PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008
n° 2007-1822 (dossier législatif)
Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)
Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)
Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES)
Articles additionnels après l'article 18
Article 32 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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