Séance du 15 décembre 2012

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 204, rapport n° 213).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative, des dispositions permanentes.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE II (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)

Article 19



Le premier alinéa du V de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :



1° La première phrase devient le premier alinéa ;



2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Peuvent être dispensés de caution :



« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;



« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;



« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.

L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».

L’amendement n° 82 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.

L'amendement n° 181 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».

L’amendement n° 81 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».

L’amendement n^o 80 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».

L’amendement n° 83 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 182 rectifié, 181 rectifié, 180 rectifié et 183 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 19

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».

II. - La perte de recettes résultant du I pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié bis.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 62 rectifié bis ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 20



Le code des douanes est ainsi modifié :



A. – L’article 114 est ainsi modifié :



1° Le 1 bis est ainsi rédigé :



« 1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1. » ;



2° Au 1 ter, les mots : « Les conditions de l’octroi et de l’abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1 bis sont » sont remplacés par les mots : « La présentation d’une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions » ;



B. – L’article 120 est ainsi modifié :



1° Le 3 est ainsi rédigé :



« 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. » ;



2° (Supprimé) ;



3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :



« 4. La présentation d’une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. » – (Adopté.)

Article 20 bis (nouveau)



I. – Le code des douanes est ainsi modifié :



A. – L’article 374 est ainsi rédigé :



« Art. 374. – 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.



« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;



B. – L’article 376 est ainsi modifié :



1° La première phrase du 1 bis est ainsi rédigée :



« 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu’elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. » ;



2° Au 1 ter, après le mot : « marchandise », sont insérés les mots : « de fraude ou » ;



C. – L’article 389 est ainsi rédigé :



« Art. 389. – 1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.



« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.



« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.



« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;



D. – L’article 389 bis est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :



« le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;



2° Les 2 et 3 sont ainsi rédigés :



« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.



« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »



II. – A. – Le I est applicable sur tout le territoire de la République.



B. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de première instance ».



III. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :



A. – L’article 239 est ainsi rédigé :



« Art. 239. – 1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.



« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;



B. – Après le 1 de l’article 241, sont insérés des 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :



« 1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été saisie et sous réserve qu’elle ne soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.



« 1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n’est proposée lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin. » ;



C. – L’article 257 est ainsi rédigé :



« Art. 257. – 1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.



« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.



« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.



« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;



D. – L’article 257 bis est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1. » ;



2° Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :



« Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;



3° Les 2° et 3° sont remplacés par des 2 et 3 ainsi rédigés :



« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.



« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »



IV. – Les I, II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 21



I. – Le code des douanes est ainsi modifié :



A. – Le premier alinéa de l’article 271 est ainsi rédigé :



« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. » ;



B. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 275, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;



C. – L’article 278 est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;



2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « d’abattements sur » sont remplacés par les mots : « d’une réduction sur le montant de », et, à la seconde phrase, les mots : « règles d’abattement » sont remplacés par le mot : « réductions » et les mots : « chaque année » sont supprimés ;



D. – Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 282, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;



E. – L’article 283 est ainsi rédigé :



« Art. 283. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à l’article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d’une infraction.



« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.



« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;



F. – Au dernier alinéa de l’article 283 bis, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 précitée, la référence : « 283 » est remplacée par la référence : « 413 » ;



G. – L’article 285 septies est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :



« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à douze tonnes ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à douze tonnes. » ;



2° Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;



3° Le VI est ainsi modifié :



a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;



b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :



« 1 bis. Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d’une réduction sur le montant de la taxe due, afin de tenir compte de l’économie de gestion résultant de ce contrat. Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;



4° Le VII est ainsi modifié :



a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;



b) Le 3 est ainsi rédigé :



« 3. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés au 2, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d’une infraction.



« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.



« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;



c) Au dernier alinéa du 4, la référence : « au 3 du présent VII » est remplacée par la référence : « à l’article 413 du présent code » ;



H. – Au 2 de l’article 358, après les mots : « bureau de douane », sont insérés les mots : « , le service spécialisé » ;



I. – Il est rétabli un article 413 ainsi rédigé :



« Art. 413. – Sans préjudice des dispositions de l’article 282 et du 2 du VII de l’article 285 septies, est passible d’une amende maximale de 750 € toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et la taxe prévue à l’article 285 septies. »



II. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :



1° Le C du I est complété par une phrase ainsi rédigée :



« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;



2° Le C du II est ainsi modifié :



a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;



b) À la fin du 2, les mots : « d’entrée en vigueur de la taxe prévue au A » sont remplacés par les mots : « de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe mentionnée au 1 ».



II bis (nouveau). – Le C du XI de l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.



III. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 21

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 163 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Vall, Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano.

L'amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Arthuis, Merceron, Bockel, Delahaye, J. Boyer, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard, Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent alinéa » ;

3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2013 et jusqu’au 1^er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la consommation.

« À partir du 1^er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe prévue au 11 du I de l’article 266 sexies du code des douanes. »

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2013, toute personne mentionnée à l’alinéa 1 de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a fabriqué, importé ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé ou n’a pas mis en place un système individuel approuvé de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La fabrication, l’import et l’introduction sur le marché national à titre professionnel d’équipements électriques et électroniques ménagers par les personnes et dans les conditions mentionnées au 11 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée auprès d’un éco-organisme agréé ou n’a pas été prise en charge dans le cadre d’un système individuel approuvé de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) le tableau du deuxième alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

b) le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) qu’à compter du 1^er janvier 2014 au tarif applicable aux équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) au 3, les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : «mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) au 6, les références : « 5, 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 10 et 11 » ;

6° L’article 266 undecies est ainsi modifié :

À l’alinéa 1, les mots : « mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies » sont remplacés par les mots «mentionnés au 9 et 11 du I de l’article 266 sexies » ;

7° Après l’article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 266 quaterdecies A. - I. - Les systèmes mentionnés à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales communiquent chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution ou pourvu à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

« II. - Les redevables mentionnés au 11 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

« III. - La taxe mentionnée au 11 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2013. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 163.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale en ce qui concerne la gestion des déchets, notamment avec la filière des déchets de meubles, qui prévoit elle aussi une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les émetteurs contrevenants.

La TGAP a un taux dissuasif de 3 500 euros la tonne pour permettre aux services des douanes, dotés de prérogatives très étendues, de lutter efficacement contre les contrevenants, c’est-à-dire principalement contre les importateurs et les vendeurs par Internet, qui facturent depuis l’étranger avec un chiffre d’affaires national très faible, voire nul nonobstant l’éventuel emploi de salariés sur le territoire national. Elle complète utilement le régime de sanctions administratives prévu par l’ordonnance du 17 décembre 2010, dont la mise en œuvre par le ministère de l’écologie se prête aujourd’hui davantage à la sanction des éco-organismes ou les systèmes individuels qui n’auraient pas respecté leur cahier des charges.

Cet amendement a également pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers – c’est l’éco-contribution, dont l’échéance de disparition est fixée au 13 février 2013 –, et par conséquent celui de son affichage au client final.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Raymond Vall.

L’efficacité du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur n’est plus à démontrer.

Toutefois, en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, la part des déchets historiques demeure élevée, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les composants. Cela justifie par conséquent la nécessité de faire progresser la réutilisation, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Nous vous proposons donc de proroger jusqu’au 1^er janvier 2020 le mécanisme de l’éco-contribution, qui arrive à échéance le 1^er février 2013.

La répercussion obligatoire sur le consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que son affichage, en contrepartie de la prise en charge par le producteur ou par l’émetteur de ces déchets, porte en elle une forte valeur pédagogique.

Avec le développement des ventes d’appareils électroniques, le traitement de ces déchets, dont certains composants sont dangereux pour l’environnement, est indispensable.

En outre, cet amendement est cohérent avec nos engagements européens, qui prévoient depuis cette année un objectif de collecte sélective de 20 kilogrammes par habitant et par an en 2020, la France se situant actuellement autour de 7 kilogrammes par habitant et par an.

Cet amendement a également pour objet d’étendre la TGAP sanction pour les producteurs qui n’assument pas leur responsabilité en matière d’enlèvement et de traitement des DEEE. Elle concerne les producteurs qui n’ont pas acquitté la contribution financière auprès d’un éco-organisme ou qui n’ont pas mis en place un système individuel de gestion de ces déchets, à l’instar de ce qui est prévu pour la filière meubles.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié bis.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement, identique aux amendements n^os 163 et 217 rectifié, vise à apporter une cohérence en matière de législation et de politique environnementale pour la gestion des déchets. Nous voterons de la même façon que le groupe écologiste et le groupe du RDSE.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 164 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 184 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, ménagers– c’est l’éco-contribution – et par conséquent celui de son affichage.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005 en contrepartie de la prise en charge du coût de gestion par les producteurs et les émetteurs de déchets. Or le volume de ces déchets est encore très significatif, les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de DEEE ménagers collectés montrant des taux de déchets très élevés, de l’ordre de 83 % à 96 % selon les types d’appareils.

Dès lors, la même situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion.

La répercussion de l’éco-contribution a permis le développement d’une filière nationale de traitement des DEEE à haute performance environnementale – les infrastructures, néanmoins, ne sont pas encore amorties – dans laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, dont font partie les collectivités locales.

Les directions des entreprises internationales de fabrication concernées ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de DEEE plus élevés, en relation avec le haut niveau d’exigences environnementales et sociales.

La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – de nombreux emplois sont en jeu sur le territoire national – et industriels de la filière française des DEEE ménagers.

En outre, elle aboutirait à la disparition de la cohésion de la filière et de la mutualisation de ses moyens pourtant nécessaires tant à la prise en charge des déchets historiques qu’à la réalisation de l’objectif fixé par l’Union européenne de doubler la collecte d’ici à la fin de 2019 ; je rappelle que cette collecte doit passer de 7 kilogrammes à 14 kilogrammes par habitant et par an.

Compte tenu de la lente décroissance de la part des DEEE historiques dans les collectes, cet amendement tend à prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise le même objectif que les précédents, à une nuance près puisqu’il s’agit ici de la responsabilité élargie des producteurs que nous avons voulue et qui nous permet aujourd’hui, grâce au fonctionnement des éco-organismes que nous avons mis progressivement en place, de régler un problème majeur d’environnement.

La situation en France est bien meilleure que dans d’autres pays, notamment dans des pays en voie de développement où ces produits sont triés par des enfants dans des conditions sanitaires déplorables. (M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.)

La prolongation jusqu’en 2019 de l’obligation d’un étiquetage séparé du prix et de la contribution environnementale en vue du recyclage des produits permettra au mécanisme, qui fonctionne bien aujourd’hui, de continuer à se développer avec des systèmes de traitements appropriés pour les différents produits.

En revanche, la mise en place d’une TGAP pour ceux qui ne cotiseraient pas ne me semble pas opportune dans la mesure où doit être revue très prochainement toute la fiscalité environnementale, en particulier la TGAP, dont l’efficacité s’est amenuisée au fur et à mesure des exonérations décidées et de la complication de son système d’application. J’espère donc que nous pourrons travailler à une révision de cette fiscalité et de la TGAP déchets afin de rendre cette taxe plus efficace et plus équitable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les cinq amendements en discussion commune obéissent à une logique commune, les deux derniers – les amendements n^os 164 et 184 – étant des amendements de repli.

La commission des finances a considéré que le Sénat s’était déjà prononcé sur les dispositions figurant dans les amendements n^os 164 et 184 lors de l’examen du projet de loi de finances qui n’a malheureusement pas été examiné jusqu’au bout par le Sénat, pour les raisons que l’on sait. Dans ces conditions, elle les soutient à nouveau, dans la mesure où ils permettraient une avancée significative sur le terrain en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, et elle invite au retrait des amendements n^os 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis à leur profit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le recyclage est effectivement un sujet important, mais le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis, car les sanctions administratives qui existent sont déjà largement suffisantes. Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il y aurait à renforcer l’arsenal.

S’agissant des amendements n^os 164 et 184, et donc de la prorogation du mécanisme de répercussion obligatoire jusqu’en 2019, le Gouvernement y est favorable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Et l’amendement n° 217 rectifié, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Qu’en est-il de l’amendement n° 249 rectifié bis, monsieur Delahaye ?

M. Vincent Delahaye. Je le maintiens également.

Mme la présidente. Je mets donc aux voix les amendements identiques n^os 163, 217 rectifié et 249 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 164 et 184.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisie de deux amendements, présentés par M. Miquel et faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185 est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est abrogé.

L’amendement n° 186 est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, répondant aux dispositions de l’article 17 de l’annexe 2 du code général des impôts et présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre ces deux amendements.

M. Gérard Miquel. Il s’agit là d’un sujet sensible sur lequel je présente ces mêmes amendements – avec un succès d’ailleurs un peu mitigé – à l’occasion de chaque loi de finances.

Quel est le problème ? Nous avons décidé de mettre en place en 1992 la responsabilité élargie du producteur, la REP, avec des éco-contributions qui permettent aux éco-organismes de soutenir les collectivités et de compenser une partie des coûts induits par les collectes sélectives et le tri de ces produits.

Les déchets sont un gisement de matières premières secondaires ; le Grenelle de l’environnement prévoit que nous devons recycler 75 % des emballages et des papiers, et que les éco-organismes doivent contribuer à hauteur de 80 % pour la compensation des coûts.

Aujourd’hui, la situation est bonne, s’agissant de la récupération des emballages ménagers. Nous devons certes améliorer encore le système, mais certaines collectivités ont d’ores et déjà atteint un taux de 75 %.

En revanche, les papiers représentent de 28 % à 35 % du poids de nos poubelles. Ces produits sont triés et envoyés dans les filières de recyclage. Deux éco-organismes ont été créés pour traiter ces opérations : Éco-Emballages et ÉcoFolio.

Le problème tient au fait que les sommes récoltées par Éco-Folio et redistribuées aux collectivités par cet organisme sont relativement faibles. Alors que les coûts sont évalués aujourd'hui à plus d’un milliard d’euros, un taux de 30 % correspondrait à 300 millions d’euros à récupérer auprès d’ÉcoFolio. Nous en sommes loin !

La principale difficulté tient au fait que nous n’avons pas instauré de cotisation sur les papiers et les imprimés à usage graphique destinés aux publications de presse. À chaque fois, on nous oppose l’argument selon lequel la presse ne peut être taxée compte tenu des difficultés qu’elle connaît – et c’est encore plus vrai pour la presse régionale. Mais les collectivités collectent ces produits, les trient et les revendent à un prix relativement faible.

Nous avons intérêt à recycler le maximum de papiers puisque c’est autant de bois que nous pouvons utiliser à d’autres usages. Aujourd’hui, les papeteries sont capables de recycler des quantités de papiers importantes pour les remettre dans le circuit. Certains produits, tel que le verre, sont recyclables à l’infini ; le papier peut aussi être recyclé plusieurs fois.

C’est la raison pour laquelle je vous propose l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à étendre la REP à l’ensemble des publications de presse, les livres étant exclus de cette taxe.

L’amendement n° 186, quant à lui, prévoit de faire une exception pour la presse d’information politique générale, c’est-à-dire les quotidiens. Le Figaro ne serait pas taxé, mais Le Figaro Magazine le serait. Que je sache, ces hebdomadaires et magazines ne subissent pas la crise trop fortement. Et ce ne sont pas quelques centimes d’euro supplémentaires sur le prix de vente qui dissuaderont les acheteurs de Closer, Auto Plus ou Gala de continuer à le faire.

Je considère donc que, si l’on fait une exception pour la presse quotidienne d’information politique compte tenu des difficultés qu’elle connaît aujourd'hui, il faut impérativement faire cotiser les magazines. Le produit d’une telle cotisation, qui est estimé à plus de 50 millions d’euros, reviendrait dans la caisse des collectivités par le biais d’ÉcoFolio et leur permettrait d’atténuer la charge qu’elles font peser sur les contribuables au travers de la taxe ou de la redevance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est en effet bien connu du Sénat puisque, depuis déjà au moins deux ou trois ans, le débat sur cette question est récurrent.

Il s’agit d’élargir aux publications de presse le champ de l’éco-contribution applicable jusqu’à présent à la filière des imprimés et des papiers graphiques.

Il est vrai qu’une exonération totale du secteur de la presse au nom de la difficulté économique qui le frappe est aujourd’hui difficilement acceptable du point de vue environnemental, comme vient de le plaider Gérard Miquel. Alors que ces publications représentent plus du tiers du papier consommé en France, elles ne contribuent aucunement au recyclage ou au traitement.

L’amendement n° 185 rectifié a donc au moins le mérite de relancer le débat, et il pourrait être utile que le Gouvernement nous expose les solutions envisageables pour concilier l’impératif environnemental et les contraintes économiques de la presse.

Corrélativement à cette interrogation, il est clair pour nous que l’amendement de repli n° 186 est un bon compromis : il vise, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Gérard Miquel, à limiter cette éco-contribution aux magazines, et ce afin de préserver les publications quotidiennes des journaux d’information politique et générale, compte tenu des difficultés qu’elles peuvent rencontrer. En effet, on peut estimer, d’une part, que l’amendement n° 185 rectifié est quelque peu risqué sur le plan économique mais, d’autre part, que le statu quo est difficile à accepter au regard des arguments développés par notre collègue.

La commission des finances souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 185 rectifié mais, en tout état de cause, elle appelle la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 186, dont l’adoption ne paraît pas devoir susciter de trop grands risques sur le plan économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la préoccupation qui sous-tend l’un et l’autre de vos amendements est légitime.

Toutefois, imposer une éco-contribution fixée à 39 euros la tonne en 2012 pèserait trop lourdement sur des secteurs d’activité qui connaissent déjà des difficultés économiques – chacun connaît la situation de la presse – ne se limitant évidemment pas à celle des quotidiens.

L’élargissement de l’assiette doit faire l’objet de concertations avec les professionnels. Le Gouvernement ne recommande pas l’adoption d’une mesure législative sans que le secteur ait été informé, sans que des discussions aient eu lieu avec lui. La mise en œuvre de la disposition que vous proposez n’est évidemment pas à exclure, mais il ne me paraît pas raisonnable de l’envisager sans en avoir informé le secteur concerné, sans avoir évoqué avec les responsables de cette filière les conditions de sa mise en œuvre et les adaptations éventuelles que ce secteur pourrait souhaiter.

Par ailleurs, si votre proposition devait s’appliquer à la date que vous indiquez, elle serait contraire au principe de non-rétroactivité de la loi.

Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à l’amendement n° 185 rectifié.

L’amendement de repli n° 186 que vous proposez vise à élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale. Contrairement à la commission, le Gouvernement n’y est pas favorable.

Tout en comprenant la préoccupation que vous-même, monsieur Miquel, et M. le rapporteur général avez exprimée, la recommandation générale que j’ai formulée en indiquant les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’appelait pas à voter l’amendement n° 185 rectifié demeurent. Il serait à mon avis de bonne politique de discuter avec le secteur concerné avant de faire œuvre législative. La méthode inverse qui consiste à légiférer puis à discuter avec un secteur qui se braquera très vraisemblablement avec force contre cette disposition ne créerait pas les meilleures conditions de discussion avec les pouvoirs publics de sa mise en œuvre.

Tel est le point de vue du Gouvernement, qui appelle, sans passion, sans aucune véhémence, au rejet de ces amendements pour des raisons de méthode qui me paraissent importantes, surtout par les temps qui courent.

Mme la présidente. Monsieur Miquel, les amendements n^os 185 rectifié et 186 sont-ils maintenus ?

M. Gérard Miquel. Monsieur le ministre, je comprends bien vos explications, d’autant que ce n’est pas la première fois que je les entends puisque vos prédécesseurs m’ont donné les mêmes. Mais nous sommes là sur un problème majeur. En dépit des négociations que nous menons avec la presse depuis des années, nous nous heurtons toujours à un mur.

