M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement du groupe CRC ne peut pas être adopté en l'état. Néanmoins, il mérite réflexion, car force est de reconnaître que le système est d'une application complexe et qu'il peut empoisonner les relations entre différentes communes à l'échelon local. Il faut avoir la lucidité de le constater et de le dire.
M. Pierre Martin. Tout à fait !
M. Louis de Broissia. Nous sommes d'accord !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sujet des inscriptions dans les écoles publiques a été traité correctement, me semble-t-il, voilà plusieurs années,...
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... grâce à un certain article 23, en prenant en considération les efforts de la commune de résidence.
Si une commune s'est dotée d'un service de restauration et met à disposition des services, elle peut s'opposer à l'inscription de l'enfant à l'extérieur.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En termes d'équité, il est assez difficilement compréhensible pour les maires des communes de résidence, alors qu'ils ont fait des efforts et qu'ils défendent les effectifs de leur groupe scolaire, que des familles puissent les placer devant le fait accompli et, au surplus, solliciter de leur part une contribution budgétaire !
Telle est l'évolution que nous avons connue ces dernières années et dont est à l'origine un amendement de Michel Charasse. Notre collègue est, il est vrai, exceptionnellement fécond dans le domaine législatif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir ! (Sourires.)
Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence.
Maintenant que des concours communaux ont été établis en faveur des écoles privées, et sachant que les communes sièges de ces écoles ne peuvent payer que pour leurs propres « ressortissants », la question se pose.
Il y a bien deux catégories de contribution des communes extérieures.
Lorsqu'un enfant est inscrit dans une école publique hors de sa commune de résidence, celle-ci peut être amenée à contribuer à sa scolarité si elle n'apporte pas la preuve qu'elle a fait des efforts pour accueillir la population scolarisée.
En revanche, si l'enfant est inscrit, toujours à l'extérieur de la commune de résidence, mais cette fois dans le secteur privé, la procédure de consultation n'existe pas et la commune de résidence peut être placée devant le fait accompli.
Nous connaissons, les uns et les autres, des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée par cet état de choses. Le préfet ne décide d'une inscription d'office dans le budget de la commune de résidence qu'après y avoir mûrement réfléchi.
Je ne pense pas que, à l'heure actuelle - M. le ministre me démentira s'il y a lieu -, on constate un grand nombre de décisions d'inscription d'office.
Il n'en reste pas moins que la menace plane. L'état de fait que nous venons de décrire ensemble n'est pas satisfaisant.
C'est pourquoi l'amendement n° I-211 et le présent débat peuvent résonner comme un appel pour essayer de faire évoluer la situation. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Bien entendu, je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaufils. Cependant, il soulève une difficulté qui est effectivement prégnante.
Mme Nicole Bricq. C'est un vrai problème !
M. Charles Guené. En effet, quelles que soient les préconisations de l'Association des maires de France - et elles permettraient, me semble-t-il, de régler la situation -, nous pouvons nous interroger sur leur portée juridique à l'égard de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et sur les décisions qui ont suivi.
À mon sens, il faudra bien résoudre un tel problème.
M. François Marc. Votez l'amendement !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je voudrais d'abord répondre à l'interrogation de M. Marc sur la DGF.
Monsieur le sénateur, vous me demandiez si l'enveloppe normée augmenterait bien de 1,6 % et si le dispositif proposé n'aboutirait pas, en réalité, à une réduction de la dotation.
Il faut le savoir, les crédits affectés peuvent évoluer en fonction des augmentations ou des diminutions constatées les années précédentes. Ainsi, si la dotation a été majorée une année, elle pourra être minorée l'année suivante. Il peut y avoir des ajustements, mais le tout est strictement « calé » par rapport au montant autorisé par le Parlement.
En tout état de cause, je le répète, si la DSI est inférieure une année, elle sera augmentée l'année suivante, en fonction des autorisations accordées par le Parlement.
