PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5, 7, 8 et 13 avril 2005)]
Discussion générale:
Ambition modeste en dépit d'avancées en matière de transparence, de responsabilité ou d'évolution des réglementations. Inquiétude quant aux obligations et au calendrier au regard des recommandations de la directive. Incertitude inquiétante en matière budgétaire. Absence de responsable identifié et de programme relatif à l'eau dans la LOLF. Insuffisance du texte sur la question de la solidarité nationale entre les territoires et la péréquation. Suppression du FNDAE. Assignation regrettable aux agences de l'eau d'une mission de solidarité envers les communes rurales sans en chiffrer l'objectif. Relèvement inéluctable des redevances. Impossibilité pour les agences de tenir les engagements auparavant assumés par l'Etat. Clarification insuffisante du rôle des communes en matière d'assainissement. Absence de pouvoir de police de l'eau spécifique. Difficultés d'application pour les collectivités de la taxe relative à la collecte des eaux pluviales. Scepticisme des élus et des parlementaires. Insuffisance du texte s'agissant de la répartition de la charge de protection de l'eau entre les différents acteurs. Absence d'ambition concernant le risque majeur créé par l'utilisation des produits phytosanitaires et les engrais chimiques. Amendements visant à accroître la taxation à la source des profits réalisés par les entreprises chimiques. Le groupe socialiste restera attentif aux réponses du Gouvernement à ses suggestions. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)
Son amendement n° 560 : indemnisation des dommages aux personnes et aux biens ; rejeté. Conformité avec la Charte de l'environnement. (texte intégral du JO)Non-prise en compte du préjudice éventuel subi par l'agriculteur. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 21
Soutient l'amendement n° 563 de M. Paul Raoult (statut de collaborateur de service public des personnes contribuant au transport et à l'épandage des boues et définition de la procédure présidant à l'attribution de ce service) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Soutient l'amendement n° 564 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur l'évolution de la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Son amendement n° 577 : adéquation entre la part fixe de la facture d'eau et le coût réel du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Soutient l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28
Favorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 619 : fixation d'un minimum pour le montant des redevances ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Niveau inférieur des aides reçues par l'agriculture biologique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 625 : baisse du plafond de la redevance pour pollution de l'eau pour les usagers domestiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 623 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 621 : fixation à 1,5 euro par kilo du taux plafond de la redevance ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 622 précité. Légitimité de l'élargissement de l'assiette de la redevance. (texte intégral du JO)