Si une évolution a eu lieu en matière de gestion des déchets et de mise en place d’éco-organismes, c’est grâce au Parlement, qui a voté ces dispositifs et les a imposés. Et petit à petit – je vous renvoie à nos débats –, nous avons abouti à des résultats.

Ainsi, lorsque nous avons voulu imposer des dispositions concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, il nous a été dit qu’il fallait d’abord négocier, travailler, ce qui a été fait. Mais on n’aboutissait à aucun résultat. Il a fallu que nous votions une loi pour qu’on avance !

Dans cette affaire, je ne veux pas pénaliser la presse quotidienne, la presse d’information, dont je connais les difficultés. Mais je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre – vous le savez d’ailleurs fort bien –, que le montant des aides à la presse est tout de même très important. Alors, que la presse d’opinion soit exclue du périmètre de cette taxe, oui. Mais pourquoi en exclure les magazines, qui permettent à tous ceux qui les éditent et qui les mettent en circulation de dégager des profits ?

Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui collectent ces papiers, qui les trient, les conditionnent, les envoient dans les diverses papeteries pour être recyclés et qui n’ont pas les moyens de financer cette opération comme on les a – certes insuffisamment – avec tous les emballages.

Il serait donc de bonne manière de dire à la presse qu’on la fait cotiser non pas pour les journaux mais pour les magazines. Je le répète, ces magazines permettent aux organes de presse d’engranger des bénéfices, et ce n’est pas une petite taxation de deux, trois, quatre ou cinq centimes d’euro sur ces produits qui nous empêchera de les acheter si nous en avons besoin ou envie.

Il nous faut, là aussi, procéder comme pour les autres produits. Mentionner sur un magazine à trois ou quatre euros le fait qu’un montant de cinq centimes d’euro est perçu au titre de l’éco-contribution pour le recyclage de ce produit, cela aura une vertu pédagogique pour nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement n° 185 rectifié, qui vise à taxer toute la presse, mais je maintiens l’amendement n° 186, qui nous permettra de taxer les magazines.

Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Article 21 bis (nouveau)

À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». – (Adopté.)

Article 21 ter (nouveau)



Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-7 du code de l’énergie sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :



« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :



« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337-1 ;



« b) Les coûts des ouvrages de stockage d’électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ;



« c) Les surcoûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d’approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.



« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter.



« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d’électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des a à d. » – (Adopté.)

Article 21 quater (nouveau)



I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.



Le montant du remboursement s’élève à :



1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012 ;



2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012 ;



3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012.



II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 21 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. J. Boyer et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 2. de l’article 293 A du code général des impôts est complété par sept phrases ainsi rédigées :

« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application des dispositions qui précèdent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour défendre l’amendement n° 74 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Notre groupe avait déposé cet amendement qui a pour objet de favoriser la compétitivité des ports français – ce n’est pas si courant – lors de la discussion du projet de loi de finances, voilà quelques semaines. Monsieur le ministre, vous aviez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude à la perception de la TVA, en mettant en doute le fait que la simultanéité du paiement et de la déduction de la TVA à l’importation prémunisse contre la fraude.

Bien que l’amendement n’ait pas uniquement pour but de lutter contre la fraude, il offre à mon avis de réelles garanties en la matière.

L’objet principal de l'amendement est bien de renforcer l’attractivité des ports français : il s’agit de faire basculer les flux de conteneurs à l’importation, qui passent aujourd’hui à 50 % par les ports du Benelux. En transitant par ces ports, les entreprises bénéficient du « régime 42 », qui permet de faire suivre la TVA via une déclaration d’échange de biens après avoir acquitté les droits communautaires dans le pays d’entrée. La TVA est ensuite déclarée au fisc sur la liasse fiscale CA3 selon le système d’autoliquidation.

En offrant des procédures d’importation simplifiées comparables à celles dont bénéficient les entreprises qui passent par un autre État membre de l’Union européenne, nous réduirions directement le risque de fraude.

Mon amendement n° 74 rectifié, qui permet le recours à l’autoliquidation même en cas d’importation directe par un port ou un aéroport français, tend à mettre en commun les forces de contrôles de la douane et du fisc, tout en rationalisant le recouvrement de la TVA qui s’opère aujourd’hui à travers deux réseaux comptables, ceux de la DGDDI et de la DGFIP.

À terme, si l’autoliquidation était mise en place, la création d’un compte fiscal unique pourrait être envisagée, ce qui permettrait d’améliorer les contrôles et, partant, l’efficacité de la lutte contre la fraude. C’est d’ailleurs ce qui est préconisé dans les conclusions du rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2012.

Monsieur le ministre délégué, vous aviez souligné la compétitivité des ports allemands et espagnols, qui sont soumis au même système que les ports français en matière de perception de TVA. Il convient cependant de rappeler que, pour tous les autres pays du monde, les ports du Benelux se sont imposés comme les portes d’entrée des bassins de consommation européens. Je le répète, 50 % des marchandises importées en France passent par ces ports.

Sur les 30 millions de conteneurs transitant dans l’ensemble des autres ports européens, une grande partie passe effectivement par les ports allemands, mais il s’agit principalement de flux à l’export. Comme en France, la moitié des importations allemandes passent par Rotterdam et bénéficient du régime 42.

Pour conclure, il convient de préciser que la réforme que je propose ne coûterait rien au budget de l’État et qu’elle permettrait, par le rapatriement de flux, le développement économique des places portuaires, qui en ont bien besoin, et par conséquent une substantielle création d’emplois. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à remédier au manque de compétitivité dont souffrent les ports et aéroports français en comparaison avec certains de leurs concurrents étrangers. Ma collègue Odette Herviaux vient de le dire, cette situation résulte pour partie du système français d'acquittement de la TVA.

En effet, dans sa forme actuelle, la TVA à l'importation pénalise considérablement les ports et aéroports français par rapport à leurs concurrents belges ou hollandais. Au sein de l’Union européenne, on distingue essentiellement deux modes de prélèvement de la TVA sur les importations en provenance des pays tiers.

Le premier est celui de la procédure douanière d'acquittement de la TVA à l'importation, en vigueur en France, qui se traduit par un décaissement de la TVA au moment du dédouanement dans les ports et aéroports. Ce système oblige les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce qui a un impact très négatif sur leur trésorerie.

Le second mode de prélèvement est la procédure dite d’ « autoliquidation ». En vigueur notamment aux Pays-Bas et en Belgique, elle consiste à comptabiliser automatiquement la TVA auprès de l’administration fiscale locale via la déclaration en douanes, ce qui évite aux entreprises le décaissement.

La procédure française actuelle d’acquittement de la TVA à l’importation est logiquement – malheureusement devrait-on dire – considérée comme un obstacle par un certain nombre d’importateurs. Elle les conduit à faire le choix de dédouaner leurs importations dans un autre pays, alors que les produits sont destinés au marché français. Ce dédouanement a souvent lieu aux Pays-Bas ou en Belgique, ces deux États proposant des conditions d’acquittement de la TVA à l’importation qui paraissent logiquement plus avantageuses. Un tel handicap concurrentiel pèse significativement sur l’activité des ports et des aéroports français.

Il en résulte une forme de concurrence entre les ports et les aéroports européens. En effet, les importateurs de marchandises, en particulier de celles à forte valeur ajoutée, choisissent leur point d’entrée dans l'Union européenne en fonction de critères non seulement géographiques, mais également financiers. Ce raisonnement, s’il peut être condamné, est cependant compréhensible. Les entreprises privilégient un mode de dédouanement qui ne les obligera pas à avancer des fonds.

C'est la raison pour laquelle je propose de modifier une disposition du code général des impôts, l’article 293 A, en offrant la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce système permettrait de mettre fin à la distorsion de concurrence et aux détournements de trafic au profit de plateformes étrangères auxquels notre procédure – cela a souvent été dénoncé – donne lieu depuis de nombreuses années.

L’adoption d’un tel système engendrerait pour les ports et les aéroports français une hausse d’activité propice à la création de nombreux emplois en France dans les filières portuaire, aéroportuaire et logistique. Rien que pour le grand port maritime de Dunkerque, un rapport de juillet 2012 estime à 532 le nombre d’emplois qui pourraient ainsi être créés. Cette procédure serait également de nature à encourager l’installation d’entreprises importatrices étrangères sur le territoire français, en particulier autour des ports et aéroports.

Ma proposition apporte une solution à la fois sécurisée et ouverte : d’une part, en disposant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI et, d’autre part, en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration prévue à l’article 287.

Il convient de souligner en outre que le transfert de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification qui a été recommandée successivement par deux rapports, l'un de l'Inspection générale des finances en 2002 et l'autre de la Cour des comptes en mars 2012. Cette proposition est compatible avec la réglementation applicable dans l’Union européenne en matière de TVA.

Enfin, l’accroissement significatif du flux d’importations induit par la mise en œuvre de la mesure proposée entraînerait une augmentation des recettes de la douane française, qui perçoit 25 % des droits de douane prélevés sur les importations de marchandises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements portent non pas sur des dispositions budgétaires stricto sensu, mais sur le mode d'acquittement de la TVA à l'importation.

Nos collègues ont défendu leur position avec conviction, comme l’avait fait avant eux Michel Delebarre sur la même question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.

Le sujet n'est pas négligeable puisqu'il porte sur la compétitivité des ports français par rapport à leurs concurrents européens.

Cela vient d’être dit, dans le système actuel, la TVA à l’importation doit être acquittée au moment du dédouanement, c'est-à-dire au moment du paiement des droits de douane, ce qui présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA. Ce décaissement pèse évidemment sur leur trésorerie.

L’autoliquidation permettrait a contrario de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, ce système pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers qui pèsent sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et des aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays-Bas.

Le recours à l’autoliquidation entraîne toutefois un risque accru de fraude. La difficulté tient au fait que ce système introduirait une déconnexion entre les opérations d’assiette, conduites par l’administration des douanes, et les opérations de recouvrement, menées par les services de la DGFIP. Les douanes ayant, nous le savons, une connaissance très pointue des flux internationaux, on peut considérer que le système actuel apporte peut-être une plus grande garantie de ce point de vue.

Monsieur le ministre délégué, au vu de cette interrogation sur le bon fonctionnement de vos services et sur les risques de fraude, la commission des finances souhaite recueillir votre avis sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le constat selon lequel les ports français souffrent d'un déficit de compétitivité incontestable est unanimement partagé. Pour autant, peut-on dire que ce déficit trouve son origine dans les modalités de perception de la TVA à l'importation ? Même s’il est probable que ces dernières jouent un rôle, je n'en suis pas complètement convaincu.

Pour autant, force est de constater que, sur les vingt-sept membres de l'Union européenne, vingt-cinq pays, dont la France, ont adopté les mêmes modalités de perception de la TVA. Seuls deux États ont un système différent.

Si déficit de compétitivité il y a, ce qui est incontestable, il ne provient peut-être pas, je le répète, des modalités de perception. Le sujet est important, car, au-delà de la lutte contre la fraude, l'autoliquidation comporte des risques. Il est nécessaire que l'État assure la sécurisation de ses recettes, ce qui n’est pas réellement possible lorsqu'une possibilité de fraude existe.

Le projet de loi comporte par ailleurs des dispositions qui permettent d'améliorer la compétitivité des entreprises. Si le texte était adopté, le cautionnement ne serait ainsi plus exigé, comme vous l'avez certainement vu, madame la sénatrice. Cette disposition avantageuse pour les entreprises peut utilement contribuer à alléger un certain nombre de contraintes qu'elles subissent aujourd'hui et qui pénalisent incontestablement leur action.

Je suggère de continuer à réfléchir à cette question. Dans ces conditions, madame la sénatrice, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de votre amendement.

Notre diagnostic ne fait pas porter sur les conditions de perception de la TVA la responsabilité essentielle du manque de compétitivité des ports. Passer à l'autoliquidation fait, par ailleurs, courir un risque sur la sécurisation des recettes. Enfin, il ne nous semble pas urgent de nous distinguer du concert de nos partenaires dans l'Union européenne. Je le redis, vingt-cinq pays sur vingt-sept, dont la France, ont aujourd'hui les mêmes modalités de liquidation de la TVA. Ce n'est peut-être pas tout à fait un hasard !

Mme la présidente. Madame Herviaux, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends votre position, mais, sur les vingt-sept pays membres de l’Union européenne, tous n'ont peut-être pas les mêmes inquiétudes que la France s’agissant de l’avenir de leurs ports maritimes. Certains sont moins bien placés que d’autres pour défendre les places portuaires !

Le Sénat a publié voilà maintenant deux ans un rapport sur l'avenir de nos grands ports maritimes. Les modalités de liquidation de la TVA n’expliquent bien évidemment pas à elles seules l’absence de développement et de compétitivité de nos ports, mais elles ont été évoquées par pratiquement tous les responsables des grands ports dans lesquels nous nous étions rendus. À l’inverse, les ports du Benelux avaient mis en avant leur système d’acquittement de la TVA.

Monsieur le ministre, je retire mon amendement puisque vous avez dit qu’il ne relevait pas vraiment du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Comptez cependant sur nous pour revenir à la charge et le défendre de nouveau dans d'autres circonstances !

Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous n'avez pas jugé utile de me répondre, alors que je défends la même préoccupation que celle de l’oratrice du groupe socialiste… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle André. Les deux amendements sont identiques !

M. Richard Yung. C’est du sectarisme !

M. Vincent Capo-Canellas. Le sectarisme est de l’autre côté, cher collègue ! J’aurais trouvé légitime que, quand deux orateurs de groupes différents soulèvent le même problème, le ministre s'adresse à l'ensemble de l'assemblée sans faire preuve d’aucun sectarisme ! En l’occurrence, c’est donc le sectarisme de M. le ministre que vous dénoncez, et non le mien !

J'observe que M. le rapporteur général convient avec nous que le système actuel est perfectible. On pourrait même dire qu'il est nettement contre-productif !

J'ai entendu l’argument de M. le ministre délégué selon lequel deux États seulement n’auraient pas le même système que le nôtre. Dans ce cas, il y a deux façons de procéder : soit nous alignons notre législation sur celle de ces deux pays, si l’on estime que leur concurrence est suffisante pour nous conduire à changer notre dispositif ; soit nous portons le débat au niveau européen, si l’on veut faire évoluer les vingt-cinq pays.

Monsieur le ministre, je vous le dis très posément, votre réponse m’a semblé assez vague et quelque peu dilatoire. Si vous vous engagiez à ce que cette question bien réelle de distorsion de concurrence, qui a des conséquences sur l'attractivité des ports et des aéroports et sur l'emploi, fasse l'objet d'une étude fine et complète, je pourrais envisager le retrait de mon amendement.

N’oublions pas que vous avez évoqué la fraude. On peut s'étonner : la Belgique et les Pays-Bas admettent-ils un système qui génère de la fraude et de l’insécurité juridique ? C'est un système qui, malheureusement, fonctionne sur le plan économique.

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez l’engagement clair d'étudier cette question, plutôt que de renvoyer ce débat à plus tard.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, si vous vous êtes formalisé du fait que je ne me sois pas adressé à vous, je vous présente mes excuses. Ce n’était aucunement un signe de mauvaise intention de ma part ; c’était un simple oubli tout à fait involontaire, que je vous prie de considérer comme tel.

Je suis bien évidemment tout à fait prêt à m’engager à examiner cette question plus avant avec l’ensemble des sénateurs concernés, comme vous le souhaitez. Le Gouvernement ne s'oppose pas par volonté de nuisance ou d'obstruction, ou bien encore pour nier le rôle des parlementaires, particulièrement au Sénat.

Si je demande le rejet de cet amendement, c’est parce que je considère en conscience que, en l’état actuel des choses, la solution préconisée, du moins telle qu’elle est formulée, ne serait pas la bonne. Du reste, je ne vois pas comment l’adoption d’une telle disposition pourrait significativement améliorer la compétitivité des ports français, loin s’en faut.

C’est donc tout à fait sincèrement et en conscience que j’invite le Sénat au rejet de cet amendement. C’est également tout à fait sincèrement que je vous indique que le travail se poursuivra. Je m’y étais engagé, et je maintiens cet engagement.

Monsieur Capo-Canellas, j’espère que mes propos vous ont rasséréné. Si tel est le cas, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement sans davantage d’états d’âme ?

Mme la présidente. Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci !

Mme la présidente. L'amendement n° 248 rectifié bis est retiré.

Article 22



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Au b du III de l’article 256, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’expertises ou » ;



B. – Au 1 bis de l’article 266, les mots : « déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque centrale européenne, » ;



C. – L’article 269 est ainsi modifié :



1° Après le a quater du 1, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :



« a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l’article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil, à l’expiration de chaque mois civil ; »



2° Au premier alinéa du d du 2, après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l’article 262 ter » ;



D. – Au début du C du I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er, il est ajouté un article 289-0 ainsi rédigé :



« Art. 289-0. – I. – Les règles de facturation prévues à l’article 289 s’appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l’exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l’acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.



« II. – Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :



« 1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;



« 2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;



E. – L’article 289 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Le c du 1 est complété par les mots : « , à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies » ;



b) Le 2 est ainsi rédigé :



« 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités particulières d’application du premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;



c) Le 3 est ainsi modifié :



– le second alinéa est ainsi rédigé :



« Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. » ;



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. » ;



d) À la première phrase du 5, la référence : « ou de l’article 289 bis » est supprimée ;



e) Le second alinéa du 5 est supprimé ;



2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « la facture » sont remplacés par les mots : « les factures » ;



3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « payer », sont insérés les mots : « ou à régulariser » ;



4° Le V est ainsi rédigé :



« V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. » ;



5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :



« VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.



« VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :



« 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;



« 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;



« 3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. » ;



F. – L’article 289 bis est abrogé.



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



A. – Le 2° bis de la section I du chapitre I^er du titre II de la première partie est complété par des articles L. 13 D et L. 13 E ainsi rédigés :



« Art. L. 13 D. – Les agents de l’administration des impôts s’assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.



« À cette fin, ils vérifient l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.



« Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. 



« Art. L. 13 E. – En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D du présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l’article 283 du même code. » ;



B. – L’article L. 80 F est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. » ;



2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins des deux premiers alinéas » ;



3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les agents de l’administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces… (le reste sans changement). » ;



b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :



« Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de le présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. » ;



C. – Après l’article L. 80 F, il est inséré un article L. 80 FA ainsi rédigé :



« Art. L. 80 FA. – Les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s’il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.



« Lors de l’intervention mentionnée au premier alinéa, l’administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d’intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.



« En cas d’impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l’administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. À l’expiration de ce délai et en l’absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d’origine.



« L’intervention, opérée par des agents de l’administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu’au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret. » ;



D. – Le premier alinéa du I de l’article L. 102 B est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai. » ;



E. – L’article L. 102 C est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l’article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. » ;



2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’un droit d’accès en ligne immédiat, le téléchargement et l’utilisation » sont remplacés par les mots : « ou n’offrant pas un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation » ;



3° Le quatrième alinéa est supprimé ;



4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle » ;



5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À des fins de contrôle, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne ont un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d’un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires dans ces États membres ou qui y est établi. »



III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2013.

Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 50, première phrase

Remplacer les mots :

le présenter

par les mots :

les présenter

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur Capo-Canellas, je retire le mot employé tout à l’heure et vous prie d’excuser ce que je considérais comme un trait d’humour.

L’amendement n° 72 vise à simplifier le stockage des factures pour les entreprises.

L’article 22 transpose une directive TVA, qui comporte nombre d’aspects, dont celui du stockage des factures. Dans la version actuelle du projet de loi de finances rectificative, l’article prévoit que « les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition ».