J'en viens à présent au débat suscité par l'amendement n° I-211.
L'Assemblée nationale a examiné hier la proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il y a eu un débat assez long.
Un tel sujet préoccupe fortement, je le sais bien, les collectivités locales. La question est récurrente, mais elle a été réglée par l'AMF et par une circulaire interministérielle du 27 août 2007 signée conjointement par Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par M. le ministre de l'éducation nationale.
Désormais, la situation est simple, et, lorsque des difficultés subsistent localement, il appartient au préfet d'y répondre.
Quoi qu'il en soit, et je pense que tous les membres de la Haute Assemblée en conviendront, il ne faut surtout pas, me semble-t-il, rouvrir le débat entre école publique et école privée, qui atteint parfois des proportions excessives. En l'occurrence, le sujet a été traité à froid et les différents acteurs concernés ont pu s'exprimer.
Aujourd'hui, il reste seulement à clarifier les choses dans les départements, notamment grâce à la circulaire que je viens d'évoquer. Si un problème d'application pratique se pose dans une école donnée, il devra être réglé par la concertation au niveau local.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, vous affirmez que le problème est réglé, mais nous savons bien qu'il n'en est rien sur le terrain.
M. François Marc. Tout à fait ! Le problème est loin d'être réglé !
Mme Marie-France Beaufils. En effet, en pratique, en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée d'une commune voisine, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté comme il le serait pour une inscription dans l'enseignement public.
M. Jacques Gautier. Oui !
Mme Marie-France Beaufils. Voilà le fond d'un problème qui n'est nullement réglé, et ne l'a jamais été, par l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales !
Nous souhaitons donc précisément la suppression de cet article, afin que les communes qui ont réalisé des efforts énormes pour répondre aux besoins de leur population en termes d'établissements scolaires publics ne soient pas pénalisées.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Le problème dont nous débattons est délicat. Il est vrai que les différentes communes peuvent avoir des intérêts contradictoires.
Pour autant, je m'interroge. La question que nous évoquons a-t-elle véritablement sa place dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances ?
Mme Nicole Bricq. Mais nous pouvons également en discuter en seconde partie !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. Fréville pose, me semble-t-il, une question très pertinente, à laquelle nous pouvons répondre par la négative.
Cela étant, le débat a eu lieu. Monsieur le ministre, je pense que le problème n'est effectivement pas réglé.
Je me souviens des arguments avancés par M. Charasse lorsqu'il a déposé l'amendement ayant institué le dispositif dont nous débattons actuellement. Notre collègue souhaitait simplement prévenir le risque de voir certains maires encourager les enfants de leur commune à aller s'inscrire dans des écoles privées de communes voisines. Il avait donc proposé que la commune de résidence soit tenue de payer les frais de scolarité des élèves inscrits dans les établissements scolaires privés des communes d'à côté.
À mon sens, si une municipalité réalise un effort important pour assurer la scolarisation dans l'enseignement public de tous ses enfants dans des conditions satisfaisantes, il me semble difficilement imaginable de mettre à sa charge les frais de scolarisation hors de la commune. (M. Jacques Gautier applaudit.)
Lorsque la commune a fait ce qu'elle devait faire, il ne faut pas la pénaliser. Imaginons un seul instant qu'un grand nombre d'enfants quittent la seule école de la commune de résidence et que cette municipalité soit contrainte de payer. Cela constituerait, en quelque sorte, une double peine.
Dans ces conditions, je pense qu'il faudrait revoir le dispositif, monsieur le ministre, même si, je le répète, cet amendement n'a assurément pas sa place dans la première partie d'un projet de loi de finances.
