Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Discussion générale:

Nécessité de reprendre fondamentalement ce projet désavoué par les électeurs et les élus locaux. Menace pour la solidarité nationale. Mise en concurrence des hommes et des territoires. Crainte des élus locaux de ne pas pouvoir faire face aux charges nouvelles. Mise en oeuvre de cette loi outre-mer. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 436 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)

Son amendement n° 440 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 446 de Mme Marie-France Beaufils (examen par le conseil régional de l'utilisation des aides accordées aux entreprises en fonction de leurs effets sur le développement et la création d'emplois) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

Soutient l'amendement n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 49

Soutient l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 551 (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux) et n° 548 (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 549 de Mme Odette Terrade (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 552 de M. Thierry Foucaud (renforcement des moyens destinés à financer la construction de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)

Soutient l'amendement n° 571 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 572 (suppression du texte permettant aux organismes d'HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans) ; n° 573 (suppression du texte relatif aux cahiers des charges) ; n° 574 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour les plafonds de ressources) ; n° 575 (suppression du texte relatif au montant maximal de la masse des loyers) ; n° 576 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour le supplément de loyer de solidarité) ; n° 577 (suppression du décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre) ; et n° 578 (suppression de la possibilité de déroger à l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)

Soutient l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 50

Soutient l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)

Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 581 (suppression) ; n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)

Ses amendements n° 653  : suppression et n° 654  : mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

Son amendement n° 655 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Ses amendements n° 656  : suppression et n° 657  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement)

Son amendement n° 658 : évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Ses amendements n° 659  : suppression, n° 661  : demande d'intégration dans un autre service de l'Etat et n° 664  : maintien de la rémunération antérieure ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics)

Ses amendements n° 666  : suppression et n° 667  : alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)

Son amendement n° 668 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 84

Son amendement n° 669 : création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires)

Son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 87 bis (Extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)

Son amendement n° 671 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 90 (Section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)

Ses amendements portant sur le même objet n° 699, 702 et 703  : élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune, n° 701  : caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation, n° 700  : inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs et n° 704  : procédure de consultation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 90

Son amendement n° 705 : possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 90 ter (Art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1 nouveau et L. 4132-17-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 91

Ses amendements n° 707  : délai de convocation, n° 709  : présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public, n° 708  : délai de convocation ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)

Soutient l'amendement n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 93 (Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)

Son amendement n° 712 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 95 (Art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département)

Ses amendements n° 714  : suppression, et n° 715  : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 95 bis (Art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département)

Son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 96 bis (Art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)

Son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 98 quater (Art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)

Art. 99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)

Son amendement n° 723 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 99 A (Rôle des communes)

Son amendement n° 724 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 100 (Art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître)

Son amendement n° 725 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 101 (Art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)

Son amendement n° 726 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 102 (Section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération)

Son amendement n° 727 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

Soutient l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 104 (Art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)

Soutient l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 117 ter (Art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune)

Soutient l'amendement n° 737 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 120

Soutient l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 124 (Art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)

Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 744 (précision) et de M. Gérard Le Cam n° 746 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 124

Soutient l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)