de ce nouveau centre national. (texte intégral du JO)Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 12
Son amendement n° 144 : abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Risque de remise en cause des principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public par la régionalisation des concours. (texte intégral du JO)Son amendement n° 141 : mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 18
Son amendement n° 142 : abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 143 : titularisation des agents contractuels de la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)
Son amendement n° 145 : consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Son amendement n° 146 : établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)
Son amendement n° 147 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)
Son amendement n° 149 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23
Soutient l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux)
Son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
Soutient l'amendement n° 151 de M. Robert Bret (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 153 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
Articles additionnels après l'article 33
Défavorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil) déposé sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)