M. André Dulait. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-211.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 192 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; »
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
« 1° Au compte d'affectation spéciale ?Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route?, dans la limite de 204 millions d'euros ;
« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;
« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d'un indice d'accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l'accidentologie moyenne. Pour l'autre moitié, cet indice tient compte de la longueur et des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. - Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :
« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi. »
III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
IV. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
2. Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :
204
par le nombre :
175
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de porter de 204 millions d'euros à 175 millions d'euros la part du produit des amendes des radars automatiques allouée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Au lieu d'une hausse de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros, le produit des amendes affecté au compte spécial serait porté de 140 millions d'euros à 175 millions d'euros, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 25 %.
En effet, si une telle hausse doit servir à financer en particulier un programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux équipements, le coût unitaire du radar standard diminue parallèlement, car il y a des progrès techniques dans ce domaine comme dans tous les autres.
Par ailleurs, comme l'a indiqué notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont alloués. Vous voyez l'obsession qui est la nôtre, monsieur le ministre. (Sourires.) Nous regardons les différents comptes et nous nous assurons que chacun est bien doté en fonction de son rythme prévisible de dépenses.
En outre, le programme « Radars » du compte d'affectation spéciale est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial, s'agissant notamment d'actions de communication et de la verbalisation électronique des infractions de stationnement.
De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires qui sont proposés par l'article 16 du projet de loi de finances en faveur du compte d'affectation spéciale.
Par ailleurs - et vous reconnaîtrez, mes chers collègues, la constance de la commission en la matière - les 29 millions d'euros ainsi dégagés pourraient profiter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Cette hausse est justifiée, de notre point de vue, par le fait que l'AFITF est confrontée à d'importants problèmes de financement. L'échéance 2009 est en effet, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, dans l'incertitude la plus complète.
Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique des poids lourds, à l'étude pour compenser la perte des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroute déjà réalisée, ne pourrait procurer des recettes qu'en 2010, à hauteur de 800 millions d'euros. Or nous estimons que le rôle de l'AFITF est primordial pour la mise en oeuvre des politiques de transport.
Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-78, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
204 millions d'euros
par les mots :
175 millions d'euros
II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :
« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Je ne reprendrai pas la première partie de l'argumentation développée par notre excellent rapporteur général, je la partage. En revanche, nos positions diffèrent quant à l'affectation des 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale.
La charge des routes nationales a été transférée aux départements, ce qui correspond à un important kilométrage. À présent, les départements gèrent la route, la résorption des points noirs, la mise en sécurité des itinéraires... La somme de 30 millions d'euros affectée au financement des travaux de sécurisation routière, soit pas même 10 % des recettes tirées des radars, nous paraît très faible, surtout rapportée aux investissements dont il s'agit.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, d'affecter aux départements les 29 millions d'euros récupérés sur le compte d'affectation spéciale, selon un système de répartition tenant compte du kilométrage de la voirie rapporté au nombre d'habitants de chaque département.
Une telle disposition, mes chers collègues, viendrait soulager en partie, mais en partie seulement, les finances des départements. Elle serait, à n'en pas douter, monsieur le ministre, considérée comme un signe du Gouvernement en direction de départements, qui ont bien des difficultés à boucler leur budget pour 2008. Elle serait également un signe de votre volonté péréquatrice, que votre projet de budget ne reflète guère par ailleurs.
Les présidents de conseils généraux et les conseillers généraux, qui sont nombreux dans cette assemblée, seraient très sensibles à l'adoption de cet amendement.
M. François Marc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans un souci de simplification, cet amendement a pour objet de substituer le seul critère de la longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux différents critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, en excluant ainsi l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale.
La commission a estimé que la combinaison des critères était d'une excessive complexité. Selon la morphologie d'un département, l'accidentologie peut être plus ou moins significative, en tout cas plus ou moins prononcée, et les conséquences sur le calcul de l'allocation ne sont pas nécessairement équitables. En tout cas, il nous a semblé qu'un système de répartition simplifié, fondé exclusivement sur la longueur des voies départementales, serait plus équitable.
