M. Charles Revet. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Sur la période 2009-2012, l'objectif du Gouvernement est de ramener l'endettement public sous le seuil de 60 %. Ce sera au plus tard en 2012, plus tôt si la croissance nous le permet. Le Président de la République a réitéré cet engagement à Bruxelles au mois de juillet, devant nos partenaires de l'Eurogroupe.
Pourquoi ? Parce que nous partageons votre désir, monsieur Gaudin, à savoir que nos enfants ne soient pas accablés par le fardeau de la dette. C'est vraiment dans cette perspective que notre action s'inscrit. L'Allemagne, vous l'avez rappelé, a très vite engagé une réduction des déficits ; d'autres pays, plus à l'ouest, le Canada par exemple, ont procédé selon les mêmes méthodes et ont pu rapidement diminuer de manière significative leur taux d'endettement.
J'en viens à la question du plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances.
Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la LOLF, compte tenu de l'augmentation prévue des emprunts à court terme de l'État.
Comme vous l'avez souligné, le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. Vous avez rappelé avec beaucoup de précision les débats qui ont conduit à la définition de ce plafond d'emprunt. En effet, ce plafond ne peut couvrir les emprunts à court terme qui sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Instaurer un plafond limitatif pour ces titres ferait courir le risque à l'État de ne pas être en mesure de couvrir ses engagements en cas d'aléa de trésorerie. II me semble que, si le Sénat souhaitait inclure les titres à court terme dans le plafond, celui-ci ne pourrait pas être limitatif, sauf à faire courir de grands risques à l'État en matière de gestion de sa trésorerie.
Comme vous l'avez également souligné, la baisse du plafond d'emprunt ne correspond donc pas cette année à l'augmentation du besoin de financement de l'État du fait de l'augmentation des émissions de titres à court terme. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être totalement transparent : le tableau de financement associé au projet de loi de finances l'expose très clairement, puisqu'il présente, d'une part, les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Dans le cadre de cette transparence, nous sommes soucieux que l'information de la représentation nationale soit la plus complète possible.
L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme revêt en effet un caractère exceptionnel l'année prochaine et correspond à un double souci de bonne gestion : d'une part, elle permet d'éviter un ressaut brutal en 2008 des émissions à moyen et long terme de l'État compte tenu des amortissements élevés constatés en 2008 ; d'autre part, l'État dispose de marges de manoeuvre sur le compartiment des titres à court terme dont l'encours a baissé de près de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006. Or une augmentation de l'encours de titres à court terme permettra de maintenir la liquidité de ce compartiment de marché, qui est une condition nécessaire du maintien d'un taux de refinancement attractif pour l'État à court terme. L'augmentation de l'encours des emprunts à court terme est donc le reflet de la forte baisse de ceux-ci au cours de l'année 2006.
Pour terminer, je voudrais remercier M. Dominati d'avoir cité l'Allemagne pour son exemple de vertu financière appliquée à la réduction du déficit, puis de la dette, mais aussi les États-Unis pour leur mesure publique de la dette.
Une telle mesure publique figure déjà sur Internet. Elle est même reprise sous forme de compteur par France 2. C'est une donnée à conserver en mémoire et à rappeler constamment, car - et je sais que vous partagez ce souci, monsieur le sénateur - nous devons nous orienter vers une réduction constante, progressive et rapide de notre dette publique et de notre déficit.
Ce résultat correspondra aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens dans le cadre de notre trajectoire de stabilité. J'aurai d'ailleurs le plaisir de présenter cette trajectoire au Sénat, comme je m'y suis engagée vis-à-vis de M. Lambert, en présence de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, afin que nous soyons tous informés des engagements que nous prenons à l'égard de nos partenaires de l'Eurogroupe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Christine Lagarde vient de décrire précisément les composantes de la dette. Permettez-moi de traiter rapidement certains aspects complémentaires.
Vous avez probablement raison, madame Bricq, ces débats - même si je n'étais pas là l'année dernière, je l'imagine - sont un peu répétitifs. Après tout, c'est normal, car la dette constitue par principe un sujet...
Mme Nicole Bricq. Inépuisable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Durable !
