M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Nous avons bien compris la difficulté qu'il y avait à tenir le cap d'un projet de loi de finances. Certains disent qu'il faut de la rigueur ; pour ma part, j’estime qu'il est plutôt nécessaire d’avoir du courage.
En vue de préparer le débat d’aujourd'hui, j’ai interrogé hier le maire-adjoint d’une ville de 30 000 habitants que je connais bien. Selon ce dernier, 2 700 noms figurent sur la liste des demandeurs de logement de sa commune, que, pour ma part, je qualifie de « file active », car elle recense les personnes qui renouvellent annuellement leur demande. Au demeurant, mon interlocuteur estimait que 2011 était une bonne année en termes d’attribution, avec à peu près cent logements en passe d’être affectés !
J’ai procédé à un calcul rapide : dans cette ville, si les demandes continuent au même rythme, et en admettant par ailleurs que l’on ferme le service logement et que l’on n’accepte plus aucun dossier, il faudrait vingt-sept ans pour donner satisfaction à tout le monde ! Il s’agit donc d’une cause vraiment très importante.
J’ai bien compris que les amendements concernant le logement allaient probablement être retirés. Tant mieux, si je puis dire ! Néanmoins, il faut absolument prendre en compte ce sujet essentiel.
Après-demain, nous examinerons ici même un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cette mobilisation doit être effective, et rapidement ! Sinon, je pense que l’on sera passé à côté d’un problème grave.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yvon Collin vous a dit toute l’importance que nous accordions au logement. Néanmoins, nous retirerons nos amendements nos 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié.
En effet, nous devons avoir le sens des responsabilités au moment où notre pays a besoin d’un redressement. Or ce dernier n’interviendra que si nous agissons sur les finances.
Toutefois, une niche n’a, à mon avis, pas été suffisamment exploitée ; j’espère qu’elle sera examinée attentivement au cours de l’année 2013. Je pense au prix des terrains, qui peut être décuplé, voire augmenter encore beaucoup plus, selon qu’ils sont classés comme terrains agricoles ou comme terrains à bâtir, alors même que leur propriétaire ne fait rien pour cela ! Il s’agit là d’un enrichissement sans cause. En effet, c’est en vertu du plan d’occupation des sols, sur lequel les propriétaires n’ont pas de prise, que tel terrain est agricole et vaut un euro le mètre carré et que tel autre, à quelques mètres de distance seulement, devient constructible.
Dans certains endroits, cet enrichissement sans cause représente des sommes considérables. Certes, quelques taxes sur les plus-values existent, mais elles sont insuffisantes par rapport aux montants en jeu.
Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez quelque apaisement sur ce sujet. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. Les amendements nos 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements nos 171, 172, 169, 170 et 168.
Pour notre part, nous attendons le lancement du chantier de la grande loi sur le logement qui nous est annoncée pour 2013 : nous souhaitons vivement participer à sa construction.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, la problématique du logement doit, de toute évidence, être considérée comme une grande cause nationale.
M. le président. Les amendements nos 171, 172, 169, 170 et 168 sont retirés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres.
Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions.
Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s’exprime rapidement sur ce point : comme je l’ai expliqué, pour des raisons techniques, toute annonce tardive aura pour effet de retarder globalement la production. En effet, je ne vois pas pourquoi ceux qui pensent que le taux de la TVA passera à 5,5 % se précipiteraient pour monter des dossiers cette année, alors que le taux s’établit encore à 7 % ! Il importe donc que nous disposions assez vite d’une grande lisibilité.
Pour autant, je comprends que mon amendement ne puisse pas être voté, dans la mesure où notre déficit doit être comblé par des recettes complémentaires. C’est tout à fait légitime et cohérent avec le sens de notre débat budgétaire.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 41 rectifié ter. Du reste, je crois que le Gouvernement aura compris la grande détermination de bon nombre d’élus locaux et des groupes de gauche. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est vraiment la mort dans l’âme que le groupe écologiste a retiré les amendements qu’il a présentés tout à l'heure.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de signes, et rapidement ! Vous nous annoncez une discussion pour l’année prochaine. Certes, nous discuterons, mais, je vous préviens, les mesures auxquelles nous tenons constitueront un point dur de nos relations.
Les amendements écologiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances que le Sénat a adoptés n’ont pas survécu à la seconde délibération ; je pense aux amendements sur l’aspartame ou sur l’huile de palme. Dans ces conditions, nous nous posons des questions !
On nous dit que tout va être remis à plat. Or on sait très bien que le cadre qui a été fixé conduira à des arbitrages entre les taux de 5 %, de 10 % et de 20 % : à un moment, on nous dira que le taux de 7 %, ne pouvant être ramené à 5 %, sera porté à 10 % !