Au travers de l’amendement, nous proposons tout simplement que le stockage puisse dans tous les cas être réalisé sous forme électronique : ce serait une grande simplification pour les entreprises, ainsi que pour les services qui doivent procéder aux vérifications.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification et de réduction des coûts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier.

Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure défendue par notre collègue Richard Yung est intéressante. Toutefois, il faut veiller à ce que la directive TVA soit respectée et à ce qu’un même niveau de contrôle soit garanti pour l’administration fiscale.

Du reste, l’enjeu se situe surtout au niveau administratif puisqu’il y va du respect d’une réglementation et de la capacité de contrôle de l’administration. Dès lors, le Gouvernement est sans doute le mieux à même d’estimer si la mise en œuvre d’une telle disposition est envisageable en l’état.

En définitive, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement, tout en ayant un a priori tout à fait favorable compte tenu de l’intérêt manifeste que présente l’amendement n° 72 défendu brillamment à l’instant par Richard Yung.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La directive prévoit d'ores et déjà la possibilité de conserver les factures originellement électroniques sous forme électronique.

Monsieur le sénateur, vous suggérez de convertir des factures papier en factures électroniques, ce que la directive n’impose pas. Comme M. le rapporteur général y a fait allusion, cette conversion soulève une difficulté. En effet, nous devons avoir la garantie qu’elle ne fasse à aucun moment l’objet d’une quelconque modification ni, a fortiori, d’une fraude.

Or, aujourd'hui, il n’existe pas de modalité de conversion qui garantisse l’absence de modification – le cas échéant, frauduleuse – lors de la conversion d’une facture papier en facture électronique. En vérité, dès lors que le doute existerait et que seules les factures électroniques converties seraient disponibles, l’administration ne disposerait d’aucun élément suffisamment tangible pour opérer ses contrôles, procéder à d’éventuelles rectifications et, comme cela arrive le plus souvent, donner quitus.

L’adoption de votre amendement créerait un climat d’instabilité et entamerait la confiance existant entre entreprises et administration, ce qui, me semble-t-il, irait à l’encontre même de l’objectif auquel il tend.

Bien évidemment, l’ensemble des factures seront inévitablement conservées un jour sous forme électronique. On entrevoit déjà la simplicité de stockage, les gains de productivité, les facilités de consultation qui en résulteront pour l’administration. Bref, tout le monde y gagnera !

Mais avant d’en arriver là, il faut pouvoir établir des modalités de conversion qui garantissent l’absence de modification. En l’état actuel, cette garantie n’existe pas, et je pense que vous en conviendrez ! (M. Richard Yung fait un signe de dénégation.) Rien ne permet d’être certain que les factures stockées seraient effectivement sincères.

Dans ces conditions, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement soit souhaitable en l’état. Si je suis convaincu qu’une telle avancée finira par se faire, je ne crois pas qu’il faille la précipiter.

Je le répète, nous devons d'abord avoir l’assurance qu’existe une modalité de conversion garantissant l’absence de modification. Dans cette attente, l’adoption de votre amendement me paraît prématurée, pour les entreprises comme pour l’administration.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, le problème que pose la conservation des documents est connu : les documents doivent être scannés, saisis et protégés de toute intervention.

J’ai déjà été confronté à ce problème concernant les documents de brevet. Quand on dépose un tel document sous forme électronique, on ne peut pas tolérer la moindre intervention sur le document puisque la demande de brevet ne correspondrait pas à l’original ! Or, en matière de brevet, les enjeux financiers s’élèvent souvent à plusieurs centaines de millions de dollars.

Par conséquent, je peux vous assurer que tous les systèmes de cryptage nécessaires pour assurer que le document est bien celui qui a été originalement déposé existent d'ores et déjà, à la fois à l’entrée, au moment de la saisie dudit document, et à la sortie, pour son stockage.

Peut-être l’administration fiscale a-t-elle encore besoin de temps pour mettre au point un système similaire. En tout cas, la technologie existe, elle est disponible, et l’économie de coût qui en résulterait serait profitable à nos entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Yung, je comprends votre remarque. Néanmoins, je souhaite que le Sénat prenne bien la mesure des incidences qui résulteraient de l’adoption éventuelle de votre amendement.

Quand une entreprise récupère de la TVA, c’est le Trésor public qui lui fait un chèque ! Les sommes en jeu sont tout à fait considérables. Or, on connaît les difficultés qui existent déjà dans la lutte contre la fraude à la TVA ! D'ailleurs, dans un domaine bien particulier – celui de la vente des voitures d’occasion –, le présent projet de loi comporte des dispositions dont je crois qu’elles mettront un terme aux fraudes dites « carrousel ».

Vous indiquez que les techniques garantissant l’absence de modification sur les documents stockés sous forme électronique existent. Dès lors, pourquoi ne pas les étudier ? Mais il se trouve que rien n’oblige aujourd'hui les entreprises à procéder à ce type de stockage, l’administration n’ayant pour sa part pas le pouvoir de l’imposer. Du reste, les normes technologiques n’ont pas été élaborées. Or je crois que l’on peut convenir qu’il s’agit à tout le moins d’un préalable !

Si vous le souhaitez, je peux m’engager à ce que l’on étudie les possibilités d’établissement de ces normes par voie réglementaire, à supposer que le support législatif – « préalable au préalable » – existe.

En tout état de cause, nous aurons l’occasion de réexaminer ce point lors de l’examen de la prochaine loi de finances. Si je suis convaincu que nous progresserons ensemble, je vous propose d’établir, dans un premier temps, les normes de conversion électronique de factures papier en factures électroniques. Quand ces normes seront établies, quand les entreprises seront tenues de les respecter et quand l’administration aura la possibilité d’en vérifier le respect, votre amendement, d'ores et déjà intéressant, trouvera toute sa légitimité.

La démarche que je vous suggère est peut-être plus progressive : opérer par la voie réglementaire si le dispositif législatif existe ; sinon, opérer par la voie législative. En tout cas, travaillons ensemble à l’élaboration de ces normes. Une fois que ces dernières seront acquises et publiées, nous pourrons en venir à la solution que vous préconisez. Le Gouvernement y souscrit mais il ne peut l’accepter aujourd'hui, au regard de l’incertitude qui prévaudrait en cas de contrôle, tant nous savons qu’il serait impossible de prouver une éventuelle fraude ou d’identifier une erreur de conversion.

Mme la présidente. Monsieur Yung, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22 bis (nouveau)



I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.



II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, sur l’article.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention, au nom du groupe UMP, a été élaborée pour l’essentiel par M. Philippe Marini.

L’article 22 bis constitue le premier des articles du présent projet de loi de finances rectificative ayant trait aux taux réduit de TVA applicables, aujourd'hui encore, aux activités équestres. Un second article, l’article 23, vise à exclure du bénéfice du taux réduit de TVA les ventes de chevaux de loisirs, de compétition et de courses, ainsi que les gains de course, qui seront donc désormais soumises au taux normal de TVA.

En réalité, les articles 22 bis et 23 ont pour point commun de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 8 mars dernier. Cet arrêt a contesté l’application de certains taux réduits à la filière équine, dans le cas particulier où cette filière ne relève pas de l’activité agricole. Il a donc apporté une réponse claire à la question du fondement agricole de l’application du taux réduit de TVA des activités équines.

Cependant, il n’a pas répondu à la question de la légalité du fondement sportif du taux réduit, lequel permet de satisfaire les attentes d’une partie importante de la filière – presque exclusivement, les centres équestres.

L’article 22 bis, introduit par un amendement du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, prévoit l’abrogation des dispositions de l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts, selon une modalité complexe nécessitant la parution d’un décret. Alors que le présent projet de loi de finances rectificative n’avait initialement pas pour objet de modifier les dispositions relatives au fondement sportif de la TVA à taux réduit applicable à la filière équine, l’article 22 bis traduit la remise en cause de ce fondement.

Le Gouvernement fait donc le choix d’anticiper l’issue d’un futur contentieux, alors même qu’il a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne reviendrait pas sur le dispositif de l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts. Le ministère de l’économie et des finances a lui-même défendu cette position : il a ainsi répondu à plusieurs questions écrites de collègues députés qu’« il n’est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d’appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l’Union européenne ne s’étant pas prononcée sur ce dispositif ».

Lors de la campagne électorale, le futur Président de la République François Hollande avait lui-même déclaré qu’il ferait regarder attentivement toute mesure qui permettrait d’atténuer pour les propriétaires de chevaux l’impact du changement de taux de TVA.

Monsieur le ministre, cette situation nous conduit à vous poser plusieurs questions.

Première question : à combien le Gouvernement évalue-t-il notre chance de perdre un nouveau contentieux communautaire ? À cet égard, quel est le contenu de la lettre de mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 21 novembre dernier ?

Deuxième question : quel est le montant précis de l’amende et des astreintes qui pourraient nous être infligées ?

Troisième question : pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l’alinéa b sexies de l’article 279 du code général des impôts, qui établit le fondement sportif de la TVA à taux réduit, ne soit abrogé qu’en cas de condamnation définitive de notre pays dans ce contentieux ?

Nous nous demandons également si les articles 22 bis et 23 sont de nature à répondre aux attentes de la filière, notamment à celles des 8 000 centres équestres que compte notre pays, car c’est essentiellement d’eux qu’il s’agit. Le dispositif proposé par le Gouvernement, qui anticipe sur le résultat du contentieux, crée en effet une insécurité juridique pour les centres équestres, puisqu’il permet de maintenir des taux réduits de TVA pour une durée incertaine, qui s’achèvera de toute façon le 31 décembre 2014. Cela signifie que, à cette date, les centres équestres seront automatiquement soumis au taux normal de TVA. Nous avons cependant renoncé à déposer un amendement tendant à supprimer cette échéance, parce que l’article 22 bis du projet de loi de finances rectificative aurait alors risqué d’être jugé inconstitutionnel pour incompétence négative du législateur.

Au final, le dispositif proposé n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de bien vouloir poursuivre son dialogue avec la Commission européenne afin de la convaincre de notre bon droit.

D’une part, le taux réduit de TVA doit être maintenu pour les activités sportives équestres – il s’agit essentiellement des disciplines olympiques. D’autre part, le droit communautaire permet l’application d’un tel taux réduit, contrairement à ce que prétend la Commission européenne.

À cet égard, nous demandons solennellement au Gouvernement, au cas où la Commission européenne ferait la sourde oreille à nos arguments, de proposer la modification de l’annexe III de la directive « TVA », qui énumère les produits éligibles au taux réduit de TVA, afin de procéder à l’ajout des activités équestres à l’occasion de la prochaine révision de cette directive.

Enfin, si la communauté hippique au sens large ne conteste pas la suppression du taux réduit de TVA pour les ventes de chevaux et les gains de course, elle souhaite voir aligner le statut des « propriétaires non intervenants » sur celui qui existe pour l’élevage, à l’image des « éleveurs hors-sol », ces propriétaires d’animaux non professionnels qui en confient l’élevage à un exploitant agricole. Il s’agit de donc de soumettre à la TVA les propriétaires de chevaux de courses non professionnels, afin de leur permettre de pouvoir récupérer la TVA. Une instruction fiscale, par exemple, pourrait avantageusement prévoir un tel régime.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Francis Delattre. J’attire votre attention sur le régime des courses en rappelant que tous les grands haras se sont déjà délocalisés en Irlande…

M. Richard Yung. Respectez votre temps de parole !

M. Francis Delattre. Nous n’avons rien dit quand vous avez dépassé le vôtre, à bien des reprises !

M. Albéric de Montgolfier. Écoutez-le, c’est un vrai sujet !

M. Francis Delattre. M. le maire de Montlouis-sur-Loire doit être parfaitement au courant de ce sujet, qui mérite une réflexion sérieuse. En effet, l’avenir du PMU est en jeu : s’il n’y a plus de partants aux courses, faute de propriétaires ou d’un soutien normal à ces activités, l’État sera le premier perdant !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette affaire est extrêmement délicate. Il est exact que prévaut en France un régime de TVA favorable pour toutes les activités équestres, qu’il s’agisse de l’élevage, de la vente ou des activités sportives ; je pense en particulier aux centres équestres.

La France, sur un recours de la Commission européenne, s’est trouvée engagée dans un contentieux très délicat : notre pays a déjà été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. Le dossier n’est donc pas vierge, puisque l’affaire a déjà été jugée de manière très défavorable pour nous, puisque nous avons perdu sur toute la ligne ! Tous les taux de TVA appliqués à l’ensemble de ces activités sont visés par la condamnation et la Cour de justice de l’Union européenne nous a enjoint d’aligner ces taux intermédiaires ou réduits sur le taux normal de TVA : nous savons quel choc l’application de cette décision va provoquer pour toute la filière équine.

Le Gouvernement propose donc d’accepter le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne pour les activités d’élevage et de vente, mais de le contester pour les centres équestres : nous estimons que leurs activités, de caractère sportif, n’ont pas à être soumises au taux normal de TVA.

Pour autant, comme la France ne peut pas prendre le risque d’être condamnée pour un manquement sur manquement, c’est-à-dire à une amende assortie d’une astreinte journalière tant que le taux de TVA ne serait pas normalisé, nous proposons de renvoyer à un décret la fixation de ce taux de TVA. Dans l’hypothèse où la Cour de justice de l’Union européenne – auprès de laquelle nous défendons la position de la France avec beaucoup de force et de conviction – prononcerait une nouvelle condamnation, nous éviterions ainsi l’astreinte journalière de 250 000 euros en modifiant le taux de TVA par voie réglementaire.

Monsieur le sénateur, je pense que nous sommes d’accord pour aligner sur le taux normal les taux de TVA applicables à la filière équine, pour toutes les activités autres que celles des centres équestres. Pour ces dernières, le Gouvernement propose de maintenir le taux de TVA qui leur a toujours été appliqué jusqu’à présent. Nous savons que la Cour de justice de l’Union européenne, en cas de nouveau recours de la Commission, peut condamner la France pour manquement sur manquement ; nous acceptons, par avance, d’avoir à payer l’amende dans cette hypothèse défavorable, mais si, en dépit de tous nos efforts, celle-ci devait se réaliser, nous devons pouvoir échapper à l’astreinte journalière en alignant le taux de TVA applicable aux centres équestres sur le taux normal par voie réglementaire. Le Gouvernement ne méconnaît pas les conséquences très préjudiciables qu’aurait une telle évolution pour de très nombreux centres équestres, mais nous n’aurions pas d’autre choix en cas de nouvelle condamnation.

J’espère que ces explications auront été suffisamment précises pour vous permettre d’informer les intéressés de cette situation très délicate, sachant que la France avait déjà perdu ce contentieux lorsque l’actuel gouvernement est entré en fonction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 22 bis.

(L’article 22 bis est adopté.)

Article 23



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – L’article 271 est ainsi modifié :



1° Au b du 1 du II, le mot : « perçue » est remplacé par le mot : « due » ;



2° Au 1° du a, au b et à la seconde phrase du d du V, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;



B. – Le 3° de l’article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; »



C. – L’article 286 ter est ainsi modifié :



1° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 256 bis ou au I de l’article 298 sexies, » ;



2° Au 5°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;



D. – L’article 289 A est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa du I, au II et au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;



2° Le second alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le premier alinéa n’est pas applicable :



« 1° Aux personnes établies dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;



« 2° Aux personnes non établies dans l’Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l’acquéreur en application du 2 quinquies de l’article 283. » ;



E. – 1. Au premier alinéa de l’article 1003, les mots : « , les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l’article 1002, » sont remplacés par les mots : « établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services ».



2. Au premier alinéa de l’article 1004, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;



F. – 1. Le a du 2° du 3 du I de l’article 257 est abrogé.



2. L’article 1002 est abrogé.



3. L’article 278 ter est abrogé.



II. – Après les mots : « surveillance des assurances », la fin du premier alinéa de l’article L. 89 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ainsi que les polices ou copies de polices. »



III. – Les B et 3 du F du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2013. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 23

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est actualisée le 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le régime actuel issu de l’article 75 du code général des impôts permet de rattacher aux bénéfices agricoles les recettes commerciales et non commerciales accessoires, si leur montant n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires agricole ni la somme de 50 000 euros.

Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 50 000 euros de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Si un équilibre a été trouvé dans le dispositif, il convient d’éviter une dépréciation progressive de la limite de rattachement des bénéfices accessoires au fil de l’érosion monétaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, relatif aux modalités de calcul du rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires, a pour objet de prévoir l’actualisation chaque année du plafond de rattachement – 50 000 euros – en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La commission s’est interrogée sur la complexification du régime des bénéfices agricoles qui résulterait de l’introduction d’un tel mécanisme d’indexation. Cela pourrait déboucher sur un manque de lisibilité du dispositif et de stabilité du seuil maximal de rattachement.

Cela étant, sur le fond, cet amendement paraît pertinent. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement avant d’arrêter sa position.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement comprend lui aussi la finalité de cet amendement, mais il faut souligner que le régime de l’article 75 du code général des impôts est très favorable : il convient de veiller à ne pas trop en assouplir les conditions d’utilisation, afin d’éviter de créer une inégalité de traitement avec les artisans et les commerçants. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.

J’ajoute que la loi de finances de 2006 avait relevé le seuil en question à hauteur de 67 % : il s’agissait déjà d’un effort considérable. Il me semble qu’il convient d’en rester là, d’abord pour sécuriser les recettes fiscales, mais aussi ne pas pénaliser les artisans et les commerçants.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au premier alinéa est actualisée le 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le présent amendement a pour objet d’indexer le plafond de 100 000 euros pour le rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires tirées des activités de production d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque de la même manière que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, proche du précédent, vise une recette particulière, celle qui est issue de la production d’énergie, notamment d’électricité photovoltaïque et éolienne, par certains exploitants agricoles. Il s’agit d’élargir la faculté de rattachement au régime des bénéfices agricoles des recettes ainsi obtenues, ce rattachement étant aujourd’hui soumis à la règle du double seuil.

L’avis de la commission est plutôt favorable, dans la mesure où ces activités représentent une contribution du monde agricole au développement des énergies alternatives. L’adoption de cette disposition peut être envisagée comme un encouragement à de telles initiatives, mais nous devons tenir compte des préoccupations que M. le ministre vient d’exprimer : il convient de ne pas créer d’inégalités de traitement entre différentes professions. Le Gouvernement confirme-t-il la position qu’il a prise à propos de l’amendement précédent ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 263 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre. Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au I est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« La plus-value en report en application du I est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même paragraphe.

« La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même paragraphe. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il existe un dispositif de sursis d’imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d’aménagement foncier et d’échange d’immeubles ruraux. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité.

Or il arrive que des agriculteurs vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ne s’agit pas alors, au sens strict, d’un échange, puisque le bien vendu peut l’être à un acheteur qui n’est pas le vendeur du bien racheté par l’exploitant. En outre, il s’agit par définition de biens éloignés les uns des autres et qui ne remplissent donc pas la condition de proximité géographique actuellement exigée.

Il conviendrait donc, dans cette hypothèse, d’adopter un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant cédant, à proportion des sommes réinvesties dans un délai de douze mois suivant l’acquisition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé est à la fois très complexe et insuffisamment précis. Son application pourrait susciter des effets d’aubaine, notamment pour les échanges portant sur des immeubles n’ayant pas de vocation agricole.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Merceron, Guerriau, Amoudry, J. Boyer et J. L. Dupont, Mme Goy-Chavent, M. de Montesquiou, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Roche, Namy, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies- 0 C ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies – 0 C. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« III. - Le 5 du I de l’article 197 est applicable lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôts obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.

« IV. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement a pour objet d’inciter plus fortement à la souscription au capital de groupements fonciers agricoles, ou GFA, mutuels et investisseurs dans le cadre des exploitations agricoles.

Il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel et investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 20 000 euros par an pour les célibataires et de 40 000 euros par an pour les couples.