M. Éric Woerth, ministre.... répétitif, sauf que certains éléments font qu'elle n'est pas traitée de la même manière d'une année à l'autre.
J'en viens aux points que je voudrais aborder.
Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 figurera la reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, à hauteur de 618 millions d'euros. L'État tire ainsi définitivement un trait sur le déficit cumulé du BAPSA, qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA. Ensuite, il faudra bien évidemment régler la problématique de la dette du FFIPSA, ce qui est une autre affaire. Nous nous y attellerons en 2008, comme je l'ai déjà indiqué à la Haute Assemblée.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 visera également la reprise de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF, pour 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons les conclusions de la décision de l'INSEE, à la suite de la recommandation d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. Nous mettrons ainsi en cohérence le droit avec la réalité d'ores et déjà constatée. C'est une solution pérenne qui est apportée à cette question.
Je rappelle également la clarification apportée à la dette de l'État envers la sécurité sociale avec le remboursement par l'État de 5,1 milliards d'euros en octobre dernier. Cela conduit à faire une économie de 200 millions d'euros sur les frais financiers de l'ACOSS en 2008.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé la question de la gestion de la dette de la CADES, voire celle de la suppression de la CADES.
La question de la reprise de la dette de l'ACOSS est aussi un point important. Je suis naturellement d'accord avec vous sur le fait que la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. C'était la raison de la création de l'AFT, qui devait apporter un plus haut degré de professionnalisme. C'est aussi la raison des travaux qui continuent d'être conduits afin d'optimiser toujours plus les flux financiers entre les différentes administrations publiques. Ces efforts ont aussi permis à l'ACOSS d'améliorer ses performances et à la CADES d'avoir de bons résultats.
Il faut d'abord souligner la qualité de la signature de l'État, qui bénéficie de la meilleure notation possible sur les marchés financiers. Nous sommes en effet un bon emprunteur. En général, son financement est effectivement un peu moins coûteux que celui de la CADES ou de l'ACOSS. Mais il faut bien voir que ces deux structures sont également très bien gérées et que la différence est minime,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Minime ? Cela représente des millions d'euros !
M. Éric Woerth, ministre. ...surtout aujourd'hui alors que l'ACOSS s'endette soit par billets de trésorerie, soit par avances de la Caisse des dépôts et consignations à des conditions âprement négociées. On parle d'un écart de l'ordre de 0,1 % tout au plus entre le coût de portage de la dette par l'ACOSS ou la CADES. Sur 20 milliards d'euros de dette, cela ne conduit qu'à un écart de 20 millions d'euros de frais financiers, même si ce montant est loin d'être négligeable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait les récupérer au profit des départements !
M. Éric Woerth, ministre. Je m'attendais à cette remarque. Au profit de ceux où il neige, par exemple... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas forcément !
M. Éric Woerth, ministre. Les comparaisons sont délicates, car le portefeuille d'instruments de la CADES est plus varié.
Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'État peut déjà, depuis le projet de loi de finances de 2006, à la suite de votre action et de celle de Paul Girod, prendre en charge la gestion de la dette confiée à la CADES. Toutefois, les choix sont limités : soit faire exécuter par l'AFT des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier, purement technique, serait minime ; soit effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État serve pour ainsi dire d'écran entre la CADES et les marchés.
Dans tous les cas, reprendre la gestion de la dette de la CADES, même en partie - ce n'est pas impossible, mais cela poserait un problème -, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. On ne peut pas s'abriter derrière l'argument selon lequel ce ne serait qu'un choix purement technique. C'est un choix politique qui touche à l'origine même de la création de la CADES : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible.
Au cours de nombreux débats, notamment en cette enceinte, a été soulignée la différence qui existe entre ce qui relève de la sphère sociale et ce qui relève de la sphère de l'État, même si, en tant que ministre des comptes publics, j'essaie d'assurer une forme de cohérence.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La cohérence, pour 20 millions d'euros par an !
M. Éric Woerth, ministre. Le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne devait plus être allongée : la CADES devrait rembourser la dette sociale en 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les faibles gains financiers que l'on pourrait attendre de la suppression de la CADES.
