Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS

première lecture

[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]

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Discussion générale:

Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)

Son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)

Soutient l'amendement n° 67 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)

Soutient l'amendement n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)

Soutient l'amendement n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 109 (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite) ; n° 110 (droit d'alerte des salariés des organismes financiers) ; n° 111 (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; et n° 112 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 15 C (Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)

Soutient l'amendement n° 78 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Instrumentalisation de la peur et stigmatisation des étrangers par le Gouvernement. Inefficacité des mesures proposées. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)