PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
première lecture
[n° 2018-727 (13 et 14 mars 2018)]
Discussion générale:
P. 2177 (texte intégral du JO)P. 2178 (texte intégral du JO)
Article 10 (Supprimé) (art. L. 141-1 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Généralisation de la pratique des prises de position formelles, ou « rescrit » de l'administration)
P. 2250 (texte intégral du JO)Article 11 (Supprimé) (Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrit)
P. 2251 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 58 (Dérogation par voie réglementaire au principe du "silence vaut rejet" dans les relations entre l'administration et ses agents)
P. 2251 (texte intégral du JO)P. 2252 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 2 rectifié (Codification de la jurisprudence Danthony du Conseil d'État)
P. 2252 (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Certificat d'information sur les normes applicables)
P. 2253 (texte intégral du JO)Article 12 bis (Expérimentation de la cristallisation des règles après délivrance d'un certificat d'information)
P. 2254 (texte intégral du JO)Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration)
P. 2271 (texte intégral du JO)Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)
P. 2274 (texte intégral du JO)P. 2275 (texte intégral du JO)
P. 2276 (texte intégral du JO)
P. 2277 (texte intégral du JO)
Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)
P. 2282 (texte intégral du JO)P. 2284 (texte intégral du JO)
P. 2285 (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)
P. 2287 (texte intégral du JO)Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)
P. 2304 (texte intégral du JO)P. 2305 (texte intégral du JO)
P. 2307 (texte intégral du JO)
P. 2307 (texte intégral du JO)
P. 2308 (texte intégral du JO)
Article 26 ter (Expérimentation du référent unique pour les projets d'activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux)
P. 2309 (texte intégral du JO)Article 28 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)
P. 2310 (texte intégral du JO)P. 2311 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 129 rectifié (Création d'un nouveau statut dérogatoire d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
P. 2312 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 156 (Absence de dépôt des comptes par les dirigeants d'une société commerciale transformant les produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires - Injonction sous astreinte)
P. 2317 (texte intégral du JO)Article 33 (Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)
P. 2322 (texte intégral du JO)Article 33 bis (art. L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement - Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale)
P. 2323 (texte intégral du JO)Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)
P. 2324 (texte intégral du JO)P. 2325 (texte intégral du JO)
P. 2326 (texte intégral du JO)
P. 2327 (texte intégral du JO)
P. 2329 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 107 rectifié ter, n° 108 rectifié ter, n° 109 rectifié ter et n° 110 rectifié ter (Allègement des procédures relatives à l'entretien et à la sécurisation des ouvrages de défense contre la mer)
P. 2336 (texte intégral du JO)Article 34 bis (art. L. 323-11 et L. 342-2 du code de l'énergie - Suppression de l'approbation préalable de certains ouvrages électriques et droit à réaliser des travaux de raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée)
P. 2340 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 54 rectifié (Ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale)
P. 2341 (texte intégral du JO)Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Unification du régime des permis de construire d'éoliennes)
P. 2342 (texte intégral du JO)Article 34 quinquies (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier l'élaboration et la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et étendre aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation)
P. 2342 (texte intégral du JO)Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 341-2 du code de l'énergie - Exclusion des projets d'électricité renouvelable soutenus dans le cadre d'une procédure concurrentielle du bénéfice de la réfaction tarifaire)
P. 2343 (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 122-1, L. 123-14, L. 181-5 et L. 515-29 du code de l'environnement - Simplification des modalités de la participation du public relatives à certaines installations polluantes à l'occasion d'un réexamen périodique - Simplification des modalités d'examen au cas par cas lors de modifications ou d'extensions d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités existants)
P. 2345 (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 - Amendement n° 197 rectifié, n° 195 rectifié et n° 196 rectifié (Régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales à l'initiative des exploitants)
P. 2346 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 102 rectifié, n° 190 rectifié et n° 192 rectifié (Substitution de l'autorité administrative à l'autorité environnementale pour rendre un avis sur les projets de l'ICPE et pour décider de l'évaluation environnementale au cas par cas)
P. 2347 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 174 rectifié (Rapport sur les zonages environnementaux)
P. 2348 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 64 rectifié (Motivation des décisions de l'administration et possibilité de recours à une médiation dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale)
P. 2348 (texte intégral du JO)Article 35 bis (nouveau) (art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement - Réduction des délais de recours contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement)
P. 2349 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)
P. 2350 (texte intégral du JO)P. 2351 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 198 rectifié bis (Possibilité pour le juge administratif d'annulation partielle ou d'une phase des demandes d'enregistrement ou des déclarations d'ICPE)
P. 2352 (texte intégral du JO)Article 39 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime juridique d'exploration et d'exploitation des ressources géothermales)
P. 2360 (texte intégral du JO)P. 2361 (texte intégral du JO)
Titre III (Un dispositif d'évaluation renouvelé) :
P. 2362 (texte intégral du JO)P. 2363 (texte intégral du JO)