Ce dispositif est en cela tout à fait comparable à celui qui existait jusqu’en 2011 pour la souscription au capital des PME et devrait améliorer la rentabilité et la liquidité des GFA mutuels et investisseurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à créer une nouvelle niche fiscale, alors que les GFA bénéficient déjà d’un régime fiscal attractif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.

M. Vincent Delahaye. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 258 rectifié est retiré.

L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Namy, Roche, de Montesquiou et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b. du I de l’article 219, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du présent b, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« L’alinéa précédent s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. » ;

2° L’article 209 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au b. du I de l’article 219 sont exonérées dans les conditions prévues à l’article 151 septies pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement a pour objet d’adapter le régime de l’impôt sur les sociétés aux petites entreprises.

En effet, les taux d’imposition actuels sont pénalisants pour les petites entreprises. Par exemple, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 euros est estimé à 26 %.

Le présent amendement prévoit donc que les entreprises ne bénéficiant ni du régime des sociétés mères ni de celui de l’intégration fiscale soient imposées à hauteur de 8 % sur la part du bénéfice qui n’excède pas 20 000 euros, et au taux de 15 % pour la part comprise entre 20 000 euros et 100 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement rejoint une préoccupation déjà exprimée dans cette assemblée : l’amélioration des dispositions fiscales applicables aux PME.

Pour autant, le Gouvernement a choisi une autre option, qui consiste à accroître la fiscalité pesant sur les plus grands groupes. Le projet de loi de finances pour 2013 contient, d’ailleurs, plusieurs dispositions allant dans ce sens.

Cela étant, faut-il réduire les taux d’imposition applicables aux PME pour établir la justice fiscale ? La commission pense que la voie choisie par le Gouvernement va dans cette direction. Elle considère donc qu’il n’y a pas lieu de soutenir cet amendement, d’autant que le Président de la République s’est engagé en faveur du maintien du taux à 15 % pour les PME. Il profite à plus de 630 000 entreprises et coûte environ 2,5 milliards d’euros par an.

Ainsi, des efforts importants sont déjà consentis, et une orientation nouvelle a été donnée par le Gouvernement, en faveur du rééquilibrage des taux de l’impôt sur les sociétés entre grandes et petites entreprises. Peut-être pourrait-on s’en tenir là ?

Dans ces conditions, la commission suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 260 rectifié est retiré.

L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mme Goy-Chavent et MM. J. L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Merceron et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, de Montesquiou, Delahaye, Roche et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre que le donateur ou le donataire, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Dans ce cas, la valeur de ces parts n’est pas prise en compte pour apprécier la limite fixée au deuxième alinéa. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 885 H, les mots : « si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de leur valeur. Toutefois, l’exonération est limitée à 50 % de la valeur des parts excédant cette limite lors que le bail a été consenti au détenteur des parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à rendre plus attractive la souscription à des groupements fonciers agricoles.

L’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme est actuellement de 75 % jusqu’à 101 897 euros et de 50 % au-delà. Le présent amendement a vocation à la porter à 75 %, sans plafond, lorsque le preneur est extérieur au cercle familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’examen de cet amendement a laissé la commission dubitative… En effet, le coût de la mesure n’a pas été chiffré. En outre, porter à 75 %, sans plafond, l’exonération partielle à laquelle ouvrent droit les parts de GFA louées par bail à long terme reviendrait à accroître un avantage qui nous paraît déjà important.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. Vincent Delahaye. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié est retiré.

Article 24



I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.



II. – Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, sur l’article.

M. Jacques Cornano. J’interviens au nom de M. Thani Mohamed Soilihi.

La départementalisation doit conduire au respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui doivent bénéficier de ressources dont elles peuvent disposer librement.

Les textes prévoyaient l’application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1^er janvier 2007. Devant l’ampleur de la réforme du cadastre et la complexité des travaux préalables de régularisation et de valorisation foncière, la mise en place de la fiscalisation de droit commun a été repoussée au 1^er janvier 2014. L’article 24 autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les dispositions nécessaires afin de pouvoir honorer cet engagement calendaire.

Permettez-moi, néanmoins, d’attirer à nouveau l’attention sur le fait que la réussite du rattachement de Mayotte à la fiscalité de droit commun dépend du succès de l’indispensable fiabilisation du cadastre. En effet, les quatre taxes locales sont assises sur le bâti et le non-bâti. Or, force est de constater que, aujourd’hui, ce chantier est loin d’être achevé. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour le mener à bien avant le 1^er janvier 2014 ?

Par ailleurs, Mayotte tire une part importante de ses ressources des droits de douane. Son accession au statut de région ultrapériphérique, au 1^er janvier 2014, lui fera perdre également ses recettes douanières. L’île pourra toutefois bénéficier de l’octroi de mer, dont on estime qu’il pourrait lui rapporter 50 millions d’euros par an. Cependant, l’avenir de cette taxe est incertain.

Enfin – cette information n’est pas négligeable –, il y a fort à craindre que les ressources issues des impôts locaux ne compensent pas le niveau actuel des impôts nationaux ou des taxes douanières perçues par les collectivités, qui s’élèvent à 60 millions d’euros. En effet, avec un revenu mensuel moyen inférieur à 1 000 euros, la faculté contributive d’une large partie de la population mahoraise sera, on peut aisément l’imaginer, plus que limitée. L’État envisage-t-il de mettre en place une compensation budgétaire efficace pour pallier l’insuffisance certaine des ressources des collectivités mahoraises ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24.

(L’article 24 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 24

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l’économie et des finances. »

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Francis Delattre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Je me fais ici la porte-parole de M. Vergès.

Cet amendement tend à la centralisation de l’inscription des cabinets de défiscalisation auprès du ministère de l’économie et des finances. Il s’agit non pas d’une recentralisation, mais d’un moyen de renforcer la surveillance des intermédiaires que sont les cabinets de défiscalisation.

Cet amendement s’inscrit dans les perspectives d’évolution des procédures de défiscalisation. Pour mémoire, je rappelle qu’il avait été déposé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013. Son dispositif avait alors reçu une approbation de principe de la part du président et du rapporteur général de la commission des finances, sans toutefois pouvoir être intégré à la loi de finances.

Il me semble nécessaire d’aborder de nouveau ce sujet, l’initiative venant de bonne source…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a récemment débattu de ce sujet. En effet, les dispositions que ces amendements visent à modifier ont été introduites l’an dernier, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, qui avait souhaité que le registre relatif aux cabinets de défiscalisation soit tenu par le représentant de l’État, et non plus par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS. D’après les informations que nous avions recueillies à l’époque, ce changement résultait d’une volonté concordante de l’ORIAS, du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l’outre-mer et des professionnels concernés.

Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi il faudrait de nouveau faire évoluer le dispositif, la modification intervenue l’an dernier ayant fait l’objet d’un accord unanime. Cela étant, la centralisation du registre proposée représenterait une simplification. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je tiens à souligner que cette proposition correspond à une revendication très forte des cabinets de défiscalisation. Ce sont d’ailleurs déjà eux qui avaient obtenu que le principe d’un tel registre soit inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, présentée par le gouvernement précédent et votée par la majorité d’alors.

Les cabinets de défiscalisation s’étaient réjouis, à l’époque, qu’il ait été fait droit à cette demande qu’ils présentaient depuis très longtemps.

Comment l’administration centrale pourrait-elle apprécier les compétences de ces cabinets et leur déontologie, en vue de leur inscription, dès lors que les activités qui peuvent être financées via la défiscalisation sont extrêmement diverses ? Comment pourrait-elle évaluer les pratiques sur le terrain ?

Pour un cabinet de défiscalisation, l’intérêt de figurer sur une liste qui serait élaborée par la direction générale des finances publiques est évident : cela lui donnerait un avantage compétitif sur ses concurrents. C’est la raison pour laquelle cette profession demande avec insistance la création d’une liste tenue à l’échelon national.

Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle centralisation du registre. Il est préférable de conserver des registres tenus localement, sous l’autorité du préfet, d’autant que c’est à cet échelon qu’opèrent les cabinets de défiscalisation et qu’ils sont connus.

J’ajoute que mon collègue Victorin Lurel et moi allons entamer en 2013 un travail d’évaluation, sans a priori, de l’efficience des mécanismes de défiscalisation pour le financement de l’économie ultramarine, sachant que le coût pour l’État de cette niche fiscale s’élève à environ 800 millions d’euros par an…

M. Albéric de Montgolfier. C’est énorme !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … et progresse d’une année sur l’autre.

On sait que les cabinets de défiscalisation prélèvent entre 6 % et 15 % des sommes collectées, dont le montant est bien supérieur à 800 millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables. Dès lors, je comprends que les cabinets de défiscalisation tentent d’exercer quelque influence pour faire prévaloir leurs vues, mais je n’y souscris pas.

Le Gouvernement n’est donc vraiment pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai l’amendement présenté par M. Delattre.

Monsieur le ministre, je me souviens de l’excellent rapport que vous aviez cosigné avec M. Carrez, voilà quelques années, et qui montrait que le dispositif Girardin était la plus importante des niches fiscales et permettait à quelques contribuables d’échapper totalement à l’impôt, pour des montants hallucinants que l’on n’oserait pas rappeler dans cet hémicycle. Je souscris donc à l’idée qu’il faudra bien revoir ce dispositif.

Je voudrais insister sur le problème des intermédiaires, qui concerne non seulement la défiscalisation outre-mer, mais aussi, par exemple, le dispositif ISF-PME, qui est maintenu. Un texte de loi prévoyait qu’un décret viendrait limiter le montant des commissions des intermédiaires, notamment des cabinets de défiscalisation. Or, à ma connaissance, ce décret n’a jamais été pris. Existe-t-il aujourd'hui un plafonnement des commissions des intermédiaires ? Si ce n’est pas le cas, il serait souhaitable d’en instaurer un, car les taux d’intermédiation sur certains produits sont parfois tellement élevés que cela finit par dénaturer le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je n’ai pas souvenir d’une disposition prévoyant un tel décret, monsieur le sénateur.

La rémunération des intermédiaires dans le secteur du crédit d’impôt recherche pour les entreprises a été encadrée par la loi, à la suite d’une négociation en séance publique avec Mme Lagarde.

En ce qui concerne les dispositifs ISF-PME et Girardin, je ne peux pas vous répondre plus précisément dans l’immédiat, mais je ne manquerai pas de le faire par écrit dès que possible.

En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien implicite à la position du Gouvernement sur cette question. J’engage le Sénat à être extrêmement prudent devant le lobbying des cabinets de défiscalisation et à rejeter la disposition qu’il vise à faire adopter. Je pense que le Parlement ne doit pas accéder à cette demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, mais toujours est-il que, à l’heure actuelle, les cabinets de défiscalisation doivent être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l’État dans la collectivité ou le département où ils ont leur siège social. Or il semble que cette mesure n’ait pas permis, pour le moment, de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique qu’imparfaitement dans de nombreuses préfectures, celles-ci ayant des difficultés à tenir ces registres. L’idée était d’améliorer la sécurité de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer par la création d’un registre tenu à l’échelon national, quitte à ce que les services fiscaux locaux en assurent ensuite la fiabilité.

Votre discours ne me semble pas porter sur le même sujet, monsieur le ministre. En l’état actuel de nos informations, nous maintenons l’amendement qu’a déposé notre collègue Vergès.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 146 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 24 bis (nouveau)



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :



« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. 



« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.



« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.



« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.



« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.



« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.



« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;



B. – Il est rétabli un article 199 ter C ainsi rédigé :



« Art. 199 ter C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.



« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.



« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.



« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :



« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;



« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :



« a) Par des personnes physiques ;



« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;



« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.



« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;



« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;



« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;



C. – Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :



« Art. 220 C. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C. » ;



D. – Le c du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :



« c. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C ; l’article 199 ter C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».



II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code. »



III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

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B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

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IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.



Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.



Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.



V. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. 

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre. Dans un premier temps, nous avions considéré avec un certain intérêt l’instauration, à l’article 24 bis, d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dispositif nous semblait témoigner d’un changement bienvenu dans la doctrine gouvernementale.

Le dispositif a cependant beaucoup évolué : simple à l’origine, il est aujourd’hui d’une grande complexité. J’ajoute qu’il y a une énorme différence entre ce qui est « vendu » à l’opinion publique et la réalité.

L’Assemblée nationale, même si vous vous y êtes plus ou moins opposé, monsieur le ministre, a introduit des critères de recevabilité ; en découleront des contrôles et, surtout, un certain nombre d’interrogations, s’agissant notamment des entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, soit la grande majorité d’entre elles.

On nous explique que la Banque publique d’investissement pourra peut-être consentir, dès 2013, des avances de créances, mais nous nous interrogeons sur la nature de ces créances. Jusqu’à présent, il s’agissait de créances d’État, donc fiables et, partant, négociables : une entreprise qui rencontrait des problèmes de trésorerie, de financement de ses investissements, voire de son fonctionnement courant, pouvait les faire valoir auprès des banques. Dès lors que vous prévoyez un certain nombre de critères de conditionnalité et de contrôles, on peut s’interroger sur la fiabilité et la nature même des créances. Les entreprises pourront-elles s’en prévaloir auprès des organismes susceptibles de les aider à passer un mauvais cap ?

Nous savons bien, monsieur le ministre, que ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 représente un saut budgétaire très difficile à réaliser, mais la situation actuelle des entreprises ne leur permet pas d’avoir des créances non fiables et des délais de remboursement s’étalant jusqu’en 2016, d’autant que leurs besoins sont immédiats.

Notre appréciation sur votre dispositif a donc évolué : la TVA sociale, que nous avions mise en place certes tardivement,…

M. Jean Arthuis. Trop tard, en effet !

M. Albéric de Montgolfier. Trop tard, et trop peu !

M. Francis Delattre. … présentait l’avantage d’être d’application immédiate. C’était la bonne mesure, et il aurait même fallu aller un peu plus loin !

Le problème est devenu idéologique, un certain nombre de dirigeants s’étant engagés à ne jamais augmenter la TVA ou la CSG. Le dispositif qui nous est présenté est l’archétype des créations de l’ingénierie financière, avec tous les défauts que cela suppose pour les entreprises concernées…

Quant à l’étude d’impact, on se borne à annoncer, pratiquement au « doigt mouillé », la création de 300 000 emplois nouveaux. Mes chers collègues, si le CICE permet de préserver 300 000 emplois existants, ce sera déjà bien ! Monsieur le ministre, en cette période où tous les investissements sont en chute libre, où les trésoreries sont souvent exsangues, les entreprises ont besoin d’une aide immédiate : mettre en place un dispositif qui ne produira pleinement ses effets qu’en 2014, en 2015 et en 2016 ne répond pas à l’urgence de la situation !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’instauration de ce dispositif trop compliqué – conçu, nous dit-on, à l’Élysée –, à moins que d’importantes simplifications ne lui soient apportées afin de revenir à l’idée originelle, qui était d’aider immédiatement les entreprises, comme le préconise le rapport Gallois.

Quant à la Cour des comptes, elle a conseillé de recourir pour moitié à une hausse des recettes fiscales et pour moitié à des économies sur les dépenses publiques pour le financement : nous sommes loin du compte, d’autant que l’on se demande où sont les économies annoncées.

Compte tenu de tous ces éléments, nous ne souhaitons pas nous associer à une démarche qui ne correspond pas à ce qu’attendent les entreprises. En effet, les responsables d’organisations professionnelles que nous rencontrons dans nos départements croient que certaines entreprises pourront recevoir un chèque dès 2013 et que toutes pourront bénéficier de la mesure en 2014.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Francis Delattre. Or, monsieur le rapporteur général, grâce à votre excellent rapport, dont je souligne la grande clarté, nous pouvons parfaitement concevoir quels seront les effets réels du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes contre l’article 24 bis, qui est selon nous d’inspiration patronale.

Si je vous ai bien compris, monsieur Delattre, 20 milliards d’euros ne vous suffisent pas ; vous rejoignez sur ce point Mme Parisot, qui demande 50 milliards d’euros.

L’examen de cet article montre donc que, pour dire le moins, un certain discours patronal n’est pas dénué d’influence sur la gestion des affaires du pays. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur l’université d’été du MEDEF ; je n’y reviendrai pas.

Le dispositif de l’article 24 bis ne permettra pas de sortir de l’ornière dans laquelle la plupart des politiques économiques se sont enfoncées depuis trente ans. Le coût du travail serait trop élevé : c’est le credo de tous ceux qui cherchent à masquer leur incapacité à agir sur les autres facteurs de compétitivité.

Tant de mesures d’allégement du coût du travail pour les entreprises ont été mises en place depuis trente ans que l’on peut se demander si une bonne partie des emplois privés ne sont pas, en fait, subventionnés sur fonds publics… Nous ne sommes pas seuls à affirmer cela : la Cour des comptes, notamment, l’a souligné au fil de ses rapports.

Un emploi mal payé coûte aujourd’hui 25 000 euros par an aux finances publiques, un emploi « aidé » par le biais du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi leur coûtera finalement, à terme, près de 60 000 euros : voilà une curieuse conception du libéralisme ! Au total, on nous demande de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme.

Un tel gaspillage de fonds publics ne peut manquer d’interpeller les parlementaires que nous sommes, soucieux en principe d’une allocation juste et efficace de l’argent public.

La mesure proposée permettra-t-elle d’améliorer durablement la situation économique ? Les prévisions les plus optimistes ne semblent pas confirmer qu’une croissance de 2 % de notre PIB soit un objectif accessible, alors qu’atteindre ce taux est nécessaire pour au moins stabiliser un marché du travail passablement déprimé.

Le CICE permettra sans doute d’améliorer la rentabilité des entreprises à court terme. Certaines d’entre elles pourront ainsi dégager des marges de manœuvre pour financer leurs investissements, lesquels, au demeurant, peuvent fort bien être réalisés pour substituer des machines au travail humain…

Enfin, comme nous l’avons déjà dit, trente années se sont écoulées durant lesquelles la contribution de l’activité économique aux budgets nationaux et sociaux s’est sans cesse réduite.

À cet égard, je rappelle que plus de 130 milliards d’euros ont été consacrés à la réduction de l’impôt sur les sociétés, que les cotisations sociales ont été allégées à hauteur de 30 milliards d’euros, que la taxe professionnelle a été supprimée, que les aides budgétaires directes se multiplient, que les finances des collectivités locales sont de plus en plus sollicitées : tout cela aboutit au résultat que nous constatons aujourd'hui, et l’on nous propose d’en rajouter encore, alors que notre pays compte 5 millions de chômeurs, 3 millions de smicards, plus de 8 millions de salariés bénéficiaires – si l’on peut dire ! – de la prime pour l’emploi, la pauvreté continuant à s’étendre.

Il est temps que cela cesse, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 24 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, sur l'article.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux orateurs qui m’ont précédé, nous pensons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un bon outil. C’est selon nous un instrument indispensable pour permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité, laquelle est en chute libre depuis plus de dix ans. C’est ainsi que nous pourrons véritablement favoriser l’emploi et la croissance.

Étant donné la gravité de la situation – notre déficit commercial atteignait 70 milliards d’euros à la fin de l’année 2011, des millions d’emplois industriels ont été perdus au cours des vingt dernières années, les marges de nos entreprises sont d’une faiblesse inquiétante –, il était à l’évidence urgent d’agir.

C’est pourquoi les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE voteront, sans réserve et sans états d’âme, en faveur de l’article 24 bis, instaurant le nouveau crédit d’impôt.

Nous regrettons cependant, comme je l’ai dit hier, que M. le rapporteur général ait décidé de retirer l’un de ses amendements, dont l’adoption aurait permis, nous semble-t-il, d’améliorer le CICE. Il tendait en effet à supprimer les effets de seuil et, indirectement, à renforcer le soutien au secteur industriel. C’est bien sur ce dernier que doit porter toute notre attention, car c’est par le redressement de nos industries que nous retrouverons une croissance soutenue, durable et créatrice d’emplois.

