Interventions de M. Philippe MARINI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4, 6 et 11 avril 2006)]

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Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Anomalies découlant de la loi SRU. Exemple de disparité entre des communes analogues de l'Oise. Votera le texte de l'Assemblée nationale résultant de l'amendement Ollier. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4 quater

Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)

S'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

Son amendement n° 194 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Inopportunité du dispositif de taxation. (texte intégral du JO)

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Son amendement n° 193 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)