Il faut lancer le chantier de la transition écologique. Nous avons pris des engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes également engagés lors de la conférence environnementale de septembre dernier, au cours de laquelle le Président de la République a déclaré que la France devait être exemplaire sur le plan climatique. Or nous ne voyons pas les engagements écologiques se concrétiser, ni sur le plan des dépenses ni sur le plan des recettes !
Franchement, la situation est très compliquée pour nous et, bien que je sois d’un naturel calme, je me trouve particulièrement ému.
Nous retirons nos amendements parce que nous voulons donner de nouveaux gages de dialogue. Toutefois, il faudrait tout de même que les politiques soient élaborées en concertation avec les partenaires du Gouvernement !
M. Joël Labbé. Tout à fait !
M. André Gattolin. Et si le Gouvernement n’a pas besoin de partenaires, il doit le dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Gautier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 124 rectifié bis, relatif au taux de TVA applicable au secteur des transports de voyageurs.
Cependant, je demande à M. le ministre de tenir compte de l’importance économique et sociale de ce secteur lorsque seront menées les réflexions pour la remise à plat des divers taux de TVA.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne retirerai pas l’amendement n° 228 rectifié. (Exclamations.)
En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous comptons sur vous !
M. Jean-Pierre Caffet. Il faut juste trouver 32 milliards d’euros…
M. Jean Arthuis. Du reste, je remercie Roger Karoutchi d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’orientation.
Mes chers collègues, le feu est dans la maison ! Sommes-nous résignés à voir chaque mois 30 000, 40 000, 50 000 chômeurs supplémentaires ?
Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas l’adoption de votre amendement qui va aider les chômeurs !
M. Jean Arthuis. Il faut renverser la table ! Je récuse tous les modèles macroéconomiques dont certains se prévalent : si on les avait suivis, quels enseignements en aurait-on tiré ? Nous sommes dans une économie globalisée, dans une économie mondialisée ! Cessons de rêver, arrêtons de nous raconter des histoires !
M. Jean-Pierre Caffet. Personne ne s’en raconte !
M. Jean Arthuis. Osons également affronter les conventions de langage qui nous ont menés dans une impasse.
Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère encore qu’il sera adopté.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis et 77.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 202 |
| Contre | 144 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement prend acte de l’adoption de ces amendements identiques, qui visent à moduler le taux de la TVA dans le cadre d’une réforme que, par ailleurs, le Sénat a rejetée.
Néanmoins, le Gouvernement ne peut rester sans réponse face à cette situation : en effet, une partie de la réforme serait adoptée par le Sénat, celle qui consiste à baisser un taux de TVA et entraîne donc une perte de recettes, alors même que la réforme de fond, censée justifier cette baisse, a été rejetée.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement sera contraint de demander, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, une seconde délibération, avec un seul vote portant sur la réforme elle-même et sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’article.
M. Francis Delattre. Le groupe UMP, dans sa très grande majorité, n’est pas opposé à la hausse de la TVA. Il l’a montré à la fin du dernier quinquennat, en prenant le risque politique et électoral, bien réel, d’augmenter le taux de cet impôt, dans l’intérêt des entreprises. Aujourd’hui, trois raisons de natures différentes nous amènent à ne pas cautionner l’ingénierie du dispositif proposé par le Gouvernement.
Premièrement, du point de vue de la méthode, il est regrettable que cette révision des taux de TVA se fasse dans la précipitation et de manière improvisée, par le biais d’un amendement. Nous doutons du bien-fondé de cette méthode consistant à entériner une mesure dont les débats viennent de montrer qu’elle devra être rapidement corrigée.
Deuxièmement, nous nous évertuons à vous l’expliquer, monsieur le ministre, la principale difficulté que rencontre votre politique résulte de l’absence tragique d’un véritable cap ! Cette remarque vaut pour la fiscalité comme pour l’ensemble de la politique économique que vous menez.
Vous avez demandé le rejet de tous les amendements, en faisant valoir que ces propositions seraient examinées dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Votre méthode nous paraît donc hésitante, en raison des problèmes inhérents à votre propre majorité.
Troisièmement, vous voulez afficher une simplification, en arrondissant le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10%, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux de 5,5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, il trouve cependant ses limites dans cet article, et cette simplification comptable est peut-être le seul et unique mérite de votre réforme.