Toutefois, je comprends votre position, monsieur le rapporteur général : vous ne vous faites pas plus que moi d’illusions sur le sort qui sera réservé à l’article 24 bis, compte tenu du fait que deux des amendements de suppression ont été déposés par des groupes de la majorité sénatoriale, ce que les radicaux de gauche, je le dis sans intention polémique, déplorent vivement

Nous regrettons que la cause de nos industries, de l’emploi et de la croissance ne suscite pas une adhésion unanime sur les travées de la Haute Assemblée. S’il y a un point, dans ce débat, sur lequel la majorité sénatoriale aurait pu être unie et solidaire du Gouvernement, c’est bien celui-là ! En ce qui nous concerne, nous sommes fidèles au rendez-vous.

C’est d’ailleurs parce que nous croyons au CICE que nous avons déposé trois amendements visant à améliorer ce nouvel outil.

L’amendement n° 205 rectifié tend ainsi, dans une logique d’équité, à inclure les travailleurs indépendants dans le champ du CICE. Ne pas prendre en compte 1,7 million d’entreprises individuelles paraît en effet fort dommageable et risquerait de limiter les effets du dispositif. En l’état actuel du texte, seules les entreprises ayant des salariés pourraient bénéficier du crédit d’impôt. Or la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’en ont pas. Ce secteur, comme d’autres, est pourtant très important pour la croissance et l’emploi et subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures, comme la hausse des taux de TVA.

Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, conformément d’ailleurs à une promesse du Président de la République.

Certes, M. le rapporteur général l’a souligné en commission, étendre le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, je vous pose la question, monsieur le ministre, vous qui croyez comme moi à la pertinence du CICE : ne vaut-il pas la peine de faire dès aujourd’hui des efforts importants en faveur de nos entreprises, puisque nous en tirerons demain les bénéfices en termes de croissance et d’emploi ?

L’amendement n° 200 rectifié de mon collègue et ami Jean-Claude Requier tend également à améliorer le dispositif, lequel ne prend pas en compte, pour l’heure, les spécificités des entreprises affiliées à un régime de congés payés.

Pour conclure, monsieur le ministre, je réitère le soutien plein et entier des membres du RDSE à l’instauration de ce crédit d’impôt, qui permettra de renforcer la compétitivité, l’emploi et la croissance dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l'article.

M. Jean-Pierre Caffet. Il me semble utile d’éclairer les raisons ayant conduit le Gouvernement à proposer le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis.

La première question qu’il nous faut nous poser est la suivante : y a-t-il, oui ou non, un problème de compétitivité en France ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Je pense que la réponse est « oui », car sinon comment expliquer la dégradation de nos comptes extérieurs ? Alors qu’ils étaient équilibrés voilà dix ans, ils sont devenus déficitaires de façon chronique, pour ne pas dire pérenne.

S’il n’y avait pas de problème de compétitivité dans notre pays, on ne saurait pas non plus expliquer le recul de nos exportations.

S’il n’y avait pas de problème de compétitivité, on ne saurait pas totalement expliquer la destruction de 700 000 emplois industriels en dix ans. On ne saurait pas expliquer pourquoi la part de l’industrie dans notre PIB a chuté de dix points en dix ans !

Il y a donc bien un problème de compétitivité, comme cela a été clairement établi, notamment, par le rapport Gallois.

M. Jean Arthuis. Nous sommes d’accord !

M. Albéric de Montgolfier. Belle conversion !

M. Jean-Pierre Caffet. Se pose alors immédiatement une deuxième question : que faire pour restaurer la compétitivité des entreprises de notre pays ?

Le précédent gouvernement avait réagi en instaurant la TVA sociale. Je fais partie de ceux qui ont combattu cette mesure : elle ne me paraissait pas bonne, pour deux raisons.

En premier lieu, elle reposait sur une analyse erronée, selon laquelle le coût du travail serait trop élevé dans notre pays.

En second lieu, elle opérait, au plus mauvais moment, alors que la croissance était extrêmement faible en France, un transfert de charges de plus de 10 milliards d’euros des entreprises vers les ménages.

Si notre manque de compétitivité ne tient pas à un coût du travail trop élevé, en tout cas dans l’industrie, il est néanmoins une réalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper : la rentabilité des entreprises françaises est trop faible. Leur taux d’autofinancement, dans l’industrie, est de l’ordre de 60 %, contre 100 % en moyenne dans la zone euro, voire 120 % dans certaines branches en Allemagne.

Le rapport Gallois l’a très bien expliqué : parce que nous avons une mauvaise spécialisation, parce que le positionnement en gamme de l’industrie française est mauvais, nos entreprises sont obligées, pour préserver leurs parts de marchés – sans d’ailleurs y parvenir – de faire des efforts sur les prix et, ce faisant, de comprimer leurs marges. Cela explique que le taux de marge dans l’industrie manufacturière ait reculé de dix points, passant de 30 % à 20 %. Voilà pourquoi on arrive à des taux d’autofinancement aussi faibles en France. Il faut donc restaurer la rentabilité des entreprises si nous voulons regagner en compétitivité.

Telle est la raison pour laquelle je soutiens très fortement la mesure proposée par le Gouvernement. En effet, contrairement à ce que disent certains, elle ne porte pas sur le coût du travail : elle n’opère aucune baisse des cotisations sociales patronales, mais seulement une réduction des charges des entreprises, de manière à leur permettre d’investir, d’innover et d’embaucher. Telle est la grande différence avec le système qui avait été instauré par le précédent gouvernement, consistant en des baisses de cotisations sociales compensées par une augmentation de la TVA, soit un transfert de charges des entreprises vers les ménages.

Dès lors, une troisième question se pose : les entreprises pourront-elles utiliser comme elles l’entendent les fonds apportés par le CICE ?

Sur ce point, monsieur Delattre, vous comprendrez que nous ne puissions pas être d’accord avec vous. Vous dites avoir été intéressé par ce dispositif au départ, mais que nous l’avons compliqué, en l’assortissant de critères de conditionnalité, de contrôles. Comment pourrions-nous ne pas instaurer un contrôle a minima de l’usage des fonds dont les entreprises vont bénéficier ? Il est bien évidemment hors de question, pour nous, que des entreprises puissent utiliser ces allégements de charges pour verser des dividendes supplémentaires à leurs actionnaires ou pour augmenter la rémunération de leurs dirigeants ! Il est tout à fait logique de prévoir que les salariés puissent eux aussi exercer un tel contrôle, sous des formes qui restent à déterminer. À cet égard, je rappelle que le rapport Gallois préconise des avancées en matière de démocratie sociale.

Je le répète : ces fonds doivent être utilisés pour développer l’investissement, l’innovation, l’emploi et la recherche, c’est-à-dire les moyens devant permettre aux entreprises de restaurer leur compétitivité, pour que la France puisse redevenir, à terme, un pays compétitif sur les marchés internationaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 167 est présenté par MM. Placé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 232 est présenté par M. Arthuis.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien écouté ce que vient de dire notre collègue Jean-Pierre Caffet.

Nos entreprises ont effectivement un problème de compétitivité à l’export, mais nous ne partageons pas l’analyse, fréquemment avancée, selon laquelle la solution serait d’alléger le coût du travail.

Nous souffririons également, entre autres maux, d’une insuffisante productivité du travail. Or aucune étude ne montre que celle-ci serait faible en France, en particulier dans l’industrie manufacturière : les données les plus récentes de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, indiquent que ce n’est nullement le cas.

Les études de l’INSEE mettent également en évidence le fait que le ralentissement apparent de la progression de la productivité du travail a, depuis vingt ans, été de pair avec les politiques publiques de l’emploi, qui ont quasiment toutes privilégié les emplois de service, c’est-à-dire des emplois peu qualifiés et peu susceptibles de connaître une évolution sensible. Les allégements de cotisations sociales, qui représentent un véritable boulet pour les finances publiques, ont d’ailleurs été centrés sur les bas salaires.

De plus, la politique industrielle du pays s’est souvent limitée à la cession régulière de titres et parts d’entreprises publiques, une fois assurée la rentabilité des actions par versement de dividendes.

La classe ouvrière industrielle s’est donc peu à peu trouvée entourée d’une masse de plus en plus dense de salariés mal payés, souvent peu considérés, aux possibilités de promotion sociale faibles. La sous-traitance, ce cancer de la production industrielle d’aujourd’hui, s’est largement développée, ce qui a mené à l’apparition d’un prolétariat de plus en plus précarisé, dans le droit fil de la mise en œuvre des lois promouvant la flexibilité des horaires.

Changer la règle du jeu ne passe donc pas par l’attribution d’une nouvelle enveloppe de crédits publics, répartie aveuglément, même si l’Assemblée nationale a essayé d’assortir la mise en place du CICE d’un certain nombre d’objectifs. Il n’est d’ailleurs pas interdit de penser que le dispositif servira, dans bien des cas, à financer des investissements visant à substituer des machines au travail humain.

Quant au financement de la mesure, assis sur une hausse de la TVA, l’émergence d’une fiscalité écologique et de nouvelles économies dans les budgets publics, il nous est évidemment impossible de l’approuver.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, la dépense publique est indispensable à notre économie et au maintien de l’action publique en direction des populations. Par exemple, la dépense publique en faveur de l’éducation joue un rôle important non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour notre économie, qui peut grâce à elle s’appuyer sur un personnel qualifié.

Quant à la hausse de la TVA, elle risque d’avoir des conséquences lourdes sur le pouvoir d’achat des ménages. En outre, elle engendre bien plus d’effets récessifs que le crédit d’impôt n’emportera d’effets positifs. Pour ne prendre que l’exemple du secteur du bâtiment et des travaux publics, toute hausse de la TVA sur les travaux aura des incidences importantes sur l’emploi, notamment dans le domaine du logement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 167.

M. Joël Labbé. Nous, écologistes, considérons que des mesures tendant à améliorer la compétitivité et à favoriser l’emploi sont évidemment nécessaires. Toutefois le dispositif qui nous est proposé manque par trop, de notre point de vue, de critères de conditionnalité.

Le CICE représente un chèque en blanc – à cet égard, la baisse de la TVA dans la restauration fut un échec – accordé à toutes les entreprises sans distinction : grandes ou petites, en difficulté ou distribuant des dividendes, soumises à la concurrence internationale ou pas, écologiquement vertueuses ou polluantes, toutes bénéficieront du dispositif !

Un telle mesure, pourtant extrêmement onéreuse, ne fournit donc aucun levier à l’État pour orienter l’économie vers l’indispensable, l’inéluctable transition écologique. L’État versera à ce titre de 20 millions à 30 millions d’euros par an à Mittal, de 30 millions à 40 millions d’euros à Sanofi, qui, aujourd'hui, licencie, malgré 5 milliards d’euros de profits !

Le bénéfice attendu de la mise en œuvre du CICE est la création, annoncée par le Gouvernement, de 300 000 à 400 000 emplois. Dans l’hypothèse la plus optimiste, chaque emploi créé sera donc subventionné à hauteur de 50 000 euros, ce qui correspond à un salaire net mensuel de 2 000 euros ! À l’heure où nombre de fonctionnaires partant à la retraite ne sont pas remplacés, le Gouvernement nous propose donc que l’État prenne intégralement en charge des emplois dans le secteur privé, en ajoutant ce crédit d’impôt accordé sans condition à l’exonération « Fillon » de charges patronales sur les bas salaires.

S’agissant du financement du dispositif, les 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques prévues s’ajouteront à celles que nous impose déjà le respect dogmatique de la règle des 3 % de déficit public. Elles contribueront au démantèlement dramatique des services publics et grèveront les crédits d’intervention de la plupart des ministères. D’ailleurs, nous ne savons absolument pas, aujourd'hui, sur quels secteurs ces économies porteront.

Par ailleurs, alourdir la TVA de 7 milliards d’euros revient à faire payer aux ménages le chèque accordé aux entreprises. La hausse de la TVA se traduira essentiellement par le relèvement du taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Or ce taux est appliqué à la plupart des secteurs qui participent à la transition socio-écologique, qui se verront ainsi pénalisés : je pense aux transports en commun, au traitement des déchets, à la rénovation thermique des bâtiments, au logement social…

Enfin, si l’annonce de l’émergence d’une fiscalité écologique est évidemment une bonne nouvelle à nos yeux, le calendrier est très flou, les modalités inconnues et le montant –3 milliards d’euros – trop faible : il faudrait qu’il atteigne au moins 20 milliards d’euros, ne serait-ce que pour rejoindre la moyenne européenne !

Certes, il s’agit là d’une réforme structurante, probablement de la réforme économique la plus importante du quinquennat. Cependant, rien ne justifiait de l’anticiper avec autant de précipitation. Le 31 août dernier, à Châlons-en-Champagne, le Président de la République avait expliqué que le travail ne coûtait « pas plus cher en France qu’en Allemagne » et que la compétitivité était « affaire surtout de gammes plus élevées, de secteurs à plus haute valeur ajoutée ».

Cette précipitation a amené le Gouvernement à introduire la réforme par voie d’amendement à son projet de loi de finances rectificative, pratique qui n’est guère propice à la concertation politique, ni au débat. En outre, cela l’a conduit à se dispenser de produire une étude d’impact, pour une mesure dont le coût s’élève tout de même à 20 milliards d’euros…

Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 232.

M. Jean Arthuis. Le Gouvernement nous propose un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. C’est un message très fort, qui nous réjouit. Cela signifie que deux tabous viennent de tomber : premièrement, il est reconnu que le niveau des charges sociales pose problème en termes de compétitivité et ruine l’emploi ; deuxièmement, une augmentation de la TVA cesse d’être une hypothèse interdite.

Pour notre part, nous sommes favorables à un allégement très substantiel des charges sociales, à hauteur de 50 milliards d’euros au moins, et non de 20 milliards d’euros, monsieur le ministre. Nous considérons que, pour compenser cet allégement, il faut augmenter l’impôt de consommation, c'est-à-dire la TVA.

Mes chers collègues, asseoir le financement de la politique sociale, de la politique familiale et d’une partie de la politique de santé sur les salaires, comme nous le faisons actuellement, revient de facto à prélever une sorte de droit de douane sur ceux qui produisent et emploient en France, dont sont exonérés tous ceux qui approvisionnent le marché national avec des produits fabriqués hors de nos frontières !

Le feu est dans la maison. Le chômage ne cesse d’augmenter. Le pays s’est très largement désindustrialisé. Il y a urgence à agir !

Vous avez décidé d’instaurer un crédit d’impôt ; ce choix, nous le contestons. D’abord, il eût été plus simple de baisser les taux des cotisations : avec votre dispositif, les entreprises vont, en quelque sorte, préfinancer l’allégement des charges sociales, et l’État ne versera sa contribution qu’au bout d’un an. Cela relève du maquillage budgétaire : les entreprises constateront dès 2013 une créance sur l’État, alors que l’État ne constatera pas sa dette envers les entreprises. Le déficit public pour 2013 se trouvera augmenté de 13 milliards d’euros.

Il me semble que, en son temps, le bouclier fiscal avait suscité quelques polémiques. Notre collègue Joël Labbé a évoqué le chèque qui sera versé à Mittal : voilà qui ne manquera pas d’en soulever d’autres !

De surcroît, monsieur le ministre, vous le savez bien, les mécanismes de crédit d’impôt débouchent sur des contentieux considérables : on le voit avec le crédit d’impôt recherche. Les conditionnalités prévues par le texte rendront illisible votre démarche.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis. Nous proposerons tout à l’heure de relever très substantiellement les taux de TVA : si l’on allège les charges sociales, les produits fabriqués en France ne seront pas plus chers, toutes taxes comprises, qu’aujourd'hui pour nos compatriotes. C’est de cela que je voudrais vous convaincre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet article est l’un des plus importants que nous ayons à examiner, en raison tant de ses conséquences financières que de la portée de son dispositif.

Je remercie ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont salué la qualité du travail de la commission des finances. Nous avons procédé à une analyse approfondie des tenants et des aboutissants du dispositif. Nous avons pu établir, me semble-t-il, que la mise en œuvre de celui-ci permettrait très probablement d’atteindre les résultats escomptés, à savoir la création de 300 000 nouveaux emplois et une amélioration significative de la compétitivité de nos entreprises.

Par conséquent, le dispositif est incontestablement solide et bien construit, même s’il n’est certes pas parfait. C’est pourquoi je vais maintenant essayer, mes chers collègues, de vous convaincre de ne pas voter ces amendements de suppression de l’article 24 bis.

La France traverse-t-elle de graves difficultés ? Sommes-nous dans une situation catastrophique ? (Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) La réponse est « oui » ! Je vous renvoie au rapport Gallois.

M. Albéric de Montgolfier. Nous le savions avant le rapport Gallois !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Dans ces conditions, faut-il agir en urgence ? (Oui ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Albéric de Montgolfier. Dès maintenant !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je le crois aussi. Par conséquent, la démarche du Gouvernement est la bonne.

En agissant en urgence, faut-il avoir à l’esprit que l’emploi est en train de se dégrader dans une mesure considérable…

M. Jean Arthuis. Oui !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et que l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises passe par la mise en place d’un dispositif favorisant l’investissement, l’innovation et la recherche ? Là encore, la réponse est « oui ».

Y a-t-il une condition pour que cela réussisse ? Oui : il faut mobiliser le pays autour de ces objectifs ! (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Et les chefs d’entreprise !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et les salariés ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est là que réside la difficulté, mes chers collègues : pour mobiliser le pays autour d’objectifs ambitieux, nous devons donner à nos compatriotes le sentiment que les efforts demandés seront justement répartis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

De ce point de vue, le Gouvernement a introduit une innovation majeure au mois de juillet : on sollicite plus…

M. Francis Delattre. On matraque !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ceux qui peuvent donner plus. Cela est nécessaire pour que nos concitoyens aient le sentiment que la répartition des efforts sera juste et que chacun récoltera demain une part des fruits de cet investissement collectif.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que le Gouvernement nous engage dans une voie d’avenir.

Le dispositif, s’il présente quelques imperfections, est néanmoins solide. Dans les mois à venir, il devra être complété par des mesures fiscales, pour aller vers plus de justice, ainsi que par des réformes structurelles, dans le secteur financier, avec la création de la Banque publique d’investissement, et dans le secteur bancaire, qui va être modernisé et restructuré.

Il nous faut également mettre en place une politique industrielle. Nombre de nos collègues ont fortement insisté sur ce point ces dernières semaines, en évoquant en particulier l’automobile et d’autres secteurs traversant des difficultés considérables. Il y a eu sur ce plan un laisser-aller invraisemblable de la part du précédent gouvernement,…

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … qui a conduit à mettre en péril notre industrie dans la compétition mondiale.

M. Jean Arthuis. Et les 35 heures, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous en restez à des généralités, monsieur Arthuis !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En conclusion, mes chers collègues, le Gouvernement, conscient de l’importance des enjeux, s’engage résolument dans la voie d’une réforme structurelle profonde de notre économie, de notre système bancaire et de notre politique industrielle La mise en place du CICE est le préalable indispensable de cette réorientation générale : supprimer l’article 24 bis ne serait pas rendre service à notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sur le plan de la forme, tout d’abord, je ne prétends pas que procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative soit la méthode la plus appropriée pour introduire une réforme aussi importante, mais ce n’est pas une première, et surtout il arrive que nécessité fasse loi !

Vous savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, à quels contraintes et impératifs de calendrier est soumise la préparation d’un projet de loi de finances rectificative : il faut recueillir l’avis préalable du Conseil d’État avant l’adoption en conseil des ministres puis le dépôt sur le bureau du Parlement, promulguer la loi avant le 1^er janvier, donc prévoir un délai suffisant pour que le Conseil constitutionnel ait le temps, s’il est saisi, de se prononcer…

Tous ces éléments ne permettaient pas d’intégrer en tout ou partie, dans le présent projet de loi de finances rectificative, les conclusions du rapport Gallois, que le Gouvernement avait commandé, je le rappelle, presque dès son entrée en fonction.