Par ailleurs, l'amendement vise à inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des collectivités territoriales bénéficiant de la répartition du produit des amendes des radars automatiques, puisque ces collectivités ont, elles aussi, la responsabilité de la gestion de certaines routes. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion se sont notamment vu attribuer la gestion des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004.
Le projet initial du Gouvernement prévoyait le paiement à chaque département d'une somme de 30 000 euros pour chaque radar automatique implanté sur le réseau routier lui appartenant.
Ce mode de répartition a été modifié en première lecture à l'Assemblée nationale, au profit d'un système plus complexe de répartition. Je n'y reviendrai pas : j'ai indiqué pourquoi cette formule ne nous semblait guère convaincante.
Tels sont, mes chers collègues, résumés, les arguments que je voulais verser à l'appui de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° I-264 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
dans la limite de 30 millions d'euros
supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Ah, le beau et bon débat ! Il y a un an, dans cet hémicycle, nous avions interpellé le Gouvernement sur le produit des amendes des radars, c'est-à-dire des systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Il me fut annoncé par le ministre de l'époque qu'un groupe de travail se réunirait, dont les conclusions nous seraient remises, et que nous en discuterions l'année suivante. Nous y sommes !
Le Gouvernement a donc déjà gagné un an, monsieur le rapporteur général. À l'époque, j'avais dit que le Gouvernement « braconnait » sur nos routes ...
M. Gérard Longuet. Rackettait ! (Sourires.)
M. Louis de Broissia. ...et certains parlaient même de « racket ». Ce n'était pas très gentil, j'en conviens, et je retire l'expression.
Je rappelle que nous avons désormais 385 000 kilomètres de routes, alors que l'État n'a conservé que quelques milliers de kilomètres. Alors, de deux choses l'une, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général : ou bien nous servons à quelque chose, ou bien nous ne servons à rien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais non !
M. Louis de Broissia. C'est une question métaphysique !
J'attends donc les conclusions du groupe de travail annoncé l'an dernier sur le produit des amendes des radars.
Le coût des radars se décompose en quatre rubriques : le prix de l'installation - comme l'a fait remarquer le rapporteur général, il revient moins cher d'installer 500 radars que 50 -, viennent ensuite les frais de fonctionnement, puis les frais de verbalisation - la surveillance des radars par la police routière et la gendarmerie - et, enfin, les frais de perception.
En fonction de ces paramètres, monsieur le ministre, et parce que nous attendons depuis un an, nous souhaiterions savoir si les 30 millions d'euros qui ont été accordés généreusement - j'ai salué Mme le ministre de l'intérieur et vous-même à cet égard - sont simplement « une poire pour la soif » ou une vraie négociation.
Je préconise par mon sous-amendement que l'on se débarrasse de l'universalité budgétaire que l'on ne manque jamais de nous opposer. Mais j'en reviens à l'essentiel : les radars automatiques rapportent-ils à l'État sur les terres d'autrui ? Pourquoi aucune discussion n'a été ouverte depuis un an ? Pourquoi ne pas nous dire clairement, tout simplement, que ces 30 millions d'euros sont destinés à nous faire patienter ? C'est trop peut-être, ou au contraire pas assez...
M. le rapporteur général nous propose d'affecter cette somme à l'AFITF. Mais, mes chers collègues, les premiers gestionnaires de la sécurité routière en France sont les 102 départements de France. Ceux-ci sont classés par le ministère de l'intérieur selon leur accidentologie. Les départements de France ont d'ailleurs refusé ce critère. Va-t-on encourager ceux qui ont des accidents ou au contraire ceux qui n'en ont pas ? On a préféré considérer uniquement le nombre de kilomètres de voirie départementale.
Le fond du problème se résume à quelques questions simples : combien les radars automatiques rapportent-ils ? Combien coûtent-ils ? À qui revient le produit des amendes ?
Les premiers concernés sont ceux qui s'occupent de la sécurité routière, à savoir les départements et les communes qui, associés, installent les panneaux signalétiques, rectifient les virages, et j'en passe.
