Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]

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Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)

Soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice)

Soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 254 (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) ; devenu sans objet ; et n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260 (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)

Soutient l'amendement n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Négation inacceptable des objectifs de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des personnes présumées innocentes. Suppression des verrous à la mise en détention provisoire. Augmentation inéluctable de la population carcérale. (texte intégral du JO)