Aucun retard dans la mise en œuvre de ses orientations ne peut donc être imputé à l’actuel gouvernement, qui a acquis très tôt une conscience aiguë du fait que les politiques économiques, sociales et industrielles menées au cours des dix dernières années n’avaient pas abouti aux résultats qu’en escomptaient leurs promoteurs, comme en témoignent le déficit du commerce extérieur, la perte de parts de marchés à l’export, y compris dans la zone euro, la montée du chômage.

Nous pouvons au moins nous accorder sur ce constat. On sait que le déficit du commerce extérieur a été de plus de 70 milliards d’euros l’année dernière, que le nombre des chômeurs a augmenté de plus de 1 million sur cinq ans, que le taux de marge des entreprises est historiquement faible, que la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée de 18,7 % à 12 5 % en dix ans !

L’échec des politiques économiques et industrielles menées pendant la dernière décennie est donc patent. En conséquence, il faut changer de politique. Certains ont peut-être établi ce constat avant nous, mais ils n’ont pas pour autant pris en temps voulu les dispositions qui convenaient pour enrayer ce qui représente incontestablement un déclin économique et industriel de la France,…

M. Jean Arthuis. Exact !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … auquel le Gouvernement et sa majorité, de même, j’en suis sûr, que l’opposition, ne se résolvent pas.

Il fallait donc agir. Pour nourrir notre réflexion, nous avons demandé un rapport à M. Louis Gallois. Chacun a reconnu que le choix de cette personnalité était judicieux. Tout ceux qui ont lu son rapport savent qu’il porte une critique extrêmement sévère sur les politiques menées ces dernières années dans notre pays.

L’urgence à agir explique, justifie la forme. Nous ne pouvions attendre l’élaboration, au début de l’année prochaine, d’une loi de finances rectificative portant sur la compétitivité. C’est pourquoi nous avons procédé par voie d’amendement. Je conçois que le Parlement puisse s’en offusquer, mais je souhaite que vous en compreniez la nécessité.

Sur le fond, ensuite, l’analyse des causes de la perte de compétitivité, notamment en matière de prix, de nos entreprises doit être nuancée.

En termes de coût horaire du travail dans l’industrie, la comparaison avec l’Allemagne n’est pas à ce point à notre désavantage qu’il fallait agir immédiatement. Cependant, si l’on prend en compte le coût de l’ensemble des services dont l’industrie a besoin – services que, dans notre pays, elle a d’ailleurs externalisés –, le constat est plus inquiétant, car ce coût est beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne. Il ne me paraît pas loyal d’exclure le coût des services lorsque l’on veut apprécier la compétitivité-prix de l’industrie ; j’estime que c’est à juste titre qu’il en a été tenu compte dans le rapport Gallois.

Demeure la très grande difficulté à laquelle tout gouvernement est confronté : aider un secteur particulier à l’exclusion d’autres, jugés peut-être moins stratégiques ou prioritaires. Les aides sectorielles prévues dans les nombreux plans de soutien à l’agriculture ou à l’industrie qu’a connus notre pays ont toutes fait l’objet d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il s’agissait donc d’imaginer une formule nous permettant, tout en ne ciblant pas l’effort sur un secteur donné, de venir en aide à l’industrie. Il me semble que la solution qui a été retenue par le Gouvernement atteint cet objectif. L’effort consenti en faveur de l’industrie sera ainsi, en proportion, deux fois plus important que sa part dans la production de richesse de notre pays.

Certes, il aurait été très certainement souhaitable de faire davantage. J’attends que des parlementaires, convaincus de cette nécessité, me proposent une solution compatible avec les textes communautaires, qui ne soit pas passible d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, avec obligation, pour les entreprises concernées, de rembourser les aides leur ayant été accordées par l’État… Cette politique de gribouille, qui a pu être suivie dans le passé par des gouvernements de sensibilités politiques différentes, ne peut plus être menée désormais.

Nous proposons donc une politique en faveur de la compétitivité et de l’emploi qui, objectivement, privilégie l’industrie, sans encourir le risque d’être accusée de comporter des aides sectorielles ou des aides d’État.

Cette politique s’inscrit dans une stratégie économique qui vise à préserver autant que faire se peut la consommation des ménages en 2013, année qui, nous le savons, sera la plus dure de cette mandature axée sur le redressement de nos comptes publics. La consommation des ménages fondant à hauteur de près de 60 % la croissance économique dans notre pays, elle doit en effet être préservée dans toute la mesure du possible, notamment pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.

Il est vrai que l’imputation sur les comptes de l’État n’interviendra qu’à partir de 2014, mais on sait que les agents économiques ont une formidable capacité à anticiper. Nous prévoyons que cette anticipation produira des effets bénéfiques dès 2013, année durant laquelle, en outre, ne s’appliquera pas encore la hausse de la TVA. Cette conjonction d’une politique de l’offre et d’une politique de la demande devrait permettre à notre pays de passer au mieux une année qui s’annonce extraordinairement délicate.

Dans le détail, monsieur Delattre, je puis vous indiquer que la créance sera suffisamment certaine, juridiquement, pour qu’elle puisse être cédée dès lors que la déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés aura été déposée.

En tout état de cause, la créance sera parfaitement prévisible. L’entreprise pourra donc notamment crédibiliser sa prévision en s’appuyant sur ses comptes de l’année antérieure et sur les dépenses salariales déjà réalisées depuis le début de l’année.

En ce qui concerne la conditionnalité, si des critères me paraissent nécessaires, inscrire des conditions dans la loi, comme certains le souhaiteraient,…

M. Albéric de Montgolfier. C’est une source de contentieux !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … ne serait pas satisfaisant, dans la mesure où cela créerait un climat d’incertitude au sein des entreprises. Or, il s’agit au contraire de donner une visibilité suffisante, notamment aux chefs d’entreprise, afin que, dès 2013, les effets de notre politique de l’offre puissent se faire sentir sur l’emploi et la croissance.

Le Gouvernement a donc donné son accord, à l’Assemblée nationale, à l’élaboration de critères qui permettront aux partenaires sociaux d’apprécier la façon dont l’argent public aura été utilisé par les entreprises, mais il refusera toute inscription de conditionnalité dans la loi. Outre que nous ne voulons pas créer un climat d’incertitude qui ne serait pas propice au développement de la politique que nous avons choisie, les commissaires aux comptes n’accepteraient pas de tenir compte de ces créances sur l’État dès lors que le respect d’une condition aurait à être vérifié.

Cet argument de comptabilité, qui n’a pas été suffisamment développé, me paraît tout à fait essentiel, si l’on considère que les entreprises ont un besoin impératif de restaurer leurs marges, notamment pour amener le secteur bancaire à reprendre le chemin du financement des entreprises, dont il s’est manifestement quelque peu écarté au cours des dix dernières années, s’agissant en tout cas des PME.

Le dispositif est-il complexe ? Il ne l’est pas davantage que les allégements « Fillon », puisque l’assiette est la même, et pas davantage non plus que le crédit d’impôt recherche, puisque le mécanisme est le même. Je comprends donc mal que des parlementaires – je ne parle pas nécessairement de vous, monsieur Delattre – ayant accepté les allégements « Fillon » et voté le crédit d’impôt recherche puissent qualifier le CICE de complexe.

Monsieur Foucaud, il ne s’agit pas d’un cadeau, ou alors c’est un cadeau au pays. Il ne s’agit pas de favoriser je ne sais quelle catégorie de privilégiés, sauf à considérer comme des privilégiés ceux qui retrouveront du travail l’année prochaine si l’emploi repart.

Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il serait parfaitement illégitime que cet argent serve à augmenter les rémunérations déjà indécentes de dirigeants de grandes entreprises ou à majorer des dividendes. Nous avons d’ailleurs taxé la distribution de dividendes,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et alors ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … pour favoriser l’investissement.

Au regard des critères que l’Assemblée nationale a élaborés, je ne suis pas sûr que des chefs d’entreprise se risqueront à augmenter certaines rémunérations ou à majorer les dividendes, parce que cela se verrait.

M. Jean-Pierre Caffet. Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Évidemment, on peut se méfier de tout le monde, estimer que les chefs d’entreprise sont coupables a priori, que ce sont de mauvais citoyens qui ne pensent qu’à eux-mêmes, qui se moquent de l’emploi, de la production, du développement de la recherche, du bon fonctionnement de leur entreprise…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça arrive !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Telle n’est pas l’approche du Gouvernement. Si certains chefs d’entreprise se comportent – passez-moi l’expression – comme des « gougnafiers », ce n’est pas la règle.

Le CICE est donc non pas un cadeau fait aux patrons, mais une mesure nécessaire pour le pays.

Je remercie MM. Collin et Caffet du soutien qu’ils ont apporté à la politique du Gouvernement et au CICE.

Cette politique est nécessaire, elle n’est pas celle qui fut menée sous la majorité précédente. Je le redis, la TVA n’augmentera qu’en 2014, afin de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens l’année prochaine. L’effort que nous engageons est double – et même davantage, car il est net des effets sur l’impôt sur les sociétés – de celui que devait représenter le dispositif de la TVA sociale, voté en toute fin de la précédente mandature pour être mis en œuvre après les élections. Du fait que ce dispositif, lui, n’était pas net des effets sur l’impôt sur les sociétés, l’effort consenti en faveur des entreprises aurait été en réalité inférieur aux 13 milliards d’euros attendus du relèvement de la TVA et de la hausse de deux points des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine.

Surtout, notre mesure est financée par des économies, ce qui est doublement vertueux : d’une part, nous ne recourons pas à une augmentation des impôts, et, d’autre part, ces économies permettent de libérer quelque peu l’accès aux marchés de capitaux pour nos industries. Il est préférable, me semble-t-il, que les capitaux servent à l’investissement dans le secteur productif plutôt qu’au financement de la dépense publique, dont la France n’est pas avare. Notre dépense publique représente en effet 56 % du PIB, quand la moyenne européenne est inférieure à 50 %. Nous disposons donc d’un peu de marge pour réaliser des économies.

Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas l’intention d’accepter des amendements ou des sous-amendements tendant à définir de manière précise les applications de la modulation des taux de TVA. Le Gouvernement souhaite établir une enveloppe, en renvoyant à 2013 la définition de ses modalités d’affectation en 2014, par le biais d’un travail mené conjointement par les deux chambres, en partenariat avec le Gouvernement. Je ne vois pas en quoi définir tel ou tel taux, en fin d’année 2012, pour application en 2014, pourrait modifier les comportements des agents économiques dès 2013. J’ai le souvenir d’un débat, à l’Assemblée nationale, sur le taux de TVA applicable en 2014 aux billets de cinéma : en quoi prendre une décision sur ce sujet à la fin de l’année 2012 pourrait-il inciter, dans l’immédiat, nos compatriotes à aller davantage au cinéma ? Soyons sérieux…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En revanche, l’année prochaine, nous aurons à mener ce travail, avec un impératif absolu : garantir l’enveloppe budgétaire liée à la hausse de la TVA, afin de financer ce plan, qui ne saurait l’être par l’emprunt.

Je le redis très nettement, au risque peut-être de déplaire à certains d’entre vous, le Gouvernement n’acceptera donc pas les amendements tendant à définir des taux de TVA pour telle activité, tel produit ou tel service. De même, il s’opposera à toute proposition d’étendre le bénéfice du CICE à telle ou telle entreprise, sauf cas tout à fait particulier.

Il s’agit bien de définir un cadre, qui devra ensuite être rempli, tout au long de l’année 2013, par le biais d’un travail conjoint entre le Parlement et le pouvoir exécutif. Le Gouvernement s’y engage : ainsi, dès le 1^er janvier 2014, cette réforme pourra avoir son plein effet, au service de la restauration de notre industrie et de l’emploi. Nous voulons enrayer le déclin de la France et permettre à notre pays de renouer avec son destin de puissance industrielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir.

Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre.

Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TVA « compétitivité ». Ce dispositif, qui permettait de financer directement un allégement des charges des entreprises, et partant d’obtenir une réduction du coût du travail, était simple et compréhensible.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en revanche, est un dispositif complexe et peu lisible. En outre, il n’est pas financé.

À cet égard, je voudrais revenir un instant sur le très intéressant tableau que M. le rapporteur général nous a présenté en commission des finances. Il nous a alors expliqué que le CICE, dont le coût est de 18,7 milliards d’euros, avait trois sources de financement : la TVA, pour 7,3 milliards d’euros, une fiscalité écologique dont on ignore tout et qui devrait voir le jour en 2016, pour 3 milliards d’euros, et des économies supplémentaires, pour 8,4 milliards d’euros. Nous ne savons rien non plus de ces économies aujourd’hui, le rapport de la commission des finances indiquant simplement qu’elles sont calculées par différence – c’est assez extraordinaire ! – et que la répartition de cet effort au cours des prochaines années reste encore à déterminer… Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous sommes dans une totale incertitude quant au financement du CICE !

Compte tenu de la situation de notre pays, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions du groupe écologiste et du groupe CRC, qui visent purement et simplement à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, sans présenter d’autres solutions. En revanche, nous nous rallions à la proposition de M. Arthuis, qui est, après avoir supprimé le CICE, de rétablir la TVA « compétitivité », au travers de l’adoption de son amendement n° 228 à l’article 24 quater. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont le coût sera, à l’horizon 2018, de quelque 20 milliards d’euros, constitue un effort financier très significatif, puisqu’il représentera à peu près 1 % du PIB à cette échéance.

Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de s’inscrire en rupture avec la politique menée depuis une dizaine d’années, qui a abouti à un étiolement progressif de la compétitivité de nos entreprises et, par voie de conséquence, à un déficit commercial abyssal.

À l’instar d’une dévaluation compétitive, ce dispositif apportera un bol d’air à nos entreprises et à notre économie. Cependant, la marge de manœuvre pour l’étendre à l’avenir est relativement faible. Il faudra donc viser juste et l’exploiter au mieux.

Mesure de compétitivité, le CICE doit aussi provoquer une prise de conscience : il nous faut remettre l’industrie au cœur de notre culture économique, l’innovation et l’investissement au cœur de la performance de nos entreprises.

Il n’y a jamais eu, dans l’histoire, de civilisation qui ne produisait pas. C’est pourtant la voie que nous suivions depuis quelques années. Un choc de conscience est donc nécessaire pour l’ensemble du pays.

Le dispositif proposé, fondé sur un allégement des salaires avant cotisations patronales de 6 % jusqu’à 2,5 fois le SMIC, favorisera l’emploi. Il s’inscrira dans un environnement où l’on voit se dessiner une véritable politique industrielle, avec une réorientation de l’épargne vers les entreprises, une amélioration de la gouvernance de celles-ci par l’entrée de salariés dans les conseils d’administration. Enfin, au-delà de la compétitivité-coût, il est tenu compte de l’importance des éléments de compétitivité hors coûts, en particulier l’innovation et la recherche. La France doit retrouver tout son dynamisme dans ce domaine.

Ce dispositif, simple, s’adresse à toutes les entreprises. Il vise, comme l’a dit M. le ministre, non seulement l’industrie, mais aussi tous les services associés à cette dernière et, au-delà, l’ensemble de l’économie. Il favorisera la croissance. À cet égard, il faut avoir conscience de l’importance de la stabilité réglementaire pour les entreprises, qui constitue d’ailleurs l’une des premières préconisations du rapport Gallois. Le Gouvernement a bien pris en compte cette dimension.

Il faudra savoir tirer profit au mieux de ce dispositif pour remettre l’industrie française au cœur de nos préoccupations.

Je voterai contre les amendements de suppression de l’article 24 bis, en espérant que, comme à l’Assemblée nationale, le débat parlementaire permettra de rendre le dispositif plus performant et plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me réjouis d’entendre mon collègue socialiste parler de prise de conscience. Lors de la discussion générale, le ministre avait pour sa part évoqué une rupture.

Ce problème de compétitivité ne date pas d’hier, en effet. Il remonte sans doute à l’instauration des 35 heures,…

M. Jean-Pierre Caffet. Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?

M. Vincent Delahaye. … dispositif qui a entraîné la disparition de beaucoup d’emplois, alors qu’il était censé permettre d’en créer en grand nombre ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

J’ai donc été très surpris que la première décision du Gouvernement soit de détricoter ce qu’avait fait très tardivement et timidement son prédécesseur, en supprimant la TVA « compétitivité », dont nous avions souhaité l’instauration dès 2007. De surcroît, en juillet dernier, le Gouvernement ne nous avait pas proposé de mesure de rechange. Cela montre combien sa prise de conscience de notre problème de compétitivité a été tardive…

Ce retard explique sans doute pourquoi le Gouvernement procède par voie d’amendement, et non en présentant un projet de loi relatif la compétitivité, qui s’appuierait sur une étude d’impact solide afin de nous convaincre sur le fond des effets bénéfiques de la mesure.

Le CICE, je le redis, s’apparente à nos yeux à une usine à gaz, à une machine à fabriquer du contentieux fiscal et à limiter les salaires à 2,5 fois le SMIC. Les effets de seuil seront catastrophiques : n’en doutez pas, toutes les entreprises seront incitées à bloquer les rémunérations à 2,5 fois le SMIC ; les évolutions salariales vont en pâtir.

Ce dispositif sera aussi extrêmement coûteux. On parle de 20 milliards d'euros en année pleine, mais le coût cumulé de 2013 à 2017 atteindra 58 milliards d'euros, et ce pour la création annoncée de 300 000 emplois nouveaux. Sur ce point, je suis quelque peu sceptique, car aucune véritable étude d'impact ne nous a été fournie. Mais admettons cette hypothèse : le coût de chaque emploi créé sera de près de 200 000 euros. C'est énorme !

En résumé, il s’agit d’un dispositif coûteux, aux effets douteux : dans ces conditions, j’estime qu’il faut s’abstenir, et réfléchir à une réforme qui aide véritablement nos entreprises et leurs salariés.

Jean Arthuis l’a souligné : nous souhaitons que l’on aille beaucoup plus loin, dans le sens des préconisations du rapport Gallois. Nous devons vraiment prendre conscience de la situation catastrophique de la France, pour reprendre les termes employés par le rapporteur général. L’état de notre pays exige des mesures d'ampleur ; à cet égard, le CICE n'est absolument pas à la mesure des enjeux.

C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l'article 24 bis, avant de proposer de créer un dispositif de TVA « compétitivité » de bien plus grande ampleur que celui qui avait été adopté à la fin de la précédente mandature.

M. Jean Arthuis. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous sur au moins un point : l’échec de la politique menée par la droite au cours des dix dernières années est patent !

La question de la compétitivité est en permanence reliée à celle du coût du travail, mais le coût du capital n’est jamais évoqué. Or les dividendes nets distribués par les sociétés financières représentent aujourd'hui 9 % de leur valeur ajoutée : c'est un record depuis la Seconde Guerre mondiale ! En 1999, ils en représentaient 5,6 %.

Si l’on veut parler de compétitivité, il faut donc également aborder la question du coût du capital et celle de la redistribution. Il n'est qu'à voir l'exemple de Renault : les augmentations de salaires se sont limitées à 3,2 % en trois ans, alors que, au cours de la même période, les dividendes ont progressé de 38 % ! Monsieur le ministre, le problème, c’est aussi que l'argent va l'argent. Les entreprises attribuent aux propriétaires du capital une part de plus en plus forte de la valeur ajoutée : ce choix affaiblit leur compétitivité.