En ce qui concerne l'ACOSS, il faut remarquer que cette année son financement s'est fait à de très bonnes conditions : 4 % en moyenne jusqu'en septembre. Il n'y a donc pas d'urgence de ce point de vue, même si le sujet de fond devra être traité, à transférer la dette de l'ACOSS à la CADES, ce qui entraînerait d'autres décisions. Cette question de la gestion de la dette devra être traitée dans la réflexion plus globale qui s'engage sur le financement de la protection sociale. Notre problème n'est pas la gestion, car la dette de l'ACOSS est gérée à un taux tout à fait correct. Il faut d'abord approfondir les solutions de financement de la protection sociale et régler le problème du flux avant de s'attaquer à celui du stock.
La dernière reprise de dette par la CADES date de 2006 et concernait l'assurance maladie. À cette occasion, on a pu constater qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. La gestion à court terme de l'ACOSS se faisant plutôt à des taux inférieurs à la gestion à moyen terme de l'État ou de la CADES, il n'y a pas de raison de se précipiter, même si ce sujet doit évidemment être traité l'année prochaine.
Vous nous avez dit, monsieur Dominati, qu'il ne fallait pas reculer les délais. J'en ai, comme Christine Lagarde, bien conscience, et nous sommes les derniers à militer en faveur d'un recul des délais ; nous sommes plutôt les premiers à militer en faveur d'une tenue de ces délais !
La dette nous concerne tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Évidemment, nous devons la réduire, et ce non pas demain, mais maintenant, même si c'est difficile.
Au demeurant, n'oublions pas que la dette n'est pas une donnée extérieure ni un fait en elle-même. Elle est une résultante. Elle est, tout simplement, la résultante de nos dépenses accumulées et de notre incapacité, depuis environ vingt ans, à maîtriser ces mêmes dépenses.
M. Charles Revet. Un peu plus de vingt ans !
M. Éric Woerth, ministre. La réduction de la dette passe donc par l'exercice, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que nous terminons provisoirement ce soir avec la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
Nous voyons bien combien il est délicat, compliqué, difficile, de parvenir à ne pas dépenser !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oh oui !
M. Éric Woerth, ministre. Nous nous en sommes aperçus durant toutes ces nuits et toutes ces heures. Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, on s'en aperçoit à l'Assemblée nationale également ! (Sourires.)
Ce ne peut donc être qu'un exercice collectif. Personne ne résoudra le problème de la dette française tout seul. Je suis persuadé qu'ensemble nous saurons relever le défi qui nous attend. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)
M. le président. Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.
Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.
Article 32 et état A
I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes |
355 179 |
354 975 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 165 |
83 165 |
|
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes |
272 014 |
271 810 |
|
Recettes non fiscales |
28 051 |
||
Recettes totales nettes/dépenses nettes |
300 065 |
271 810 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
69 579 |
||
Montants nets pour le budget général |
230 486 |
271 810 |
-41 324 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 438 |
3 438 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
233 924 |
275 248 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 704 |
1 704 |
|
Publications officielles et information administrative |
197 |
196 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
1 901 |
1 900 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 919 |
1 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d'affectation spéciale |
54 460 |
54 468 |
-8 |
Comptes de concours financiers |
92 765 |
93 482 |
-717 |
Comptes de commerce (solde) |
199 |
||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
59 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-467 |
||
Solde général |
-41 790 |
||
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
41,3 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
61,5 |
|
Engagements de l'État |
0,4 |
|
Déficit budgétaire |
41,8 |
|
Total |
145,0 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
119,5 |
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
3,7 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
22,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 2,7 |
|
Variation du compte de Trésor et divers |
2,1 |
|
Total |
145,0 |
|
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.
