PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

première lecture

[n° 2012-1510 (14 et 15 décembre 2012)]

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Article 12 bis (nouveau) (art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+)

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Articles additionnels après l'article 16

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Article 17 octies (nouveau) (art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes)

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Article 24 bis (nouveau) (art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE)

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Article 24 ter (nouveau) (art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif)

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Article 24 quater (nouveau) (art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée)

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