Par ailleurs, monsieur le ministre, quand aurons-nous une ligne politique gouvernementale sur l’avenir de l'industrie française ? Il est nécessaire d’en avoir une pour reconstruire, or je n’en vois pas ! Je connais des départements et des régions où il n’y a même pas de terrains disponibles pour installer des entreprises.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On est en train de s’en occuper !

M. Thierry Foucaud. Peut-être, mais nous n'avons pas été consultés, et cela n’apparaît pas au travers de ce qui nous est proposé aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Caffet. C'est autre chose !

M. Thierry Foucaud. À propos des allégements de charges sociales, je voudrais rappeler à M. de Montgolfier que, en 2007, leur montant atteignait 27,8 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier. Et alors ?

M. Thierry Foucaud. Et alors, dans le même temps, le CAC 40 se porte bien, tandis que notre pays compte de plus en plus de chômeurs et de pauvres… Peut-être faudrait-il y regarder de plus près et réfléchir différemment, selon un point de vue plus large.

M. Francis Delattre. Un peu de kolkhoze ?

M. Jean Arthuis. Nationaliser !

M. Albéric de Montgolfier. Arnaud de Montebourg !

M. Thierry Foucaud. Non, je ne parle pas de socialiser les moyens de production…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De Gaulle l’a fait !

M. Thierry Foucaud. En tout cas, monsieur Delattre, voter bilan est incontournable : vous n’avez jamais amélioré la situation, elle n'a fait qu'empirer sous les gouvernements de droite !

Pour l'heure, aucun des dossiers qui font la « une » des médias n’a trouvé de solution. Par exemple, l’idée de nationaliser, même temporairement, l'usine ArcelorMittal de Florange…

M. Francis Delattre. Ah !

M. Thierry Foucaud. … a été abandonnée, au motif que cela aurait coûté trop cher.

M. Jean Arthuis. On n'a pas d'argent !

M. Thierry Foucaud. D’un côté, on affirme qu'il faut investir, de l’autre, on objecte que cela coûte trop cher, quand ce n'est pas la faute de l'Europe… En tout cas, d’un point de vue strictement juridique, rien ne pouvait s'opposer à la nationalisation du site ArcelorMittal de Florange. Concernant Petroplus, nous sommes aussi dans l'incertitude. En tout état de cause, le dispositif du CICE profitera à Mittal et à Petroplus, qui dépend d’une société suisse.

Ce dispositif mobilisera 20 milliards d'euros, que l'État ira sans doute chercher sur les marchés financiers.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Non, justement, on arrête d’emprunter !

M. Thierry Foucaud. Le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne comporte aucune contrepartie évidente. À travers cette mesure se pose la question du financement de l'action publique en général.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler à l’occasion de ce débat sur la compétitivité. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est une mesure coûteuse, à l'efficacité douteuse.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Thierry Foucaud. J’en termine, madame la présidente.

Ce dispositif s’apparente, d’une certaine manière, à un bouclier fiscal : des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ne sont pas confrontées aux difficultés qui ont été évoquées, toucheront néanmoins un chèque !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je voudrais tout d’abord rappeler quelques chiffres.

En trente ans, la France a perdu 2 millions d’emplois industriels et la part de l’industrie dans l’emploi salarié a baissé de moitié. Devant ce constat, le rapport Gallois préconise un soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises.

Le Gouvernement a fait sienne cette préconisation et a vu l'urgence d’agir. M. le ministre l’a admis : procéder par voie d’amendement à un projet de loi de finances rectificative n’était sans doute pas idéal, mais, dans les circonstances, il était opportun d'employer ce moyen. Les députés ont renforcé l'orientation du texte vers l'emploi ; aujourd'hui, les sénateurs ont l'occasion de contribuer à cette œuvre commune.

Je note d’ailleurs que tous les groupes, à l’exception de nos collègues de l’UDI-UC, qui souhaitent une réintroduction pure et simple de la TVA dite « sociale », ont déposé des amendements permettant selon eux d'améliorer le dispositif proposé.

Pourtant, trois groupes, proches ou non du Gouvernement, proposent de supprimer purement et simplement l’article. Deux d’entre eux ont de toute façon d’ores et déjà annoncé qu’ils voteraient contre le texte, empêchant ainsi tout apport du Sénat et affaiblissant un peu plus encore la position actuelle de celui-ci : lors d’une récente CMP, les sept sénateurs se sont présentés avec une feuille blanche… La France n’a pas besoin d’un tel affaiblissement de notre assemblée.

Nous partageons tous, je le crois, les préoccupations qui ont inspiré le dispositif de l’article 24 bis. L’économie française souffre de faiblesses structurelles qui tiennent à différents facteurs. Le coût de l’emploi n’est pas seul en cause.

Chers collègues de droite, pourquoi n’avez-vous donc pas supprimé purement et simplement les 35 heures ?

M. Jean Arthuis. C'est vrai !

Mme Michèle André. Au contraire, vous avez renforcé ce dispositif en instaurant la défiscalisation des heures supplémentaires. Quelle belle occasion avez-vous manquée là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

La formation professionnelle, l’accès des jeunes et des seniors à l’emploi, le financement des entreprises, l’innovation, l’investissement dans des filières nouvelles : tous ces chantiers ont été relancés par le Gouvernement depuis six mois. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi les inscrit dans un calendrier global.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est donc qu’un aspect de cette politique, et nous regrettons qu’il ne soit pas suffisamment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide.

Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspects.

Premièrement, le CICE se distingue de la TVA sociale par sa finalité. Nos collègues députés ont souligné la vocation de ce dispositif : non pas seulement l'augmentation du taux de marge des entreprises ou la baisse du coût du travail, mais surtout « le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ». C’est en cela que la mise en place de cet outil s’articule avec la création de la BPI, les emplois d’avenir et le renforcement du crédit d’impôt recherche.

Deuxièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par son mode de financement. Les montants en jeu sont supérieurs de 50 % par rapport au projet du précédent gouvernement, mais son financement ne repose que pour 30 % sur une hausse de la TVA – soit 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros pour la TVA sociale –, selon des clés de répartition plus fines. Comme le souligne M. le rapporteur général, ce financement permet d’envisager la création nette de 300 000 emplois à moyen terme, contre 100 000 annoncés pour la TVA sociale.

Troisièmement, le CICE se distingue de la TVA sociale par les procédures de suivi mises en place. Il est tout d’abord explicitement exclu que ce dispositif puisse servir à financer une hausse des dividendes et des rémunérations des dirigeants. Il est également prévu que l’utilisation en soit retracée dans les comptes annuels. Enfin, comme l’a annoncé Michel Sapin, des procédures de suivi associant les partenaires sociaux permettront une juste appréciation de l’efficacité du crédit d’impôt et de sa correcte mise en œuvre par les entreprises.

Je pense qu'il est temps aujourd'hui de renouer la confiance entre le Gouvernement, les entreprises et les salariés. Il s’agit bien d’une mesure en faveur de l’emploi et du dynamisme de notre économie, s’inscrivant dans une politique globale. Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires qui se disent solidaires du Gouvernement à faire la preuve de cette solidarité en renonçant à voter ces amendements de suppression et à continuer la discussion sur les modalités d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Faisons confiance au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises.

La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.

M. Albéric de Montgolfier. Eh oui !

M. Jean Arthuis. Dans la mesure où nous avons tous, à un moment ou à un autre au cours des quinze dernières années, participé à une majorité, je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’humilité.

Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas abroger les 35 heures.

Mme Michèle André. Ah !

M. Jean-Pierre Caffet. Enfin !

M. Jean Arthuis. Oui, c’est vrai que la majorité précédente a eu tort de ne pas instituer la TVA sociale immédiatement après l’élection de Nicolas Sarkozy.

Mme Michèle André. Et voilà !

M. Jean Arthuis. Oui, c’est vrai que nous avons eu tort de bricoler et de gesticuler.

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, vise à créer 300 000 emplois. Ce sera le nombre de chômeurs supplémentaires que notre pays devrait compter d’ici à la fin de l’année 2013. Cela signifie que votre projet ne permettra pas d’améliorer la situation. Il faut donc aller au-delà, il faut oser renverser la table !

C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un dispositif plus ambitieux : il s’agira d’alléger les charges sociales de 50 milliards d'euros, en finançant cet allégement par un impôt sur la consommation. Je suis sûr que, au fond de vous-même, si vous voulez bien renoncer aux conventions de langage habituelles, vous vous demandez pourquoi on ne va pas plus rapidement vers la TVA sociale.

Observez ce qui se passe avec les prestations de services internationales ! Comme je l’ai signalé, j’attends un rendez-vous avec Michel Sapin, afin de lui parler de ces sociétés polonaises ou de pays d’Europe centrale qui détachent des salariés en France. La situation s’aggrave de jour en jour, et nous sommes incapables, faute d’éléments statistiques, d’évaluer l’ampleur du phénomène. Allez sur les chantiers de travaux publics ! Regardez aussi ce qui se passe dans l’industrie agroalimentaire ! Dans ce système, ni les salaires ni les cotisations sociales ne sont payés dans notre pays.

Pendant ce temps, nous sommes en train de chipoter et de prendre des demi-mesures pour ne pas froisser les partenaires sociaux. Ainsi, on ne touche pas aux cotisations sociales, parce que si l’on finançait la politique familiale autrement que par des cotisations assises sur les salaires, on pourrait se demander quelle légitimité il resterait aux partenaires sociaux au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Mais qu’est-ce qui justifie que la politique familiale soit financée par des cotisations sur les salaires ? Ces considérations sont historiquement datées. Osons avancer !

Même si nous créons 300 000 emplois, ce nombre sera peut-être encore inférieur à celui des chômeurs supplémentaires que notre pays comptera d’ici à la fin de l’année 2013.

M. Albéric de Montgolfier. Hélas !

M. Jean Arthuis. J’en viens à l’industrie.

Il est vrai que, dans nos statistiques, la valeur ajoutée créée par l’industrie stricto sensu a baissé. Mais les caractéristiques de l’industrie ont évolué. Prenons l’exemple d’une laiterie : il y a vingt ans, les camions étaient sa propriété et leurs chauffeurs étaient ses salariés ; ces derniers étaient donc recensés dans les emplois industriels. Aujourd'hui, les fonctions de transport ont été externalisées, et les chauffeurs sont comptabilisés dans les services.

Par conséquent, c’est se méprendre que de se focaliser sur l’industrie, car ce secteur mobilise de très nombreux services. Si nous voulons assurer la réussite collective, nous devons cesser de raisonner par catégories, de nous enfermer dans des silos, de nous contenter de réponses catégorielles.

Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que nous allions plus loin. Nous voterons donc ces amendements de suppression, pour des motifs très différents de ceux qui ont inspiré nos collègues du groupe CRC et du groupe écologiste, et nous vous proposerons tout à l'heure un amendement visant à augmenter très substantiellement les taux de TVA. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier. Même position !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. « Nous vivons une crise d’une gravité sans précédent. » Le diagnostic n’est pas récent ! La désindustrialisation de la France est effectivement dramatique, mais ce constat était au cœur de la campagne de François Hollande. Nous n’avons donc rien découvert d’inattendu.

La situation actuelle est la conséquence de dix ans de politique et de quelques choix inopportuns opérés auparavant ; je pense aux privatisations massives de grands secteurs industriels, qui, après la disparition de leurs noyaux durs, ont été captés par un capitalisme financier dont la préoccupation n’était pas le développement industriel mais la rentabilité à court terme.

J’approuve totalement les propos tenus par François Hollande pendant sa campagne. J’approuve totalement son choix de nommer un ministre du redressement productif. Je reste fidèle à ce qui a été dit à l’époque.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous aussi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’analyse était claire : la crise de l’industrie française n’est pas liée au coût du travail.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. Jean Arthuis. Ben voyons !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La crise de l’industrie française est liée à un problème de stratégie de filières, à l’absence de politique industrielle depuis des années et à une fiscalité qui privilégie le capitalisme financier plutôt que le capitalisme productif, puisqu’elle favorise les grandes entreprises, qui captent la richesse, et défavorise les PMI, qui créent et produisent.

Fidèle à mes convictions, je suis contente que nous soyons désormais unanimes à reconnaître l’importance de l’industrie. Il y a une dizaine ou une quinzaine d’années, nous étions qualifiés d’archaïques quand nous avions le malheur de dire que l’industrie était le cœur de notre économie. À cette époque, on nous répondait déjà qu’il fallait réduire le coût du travail pour entrer dans l’économie de services.

De toute manière, vous pouvez prendre tous les sujets, quel que soit le diagnostic, la réponse sera toujours identique : alléger le coût du travail en baissant les cotisations sociales. Or cette solution est inadaptée. M. Fillon a réalisé des allégements de cotisations sociales. Résultat des courses : nada, nichts, rien du tout, sinon une aggravation du problème !

Pourtant, il existe une stratégie possible pour le redressement industriel de ce pays : organiser des filières industrielles. Le rapport de M. Gallois comporte des choses très intéressantes à cet égard, notamment avec tout ce qui concerne la compétitivité hors coût, c'est-à-dire ce dont on ne parle pas alors que c’est ce qui nous fait défaut depuis des années.

Regardez comment les Allemands utilisent habilement les normes qu’ils parviennent à faire adopter en Europe parce qu’ils les préparent avec leurs industriels, leurs écologistes et leurs syndicats. Regardez leurs banques locales – les banques coopératives et les banques des Länder –, qui ont des moyens d’investissement considérables, adossés à leurs territoires, parce qu’ils croient en l’avenir de leur industrie.

M. Jean Arthuis. L’Allemagne n’a pas le même niveau de charges publiques !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je reviendrai ensuite sur la question des cotisations.

Qu’avait proposé François Hollande ? Organiser les filières, favoriser la montée en gamme, privilégier toujours, par la fiscalité, l’investissement, l’innovation, la recherche et la formation, en particulier la formation dans le secteur industriel. Il vaudrait mieux orienter nos polytechniciens vers l’industrie plutôt que de les laisser se diriger vers la finance !

François Hollande avait aussi parlé d’une réforme fiscale, qui aurait pu être l’occasion d’une réflexion sur une meilleure organisation du financement de la protection sociale, à travers par exemple le regroupement de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée, afin que ce dernier impôt devienne lui aussi progressif. Cela permettrait de transférer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, pour m’exprimer en termes aimables, que je suis plus que dubitative quant à l’efficacité de ce fameux crédit d’impôt.

M. Vincent Delahaye. On est d’accord !

M. Jean Arthuis. Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je veux vous dire une chose : donner des aides à l’industrie, je suis pour. Trouver tous les moyens d’aider l’industrie française, je suis pour. Je ne suis pas une fanatique de la suppression des aides publiques à laquelle l’Union européenne nous pousse. Trouver des critères permettant d’accorder des crédits d’impôt à l’industrie, je suis pour.

Alors que la créativité de Bercy et de nos grands financiers est infinie quand il s’agit de concevoir des niches ou de répondre à tel ou tel problème, nous serions dans l’incapacité de cibler 20 milliards d'euros sur les secteurs qui en ont vraiment besoin ? Si tel est le cas, alors franchement la France va mal !

M. Vincent Delahaye. Oui, elle va mal !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai qu’elle va mal !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La réalité, c’est que seuls 20 % de ces 20 milliards d'euros seront attribués à l’industrie. Certes, cette part est supérieure à la part de l’industrie dans le PIB, mais il faudrait y ajouter celle des services à l’industrie – 15 % à 20 % –, car l’industrie est un cœur entouré de services.

M. Jean Arthuis. Nous sommes d'accord !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au total, cela ne fait jamais que 40 % ou 50 % des sommes qui seront versées.

Cela signifie que la moitié des 20 milliards d'euros du crédit d’impôt ne contribueront pas à l’amélioration de la compétitivité française. Qui pis est, ces aides nous coûteront cher du point de vue de la demande, tant par la baisse de la consommation qu’entraînera la hausse de la TVA que par la baisse de l’investissement public à laquelle nous ne pourrons échapper puisque nous devrons trouver 10 milliards d'euros d’économies. L’équilibre entre l’offre et la demande, entre stratégie de l’offre et stratégie de la demande, qui, à ma connaissance, était l’objectif affiché par le Gouvernement, risque de se trouver bafoué.

Peut-être allez-vous me demander, mes chers collègues, pourquoi je suis quand même prête à voter le crédit d’impôt. Tout d'abord, il m’arrive, comme à M. Arthuis, d’avoir à soutenir des mesures par solidarité avec la majorité à laquelle j’appartiens. Ensuite, il m’arrive de rêver de me tromper ; en réalité, je préférerais me tromper, car cela signifierait que le crédit d’impôt va effectivement relancer notre industrie.

Plus profondément, si je suis défavorable à la suppression de cet article, c’est parce que cela nous empêcherait de l’amender sur des points que je considère comme essentiels. N’oubliez pas que l’Assemblée nationale a approuvé le dispositif du crédit d’impôt. Il nous appartient donc de conditionner les aides, de les cibler, afin qu’elles bénéficient à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire au secteur industriel. C’est ainsi que nous pourrons favoriser l’emploi et éviter les délocalisations. (Marques d’impatience au banc du Gouvernement et sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je terminerai en citant certaines formules utilisées par François Hollande dans ses soixante engagements, que je reprendrai dans mes amendements : il faut que les aides publiques soient remboursées en cas de délocalisation ; il faut que les aides publiques aillent prioritairement vers les secteurs qui créent de l’emploi et du dynamisme dans ce pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Même si nous pourrions signer des deux mains les propos de Marie-Noëlle Lienemann, notre conclusion sera quelque peu différente.

Contrairement à ce qu’a dit Michèle André, il ne s’agit pas d’affaiblir le Sénat, mais simplement de nous positionner. Nous avons des choses à dire sur le crédit d’impôt, qui n’est pas le seul aspect de la politique du Gouvernement.

Nous n’avons pas la même vision de la compétitivité. Nous n’avons pas non plus la même vision de la croissance, car nous estimons qu’elle doit être conçue d’une autre manière. Nous disons oui à la croissance, mais à une autre forme de croissance. Nous devons en donner les signes.

Comme beaucoup de nos collègues, nous avons été surpris et déçus par la méthode employée : ni concertation ni étude d’impact. Nous nous sentons pris au piège, dans la mesure où nous devons nous exprimer alors que nous n’avons pas tous les éléments qui nous permettraient d’évaluer les effets du dispositif.

Dans une période comme la nôtre, cette mesure va tout de même peser lourdement sur le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires, sur la population précaire, qui est de plus en plus nombreuse, ainsi que sur le financement de la transition écologique, dont nul ne peut nier la nécessité. Nous craignons que le coût de la vie augmente sans que les salaires progressent, l’objectif étant de ne pas annuler les gains de compétitivité.

Il faut cesser la course au moins-disant salarial et prendre en compte l’ensemble des coûts de l’entreprise. Toutes les entreprises ne sont pas en difficulté. Les chiffres sont parlants : il suffit de regarder les résultats de Total, de Sanofi ou de la BNP, pour ne parler que de nos trois champions du CAC 40.

Nous pensons, au groupe écologiste, que le dispositif du crédit d’impôt doit être revu. Certes, beaucoup d’entreprises sont en difficulté en cette période de crise, mais il faut aller plus loin, en analysant la situation de manière détaillée : ce sont surtout les PME-PMI qui sont les plus touchées, alors même que ce sont elles qui emploient le plus de personnes en France. C’est pour ces entreprises, ainsi que pour toutes les entreprises individuelles qui ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, que l’État doit agir en priorité.

Nous, écologistes, pensons qu’il faudrait beaucoup plus cibler les aides vers l’innovation, l’investissement, la recherche et la formation. L’enjeu majeur est de repositionner l’industrie française vers les secteurs d’avenir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. « Y a qu’à » !

M. Joël Labbé. Faut-il rappeler que la France accuse un retard estimé à dix ans dans le développement des énergies renouvelables ?