J'en appelle donc à votre sens de l'intérêt général, monsieur le ministre. Nous devons parvenir à résoudre ce problème, comme le Gouvernement s'y était clairement engagé. Nous n'attendrons pas un an de plus !
M. le président. Le sous-amendement n° I-271, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n° I-23 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. M. Louis de Broissia a fait un ardent plaidoyer en faveur de l'affectation du produit des radars aux départements, mais il n'a pas présenté son sous-amendement. Il se trouve que le sous-amendement défendu par le groupe socialiste a le même objet, ce qui me permettra donc de défendre les deux !
M. le rapporteur général veut prévoir dans la loi des objectifs précis pour l'affectation des sommes aux départements. Nous voulons supprimer ces conditions.
Alors même que les départements réalisent un important effort financier pour sécuriser leur domaine public routier, il n'y a pas lieu de préciser cette affectation dans la loi. Si vous craignez, monsieur le rapporteur général, que les départements n'utilisent cette affectation à mauvais escient, nous voulons vous rassurer ! La sous-compensation financière de la part de l'État, à la suite du transfert des routes nationales d'intérêt local aux départements par la loi du 13 août 2004, ne leur permettra aucun écart de budget !
Le problème est ailleurs, nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Les collectivités territoriales en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État, qui devrait commencer par balayer devant sa porte. Cette question devra être prise en compte dans les discussions à venir sur la réforme du système fiscal local.
En effet, il s'agit de ne pas porter atteinte, une fois encore, aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration auxquels les collectivités sont, à juste titre, particulièrement attachées. C'est la raison pour laquelle ces crédits, tout comme les recettes tirées de la TIPP et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, doivent rester libres d'emploi.
M. le président. L'amendement n° I-82, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Aux départements,
par les mots :
Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale, en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.
M. le président. L'amendement n° I-80, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
millions d'euros,
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :
répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à simplifier les modalités retenues pour la répartition des sommes dévolues aux départements.
En effet, selon la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette ressource est répartie en deux parts, elles-mêmes réparties selon les indices suivants : l'accidentologie ainsi que le poids des charges d'entretien du réseau routier départemental pour la première part, et la longueur des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département pour la seconde.
Toutefois, le critère de l'accidentologie paraît particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Il pourrait être perçu comme une « prime à l'accident », ce qui serait contraire à l'esprit de ces fonds. Par ailleurs, il pourrait favoriser certains départements, au détriment du principe de péréquation.
Ainsi, nous préférons des critères objectifs plus justes, tels que la longueur de la route rapportée au nombre d'habitants et le nombre d'ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'ouvrage a été construit par Eiffel, cela devrait valoir davantage !
M. le président. L'amendement n° I-81, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :
, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier
II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° I-271.
Afin de ne pas porter atteinte aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaiterions que soit supprimée toute condition d'emploi des sommes attribuées aux départements.
M. le président. L'amendement n° I-79, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Tel qu'il est rédigé, l'article 16 ne prévoit aucun mécanisme d'évolution de la somme attribuée aux départements, alors que le produit des amendes retiré des radars augmente d'année en année. Or il n'y a pas de raison particulière pour que ce produit diminue, puisque le nombre de radars devrait augmenter. J'en veux pour preuve l'installation de 500 radars supplémentaires en 2008.
Par conséquent, il est légitime que les départements, qui, rappelons-le, assument financièrement l'entretien des routes qui leur ont été transférées en 2004, puissent bénéficier de ces recettes particulièrement dynamiques - elles sont passées de 4,8 millions d'euros en 2003 à 416 millions d'euros en 2007 - et ainsi voir évoluer les fonds qui leurs sont attribués afin de faire face à l'augmentation constante de ces charges.
Cet amendement vise donc à indexer le produit de cette nouvelle ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie des radars automatiques.