Au-delà de cet affichage, ces taux sont-ils efficients ? Telle est la question qui nous intéresse le plus. Pour ce qui est de la baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %, notre collègue Albéric de Montgolfier vous a expliqué ce qu’il en était en présentant son amendement. Quant au relèvement du taux intermédiaire, pensez-vous qu’il touchera vraiment les cibles que vous visez ? Les produits concernés sont totalement disparates et la discussion a bien démontré que ni les travaux, ni le cinéma, ni les services publics ne sont délocalisables.
En revanche, plus de quatre cinquièmes des biens que nous importons devraient se voir appliquer le taux maximal de TVA, et les propositions de M. Arthuis, que nous avons soutenues, visaient essentiellement les importations.
Il serait donc plus cohérent que le taux de TVA à 5,5 % reste inchangé, pour les raisons qui vous ont été largement expliquées, que le taux intermédiaire soit plus pertinent et, surtout, que l’on fasse porter l’effort principal sur le taux le plus élevé, puisqu’il frappe 80 % de nos importations.
En raison de l’ensemble de ces insuffisances, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons pas nous prononcer favorablement sur cet article 24 quater.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif.
En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre ambition est que le CICE réussisse et, pour y parvenir, il faut respecter une logique rigoureuse.
Je développerai donc, à l’intention de nos collègues de l’opposition, le même argument que lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Mes chers collègues, après avoir très largement critiqué ce projet de loi de finances, vous nous aviez annoncé que vous nous indiqueriez où réaliser les économies que vous réclamiez depuis des semaines. Or vous avez été incapables de nous dire en quoi consistaient ces économies.
M. Albéric de Montgolfier. Évidemment ! Nous n’avons pas discuté la deuxième partie !
Mme Michèle André. Il fallait voter la première partie !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beaucoup plus cher et sa formulation n’est pas satisfaisante. Or vous vous ralliez à cet amendement en le présentant comme un substitut possible au CICE !
Aujourd’hui, nous devons choisir entre deux démarches : une démarche cohérente et ambitieuse pour la France, fondée sur la recherche de la justice fiscale, celle que nous soutenons, et une démarche fondée sur la recherche d’une posture politique, celle que vous défendez. Vous prétendez que vos solutions seraient meilleures, mais, lorsqu’il s’agit de les détailler, vous présentez une série d’amendements dépourvus de toute cohérence.
Mes chers collègues, nous devons donc soutenir le Gouvernement en votant cet article, qui constitue une partie essentielle du dispositif d’ensemble.
M. le président. Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 66 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.
Articles additionnels après l'article 24 quater
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc et Doligé, Mme Farreyrol, MM. Fauconnier, B. Fournier, Gaillard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Jouanno, MM. Lenoir, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poncelet, Mme Primas, MM. Revet, Sido, Bockel, Dassault, Doublet et du Luart, Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Grignon et Huré, Mlle Joissains, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Pinton, Poniatowski, Savin, Vial et A. Dupont.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Husson, Türk, Bernard-Reymond et Adnot.
L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger et Lozach, Mme D. Michel et M. Vairetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a. bois de chauffage ;
« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;
2° L'article 279 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du a est complété par les mots : « à l'exception des résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;
b) Le i est complété par les mots : « à l'exception des prestations de services fournies dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail ».
II. - Le I est applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Namy, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 176.
M. André Gattolin. Cet amendement vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.
Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.
Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.
Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d'ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.
L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2,1 %.
Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.
Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.
Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2,1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.
Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.
M. le président. L'amendement n° 230 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2,1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La commission des finances n’a pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière, et je vais m’en expliquer brièvement.
Actuellement, la presse papier est assujettie au taux de 2,1 %. En revanche, le taux normal de 19,6 % s’applique à la presse en ligne. Une égalité de traitement fiscal permettrait d’accompagner la migration de la presse papier vers le support numérique et probablement de favoriser l’émergence d’une presse exclusivement en ligne.
Cette logique rejoint d’ailleurs celle qui a prévalu, sur l’initiative du Sénat, s’agissant du livre numérique lors du vote de la loi de finances pour 2011 ; un taux réduit à 5,5 % s’applique au livre numérique depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi de finances.
Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une sérieuse difficulté de conformité avec le droit communautaire se pose. L’annexe III de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux « journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité ». L’annexe ne couvre donc apparemment pas la presse dématérialisée.
Cette difficulté se retrouve d’ailleurs dans le cas du livre numérique, puisque la même annexe ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit qu’à « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ».
Enfin, la commission des finances a considéré que le coût de cette mesure, qui serait, il est vrai, peu important dans l’immédiat, risquait de croître assez rapidement, du fait de la migration accélérée vers la presse en ligne que nous constaterions.
Dans ces conditions, la commission des finances réitère l’avis plutôt défavorable, dans l’immédiat, qu’elle a déjà exprimé l’an passé.