PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 33
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Complexité de l'article. Propos de M. Patrice Gélard. Stabilisation des exécutifs régionaux par la loi de 1999. Système complexe, incompréhensible. Projet de loi portant atteinte aux principes traditionnels de pluralité politique et conduisant à une bipolarisation de la vie politique. Volonté hégémonique de l'UMP. Attitude critique face au dispositif proposé pour les élections régionales. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Bret (suppression des sections départementales du mode de scrutin régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 53 de M. Robert Bret (attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 55 de M. Robert Bret (ajout du mot "candidates" après le mot "candidats" dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 338-1 du code électoral) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Bret (ajout des mots "candidates" après les mots "candidats" chaque fois que c'est possible) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
Soutient l'amendement n° 108 de M. Robert Bret (composition du collège des électeurs sénatoriaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Bret (inscription dans les comptes de campagne des candidats selon un tarif progressif fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du premier jour de l'année qui précède l'élection, des émissions à la radio et à la télévision où ils s'expriments hors les campagnes officielles et les journaux d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)Souhaite que le Gouvernement et le CSA réfléchissent au problème. (texte intégral du JO)