IV. - Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
État A
I. - BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2008 (en milliers d'euros) |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
60 440 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
60 440 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 360 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 360 000 |
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
63 770 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
63 770 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
0 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 450 000 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
570 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
1 000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
4 200 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
37 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
74 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
2 500 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
21 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
40 000 |
1414 |
Contribution sur logements sociaux |
1 000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1417 |
Recettes diverses |
6 000 |
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16 892 510 |
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16 892 510 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
179 416 180 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
179 416 180 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 850 300 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
546 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
305 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
368 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
700 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
6 500 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
380 000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
290 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
3 051 049 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
110 000 |
1721 |
Timbre unique |
177 500 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
605 751 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1731 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
260 000 |
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
190 000 |
1741 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
0 |
1742 |
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
0 |
1751 |
Droits d'importation |
1 803 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
218 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
0 |
1755 |
Amendes et confiscations |
33 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
163 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
474 000 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1762 |
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels |
0 |
1763 |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
0 |
1764 |
Droit de consommation sur les alcools |
0 |
1765 |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
0 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
2 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
220 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
3 000 |
1772 |
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes |
0 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
11 000 |
1775 |
Autres taxes |
69 000 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
362 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
8 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
9 264 600 |
|
2107 |
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation |
0 |
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
2 496 500 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
550 000 |
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1 796 000 |
2115 |
Produits de la vente des publications du Gouvernement |
0 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 422 100 |
2129 |
Versements des budgets annexes |
0 |
2199 |
Produits divers |
0 |
22. Produits et revenus du domaine de l'État |
1 109 670 |
|
2202 |
Recettes des transports aériens par moyens militaires |
1 200 |
2203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
1 000 |
2206 |
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire |
219 290 |
2207 |
Autres produits et revenus du domaine public |
90 000 |
2208 |
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation |
200 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
696 980 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
90 000 |
2299 |
Produits et revenus divers |
11 000 |
23. Taxes, redevances et recettes assimilées |
9 905 000 |
|
2301 |
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes |
59 000 |
2309 |
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
3 980 000 |
2310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance |
5 000 |
2312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
680 000 |
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
950 000 |
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
1 048 000 |
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
705 000 |
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État |
18 000 |
2323 |
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement |
1 000 |
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
14 000 |
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
800 000 |
2327 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
89 000 |
2328 |
Recettes diverses du cadastre |
5 000 |
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
104 000 |
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
16 000 |
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
220 000 |
2332 |
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre |
2 000 |
2333 |
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle |
24 000 |
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 |
26 000 |
2337 |
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État |
13 000 |
2339 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
291 000 |
2340 |
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
640 000 |
2341 |
Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
0 |
2342 |
Prélèvement de solidarité pour l'eau |
0 |
2343 |
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État |
170 000 |
2344 |
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux |
1 000 |
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires |
34 000 |
2399 |
Taxes et redevances diverses |
10 000 |
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
644 550 |
|
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l'État |
20 000 |
2403 |
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État |
50 |
2404 |
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social |
2 500 |
2407 |
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État |
0 |
2408 |
Intérêts sur obligations cautionnées |
0 |
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
534 000 |
2410 |
Intérêts des avances du Trésor |
16 000 |
2411 |
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
30 000 |
2499 |
Intérêts divers |
42 000 |
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État |
553 000 |
|
2503 |
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État |
1 000 |
2504 |
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité |
1 000 |
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
551 000 |
2506 |
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor |
0 |
26. Recettes provenant de l'extérieur |
794 000 |
|
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
85 000 |
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
569 000 |
2607 |
Autres versements des Communautés européennes |
60 000 |
2699 |
Recettes diverses provenant de l'extérieur |
80 000 |
27. Opérations entre administrations et services publics |
85 000 |
|
2702 |
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires |
0 |
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
80 000 |
2712 |
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle |
3 000 |
2799 |
Opérations diverses |
2 000 |
28. Divers |
5 695 000 |
|
2801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
1 000 |
2802 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances |
30 000 |
2803 |
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État |
2 000 |
2804 |
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement |
2 000 |
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
1 400 000 |
2807 |
Reversements de Natixis |
50 000 |
2809 |
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé |
0 |
2811 |
Récupération d'indus |
50 000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
2 900 000 |
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne |
750 000 |
2814 |
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
0 |
2815 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne |
0 |
2817 |
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes |
|
2899 |
Recettes diverses |
510 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
51 179 097 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 056 074 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
680 000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 226 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
801 806 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 192 057 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 960 726 |
3108 |
Dotation élu local |
63 351 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42 840 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
