Interventions de M. Jean Louis MASSON

Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)

Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques)

Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Réforme des dons et cotisations aux partis politiques)

Article 11 quater A (art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques)

Article 11 quater (art. 11-7, 11-7-1 [nouveau] et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Obligations comptables des partis politiques)

Article 17 (Protection des lanceurs d'alerte)