121 195 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
328 666 |
3113 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 841 |
3114 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
361 725 |
3115 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
239 590 |
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
18 400 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes |
18 400 000 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 437 697 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2008 (en milliers d'euros) |
1. Recettes fiscales |
355 178 990 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
60 440 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 360 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
63 770 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 450 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16 892 510 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
179 416 180 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 850 300 |
2. Recettes non fiscales |
28 050 820 |
|
21 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
9 264 600 |
22 |
Produits et revenus du domaine de l'État |
1 109 670 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
9 905 000 |
24 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
644 550 |
25 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État |
553 000 |
26 |
Recettes provenant de l'extérieur |
794 000 |
27 |
Opérations entre administrations et services publics |
85 000 |
28 |
Divers |
5 695 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
383 229 810 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
69 579 097 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
51 179 097 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
18 400 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
313 650 713 |
|
4. Fonds de concours |
3 437 697 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 437 697 |
II. - BUDGETS ANNEXES
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2008 (en euros) |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
511 000 |
7001 |
Redevances de route |
1 061 700 000 |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
221 300 000 |
7003 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer |
34 900 000 |
7004 |
Autres prestations de service |
8 830 000 |
7005 |
Redevances de surveillance et de certification |
26 600 000 |
7007 |
Recettes sur cessions |
30 000 |
7008 |
Autres recettes d'exploitation |
3 970 000 |
7010 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
4 900 000 |
7011 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
1 000 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d'exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
194 492 000 |
7600 |
Produits financiers |
500 000 |
7780 |
Produits exceptionnels |
30 750 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
10 600 000 |
7900 |
Autres recettes |
703 000 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
103 692 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
1 704 478 000 |
|
Fonds de concours |
19 100 000 |
|
sPublications officielles et information administrative |
||
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
196 783 500 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d'exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
800 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
Total des recettes |
197 583 500 |
|
Fonds de concours |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2008 (en euros) |
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
553 530 000 |
|
Section 1 : Industries cinématographiques |
280 809 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques |
119 956 000 |
02 |
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence |
350 000 |
03 |
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France |
0 |
04 |
Contributions des sociétés de programmes |
0 |
05 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
135 848 000 |
06 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
24 655 000 |
07 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
08 |
Contribution du budget de l'État |
0 |
Section 2 : Industries audiovisuelles |
247 721 000 |
|
09 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
241 507 000 |
10 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
6 164 000 |
11 |
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel |
0 |
12 |
Recettes diverses ou accidentelles |
50 000 |
13 |
Contribution du budget de l'État |
0 |
Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique locale |
25 000 000 |
|
14 |
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision |
25 000 000 |
15 |
Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale |
0 |
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
204 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
204 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
102 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
102 500 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
600 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
600 000 000 |
Participations financières de l'État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 970 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
10 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
10 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
Pensions |
47 999 649 643 |
|
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
43 439 510 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
3 813 600 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
207 150 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques |
120 900 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
0 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
0 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
24 735 550 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
1 554 650 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
942 630 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques |
104 050 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
138 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
602 110 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques |
0 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
0 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
7 926 770 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 330 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques |
0 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
434 950 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions |
1 875 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
780 000 000 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires |
196 820 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
0 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 755 710 000 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
471 190 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 162 080 000 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
107 330 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
14 388 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
722 000 |
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 804 429 643 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
775 000 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
294 493 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
687 150 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
1 966 000 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
13 700 000 |
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
36 000 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
130 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
11 818 000 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
800 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
0 |
Total |
54 459 679 643 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2008 (en euros) |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
0 |
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
7 563 057 978 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
40 500 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État |
22 557 978 |
Avances à l'audiovisuel public |
2 890 664 700 |
|
01 |
Recettes |
2 890 664 700 |
Avances aux collectivités territoriales |
81 248 000 000 |
|
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie |
3 000 000 |
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
3 000 000 |
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
81 245 000 000 |
|
05 |
Recettes |
81 245 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
1 059 080 000 |
|
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
457 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
457 000 000 |
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
533 780 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
533 780 000 |
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
68 300 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
68 300 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
3 870 000 |
|
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
1 120 000 |
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport |
200 000 |
02 |
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat |
350 000 |
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général |
0 |
04 |
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
570 000 |
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social |
2 750 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
2 750 000 |
Total |
92 764 672 678 |