Nous pensons qu’il faut impérativement conditionner les aides aux entreprises et avoir une vision stratégique de l’action de l’État en faveur de l’économie, afin de répondre aux problèmes actuels, tout en anticipant les crises futures, telles que la pénurie des ressources naturelles et énergétiques traditionnelles. Le dispositif doit non pas alourdir la facture de la transition énergétique, mais soutenir cette dernière.

Vous l’aurez compris, les écologistes, après en avoir beaucoup discuté, ont constaté avec déchirement leur profond désaccord avec cette mesure. Nous craignons qu’elle ne crée trop d’effets d’aubaine pour peu de résultats, que ce soit pour l’emploi ou la transition socio-écologique de l’économie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Osons, a dit M. Arthuis. Or le Gouvernement ose.

Il ose au sein de l’Europe. Personne ne peut dire que, depuis six mois, rien ne s’est fait dans ce secteur. Tout le monde n’est pas d’accord avec la politique suivie, mais nous avons incontestablement une vision européenne.

M. Jean Arthuis. Nous aussi !

M. Jean Germain. Le Gouvernement ose également en matière de déficits et de justice fiscale.

Monsieur Arthuis, vous nous avez parlé de la suppression des 35 heures, de l’instauration d’une TVA sociale. Que n’avez-vous osé ! Vous auriez aussi dû oser ne pas mettre en place le bouclier fiscal, qui a creusé le déficit.

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. Jean Germain. Le Gouvernement a le courage de lutter contre les déficits, en faisant une réforme fiscale dans la justice. C’est quand même une décision importante, qui va peser en 2013.

M. Jean Arthuis. Bien sûr !

M. Jean Germain. Vous ne l’avez pas fait.

M. Jean Arthuis. Je n’étais pas au Gouvernement !

M. Jean Germain. Vous avez été ministre du développement économique et du plan, puis ministre de l’économie et des finances en 1995.

Vous n’avez pas non plus dit à vos amis de le faire,…

M. Jean Arthuis. Si, demandez à M. Cahuzac !

M. Jean Germain. … ni lorsque vous souteniez M. Bayrou ni lorsque vous l’avez abandonné pour soutenir M. Sarkozy à la dernière élection présidentielle.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ardemment ! (Sourires.)

M. Jean Germain. Ne vous drapez donc pas dans une probité candide !

Cela étant, point n’est besoin d’être polytechnicien pour savoir que notre pays a un problème de compétitivité.

M. Albéric de Montgolfier. On est d’accord !

M. Jean Germain. Je le dis à nos amis de gauche, il suffit de lire, de voyager pour s’en rendre compte. Il suffit aussi de parler avec ceux qui sont victimes du chômage et qui ne tiennent pas des conversations de salon. Tel n’est pas non plus le cas ici, contrairement à d’autres endroits.

Le CICE permet d’oser. Il offre enfin à notre pays un objectif. Ce dispositif vise à faire en sorte que la France retrouve sa place en matière industrielle et connaisse une baisse du chômage. Si, à la fin de l’année 2013, il n’y a que 300 000 chômeurs de moins, ce sera extraordinaire.

Mme Michèle André. Ce sera déjà pas mal !

M. Jean Germain. Voilà ce qui permettra aux gens de retrouver l’espoir et d’aller de l’avant. Tout le monde sait que, dans l’économie, il y a non seulement de la technique, mais il y a aussi de la psychologie.

J’ai entendu beaucoup d’arguments dans ce débat ; certains ont émis des restrictions. Mais, de l’avis général, M. le rapporteur général a rédigé un très bon rapport. Il a également déposé un excellent amendement contenant des dispositions sur le financement de l’industrie, que le Gouvernement a souhaité écarter ; les institutions sont ainsi faites. Il faudrait parfois que le Gouvernement écoute un peu plus son infanterie, mais il s’agit là d’un autre sujet qui ne concerne pas le seul ministre du budget.

Pour terminer, je tiens à préciser que, en tant que simple maire d’une ville de province,…

M. Francis Delattre. Une belle ville !

M. Jean Germain. … si l’un de mes adjoints ne votait pas un volet essentiel de la politique communale, il devrait quitter son poste.

M. Albéric de Montgolfier. Et vlan !

M. Jean Germain. Je le dis à nos amis écologistes, mais sans doute suis-je un esprit simple. En tout cas, je n’irai pas plus loin, car je viens de dire ce que beaucoup de nos collègues ont probablement sur le cœur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33, 167 et 232.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 64 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé et les amendements n^os 34, 107 rectifié, 20, les sous-amendements n^os 303, 278, 279, 280, 281 et les amendements n^os 274 rectifié, 204, 42 rectifié bis, 48 rectifié, 50 rectifié bis, 125, 126, 194, 205 rectifié, 273, 67, 200 rectifié, 179, 22 et 68 n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 34, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1^er janvier 2013.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et G. Bailly et Mmes Hummel et Morin-Desailly, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé :

« XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les sociétés

« Art. 244 quater C bis. – I. – Les entreprises et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.

« II. – Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du 1 de l’article 156.

« V. – Le crédit d’impôt des organismes sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« VI. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

« VII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

B. – Après l’article 195 ter B, il est inséré un article 195 ter-0 C bis ainsi rédigé :

« Art. 195 ter-0 C. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. « L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.

« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie) ;

« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

« a) par des personnes physiques ;

« b) ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

« c) ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;

« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;

« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. »

C. – Après l’article 220 B, il est inséré un article 220 C bis ainsi rédigé :

« Art. 220 C bis – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter-0 C. »

D. – Après le c. du 1. de l’article 223 O, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis. des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C bis ; l’article 199 ter-0 C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C bis. »

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

B – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C bis du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 20, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 244 quater C. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le crédit d’impôt a pour objectifs la création d’emplois et le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il ne doit ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.

Le sous-amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes mentionnés à l’article 207 peuvent également bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices.

Le sous-amendement n° 278, présenté par Mme Lienemann et MM. Vandierendonck et Kaltenbach, était ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

I. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.

II. - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° 279, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte et Vandierendonck, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.

Le sous-amendement n° 280, présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck et Leconte, Mme Bonnefoy et M. Collombat, était ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées à ce groupe.

Le sous-amendement n° 281, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :

Amendement n° 20, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Fichet et Marc, était ainsi libellé :

I.- Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

réel

insérer les mots :

ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B

II.- 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 204, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

44 quindecies et

par les mots :

44 quindecies,

2° Après les mots :

l'article 207

insérer les mots :

et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

de l’année civile

insérer les mots :

ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 242-1

par les mots :

aux articles L. 131-6 ou L. 242-1

III. - Alinéa 24

Après les mots :

dû par l’entreprise

insérer les mots :

ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels

IV. - Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Kaltenbach et Vandierendonck et Mme Rossignol, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même pour les entreprises ou organismes partiellement exonérés d'impôt, à proportion de la part non exonérée de leur bénéfice réel.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy et MM. Vandierendonck, Leconte et Collombat, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail.

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte, Vandierendonck et Collombat et Mme Rossignol, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises non affiliées à ce groupe.

L'amendement n° 125, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre que ceux prévus pour motif économique par l’article L. 1233-3 du code du travail.

L'amendement n° 126, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque, après examen du bénéfice réalisé retracé dans la liasse fiscale et de l’évolution de l’emploi récapitulée dans la déclaration annuelle de données sociales, il apparaît que des licenciements ont été effectués pour un motif autre que ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail alors que l’entreprise a réalisé des bénéfices en augmentation au cours de l’exercice comptable écoulé par rapport à l’exercice précédent. 

L'amendement n° 194, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

au cours de l'année civile

par les mots :

au cours de l'exercice clos

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux fois et demie

par les mots :

trois fois et demie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 273, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt mentionné au I n'est pas soumis à d’autres taxes.

Les amendements n^os 67 et 200 rectifié étaient identiques.

L'amendement n° 67 était présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 200 rectifié était présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I.- « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. »

II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 179, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat bénéficient d'un abattement forfaitaire de 20 % sur leur revenu. Cet abattement s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, au nom de la commission, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche visés à la première phrase » ;

2° Le b) est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La durée du travail prise en compte pour l’application de la phrase précédente est la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la durée du travail prise en compte est celle prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise. » ;

3° Au 3° du c), les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « le nombre d’heures de travail des chercheurs et des techniciens de recherche tel que défini au b) ».

VII. – A. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du VI ne s’applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. – La perte de recettes pour l'État résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 68, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) et les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique et définies comme suit :

« 1° les dépenses affectées à la lutte contre la contrefaçon des marques qui satisfait à la définition des articles L. 716-10 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle ; pour les dessins et modèles définie aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle et pour les concessions de licence définie par l’article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ;

« 2° les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

SECONDE PARTIE (Suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE II (suite)

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 24 bis.

Article additionnel après l’article 24 bis

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater. » ;

2° Les a bis à a septies sont abrogés.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2013.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cette semaine, un quotidien économique soulignait que, après six mois de mesures fiscales, les nouveaux prélèvements votés depuis mai et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’équilibrent pour les entreprises. C’est ce qui ressort effectivement quand on fait le point en matière de fiscalité.

Le présent amendement vise donc, concrètement, à modifier quelque peu l’ordre des priorités fiscales ainsi constitué, car celui-ci ne nous semble pas correspondre à l’attente exprimée lors des dernières élections.

Envisagée de manière assez étonnante uniquement sous l’angle des mesures d’application, de la lutte contre la fraude et de mesures partielles contre l’optimisation, la réforme de l’impôt sur les sociétés prend soudain un tour quelque peu différent avec le crédit d’impôt.

À nos yeux, il convient, au contraire, d’accroître la pression fiscale sur les entreprises en procédant à une remise en question du mode séparé d’imposition des plus-values.

Observons d’ailleurs que, si la question a alimenté la discussion du projet de loi de finances pour 2013, notamment avec l’amendement « pigeons », ce ne fut que pour soulever le problème de la barémisation des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu.

Ici, il s’agit d’unifier le mode d’imposition de l’ensemble des plus-values et de porter le taux d’imposition à 25 %. Voilà une mesure simple, claire, lisible et probablement un peu plus rentable que celle qui est prévue à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Elle encouragerait, de surcroît, la préservation du patrimoine industriel, en limitant les opérations de cession partielle ou totale d’équipements de production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la niche « Copé-Marini » et à imposer à 25 % les plus-values de long terme, sur lesquelles s’appliquent effectivement aujourd'hui différents taux de fiscalité.

Reconnaissons-le, l’idée selon laquelle il convient de rechercher une certaine cohérence et une ligne directrice unique en matière de fiscalité a du sens. Pour autant, la commission des finances s’y est montrée plutôt défavorable, dans la mesure où le régime de la niche « Copé-Marini » a été considérablement durci par l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Le taux de la quote-part pour frais et charges a ainsi été porté à 12 %.

Il ne semble pas nécessaire d’aller d’ores et déjà plus loin dans le domaine des plus-values, notamment sur les titres de participation. Puisqu’un dispositif beaucoup plus exigeant a été mis en place, attendons qu’il fasse l’objet d’une expérimentation avant d’envisager d’autres avancées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Beaufils, afin de compenser les effets d’un certain nombre de dispositions qui ont pu être prises, en particulier l’exonération de concessions de service public ou de baux emphytéotiques, le Gouvernement va proposer une majoration de la quote-part pour frais et charges, ce qu’on appelle la niche « Copé », de 10 % à 12 %, pour un rendement oscillant entre 700 millions et 800 millions d’euros.

En vous donnant cet exemple, je veux souligner à quel point le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour demander aux agents économiques qui le pouvaient – ménages ou entreprises – les efforts nécessaires.

Certes, du point de vue macroéconomique, il peut sembler judicieux de mettre en balance les 10 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires opérés sur les entreprises avec les 20 milliards d’euros qui leur sont rendus par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Mais, en entrant dans le détail, force est de constater que ce ne sont évidemment pas les mêmes entreprises qui sont concernées dans les deux cas. Faire semblant de le croire, c’est, me semble-t-il, commettre la même erreur que ceux qui assimilent la hausse de l’ISF à une augmentation d’impôt pour tous les Français, quand seuls certains de nos compatriotes sont visés.

En matière d’imposition des plus-values de long terme, il faut garder une forme d’attractivité, car aucun agent économique ne voudra investir s’il n’y a pas intérêt. Nous avons besoin de l’investissement privé pour relancer l’économie dans notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 24 ter (nouveau)



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;



b) À la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;



2° À la fin de la première phrase de l’article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».



II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Courteau, Fauconnier, Guillaume, Ries et Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

40 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. S’il s’inscrit incontestablement dans une logique d’amélioration de la compétitivité de la production française, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne concerne cependant pas les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Une telle situation crée une distorsion de concurrence au détriment de ce secteur important de l'économie française, qui, touchant tous les domaines de l’activité humaine, représente aujourd'hui près de 2,4 millions de salariés, 10 % du produit intérieur brut et près de 27 % de la création d’emplois en dix ans, contre 7 % pour le reste de l'économie.

Le Gouvernement a pris conscience de la situation puisqu’il a présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6 002 euros à 20 000 euros. Cette mesure est satisfaisante pour les très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire. Néanmoins, elle ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés par les structures plus importantes. En l’état, une association de 2 000 salariés ne pourra bénéficier que d’un abattement de 20 000 euros, alors qu’une société concurrente sur le même type d’activité se verra reverser 2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette différence de traitement aura un impact sur la création d’emplois, au moment où, par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre avec efficacité les premiers emplois d’avenir, lance le contrat de génération et œuvre, chaque jour, au redressement de l’économie française.

Le présent amendement vise ainsi à doubler l’exonération prévue en matière de taxe sur les salaires, pour la faire passer de 20 000 à 40 000 euros. Cela permettrait de compléter utilement le dispositif déjà proposé par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est conduite à demander à notre collègue Michel Teston de bien vouloir retirer son amendement.

L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappelle que l’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, permet d’exonérer 20 000 redevables associatifs de la taxe sur les salaires et d’alléger la charge fiscale pour 40 000 d’entre eux. Au total, cela représente 315 millions d’euros d’allégements fiscaux en faveur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de cet effort important, il ne nous semble pas opportun pour le moment d’aller plus loin.

En outre, d’un point de vue fiscal, la comparaison entre secteur lucratif et non lucratif est difficile à établir, car ils ne paient pas les mêmes impôts. Le secteur non lucratif bénéficie, en particulier, de nombreuses exonérations d’impôt. Il semble donc normal que l’incitation fiscale prévue par l’article 24 ter soit calibrée différemment de celle du CICE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n °65 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Sensible à l’effort déjà consenti, qui atteint 315 millions d’euros, je vais retirer l’amendement. Je pense malgré tout qu’il faudra probablement à l’avenir consentir un effort un peu plus important en faveur de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Kaltenbach, Vandierendonck, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : « , les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crains que mon amendement ne subisse les mêmes affres que celui de mon collègue Teston.

Il serait légitime que les organismes d’HLM soient éligibles au crédit d’impôt. Si tous les emplois de gardiens étaient sous-traités, par exemple, ils en bénéficieraient. Le dispositif actuel ne me paraît donc pas très cohérent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, représente déjà un coût de 315 millions d’euros pour les finances publiques.

Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt bénéfice également aux organismes du « monde HLM ». Nous sommes un peu dubitatifs, car il existe déjà une fiscalité adaptée à ce secteur avec un régime plutôt favorable. L’extension du dispositif ne nous paraît donc pas forcément opportune, notamment au regard du coût pour le budget de l’État.

La commission des finances souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La règle est que les entreprises éligibles sont celles qui paient l’impôt sur les sociétés. On le sait, une partie de l’activité des bailleurs sociaux y est assujettie.

Il convient d’adopter une disposition nous permettant de cerner aussi précisément que possible les entreprises éligibles au crédit d’impôt et les salaires y ouvrant droit. Or l’amendement proposé ne me paraît pas assez précis à cet égard. Néanmoins, le Gouvernement veillera à ce que les salariés exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit au CICE.

Je pense qu’avant la fin du processus législatif une solution sera trouvée. Au bénéfice de cette assurance que je viens de donner au Sénat, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux.

La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal.

En déposant cet amendement, mon objectif était de construire un financement qui permette à ces organismes d’accomplir leurs missions d’intérêt général. Cela étant, prenant acte des engagements du Gouvernement, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 24 ter.

(L'article 24 ter est adopté.)

Article 24 quater (nouveau)



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;



B. – Au premier alinéa et au b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;



C. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l’article 279, au 1 de l’article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;



D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;



E. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;



2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;



3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ».



II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».



III. – A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2014.



B. – 1. Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.



2. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée reste perçue au taux de 7 % :



a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation avant le 1^er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente avant cette même date ;



b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1^er janvier 2014 ;



c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou, à défaut, d’un contrat de vente avant le 1^er janvier 2014 ;



d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée avant le 1^er janvier 2014 ;



e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État avant le 1^er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée avant cette même date ;



f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée avant le 1^er janvier 2014 ;



g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1^er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;



h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.



3. Le 1 du présent B ne s’applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.



C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre I^er du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre I^er du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Cayeux, sur l'article.

Mme Caroline Cayeux. Afin de pouvoir financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a notamment choisi de recourir à la TVA. L’article 24 quater qui nous est soumis vise donc à relever le taux de TVA de 19,6 % à 20 %, tandis que le taux de TVA à 7 % sera relevé à 10 %. Seul le taux réduit de TVA sera préservé, passant de 5,5 % à 5 %.

Le taux intermédiaire touche particulièrement la billetterie du cinéma. Pour le spectacle vivant, le taux de TVA, qui avait déjà été abaissé à 5,5 % dans le projet de loi de finances rectificative de juillet 2011, est donc maintenant réduit à 5 %. Or le cinéma bénéficiait lui aussi précédemment de ce taux de 5,5 %. C’est dire que, sur deux ans, la hausse de la TVA est considérable.

Le septième art joue un rôle déterminant en matière d’animation et de lien social dans nos territoires. Les catégories socioprofessionnelles les plus modestes représentent plus de 75 % du public et les petites agglomérations – celles de moins de 20 000 habitants – concentrent 42,4 % des entrées en salles.

Le candidat François Hollande avait indiqué que, pour lui, parmi tous les budgets, c’est celui de la culture qui devait être le premier privilégié. On peut ici constater que son gouvernement ne tient pas ses engagements.

Monsieur le ministre, vous avez allégué, lors des débats à l’Assemblée nationale, que l’industrie du cinéma bénéficierait dans le même texte d’un crédit d’impôt recherche de 150 millions d’euros et que, de toute façon, le taux ne s’appliquerait que le 1^er janvier 2014. Mais le crédit d’impôt recherche invoqué par le Gouvernement s’adressera aux producteurs, réalisateurs, industriels du cinéma, tandis que les conséquences du passage de la TVA à 10 % toucheront de plein fouet les exploitants, les distributeurs, c’est-à-dire les maillons les plus fragiles de la chaîne du cinéma.

Le Gouvernement maintient une différence de traitement injustifiée et inacceptable entre les secteurs culturels du livre, du spectacle vivant et du cinéma, alors que ces activités se trouvaient antérieurement, et de longue date, au même taux.

Ce déséquilibre vise également les théâtres, les musées, les parcs à thème – le parc Astérix et le parc Saint-Paul se trouvent dans mon département. L’application du taux intermédiaire sur ces activités aurait des retombées néfastes en termes d’investissement, d’emploi et de développement économique et social. Je souligne que cet impact sera très insuffisamment compensé par le CICE.

II n’est pas acceptable que le cinéma et le monde du divertissement soient touchés par une hausse de la TVA. Une telle augmentation pénalisera les classes populaires déjà très impactées par la crise. L’accès à la culture et à diverses activités de loisirs doit être favorisé par une politique fiscale identique.

Quant à l’argument alléguant d’une date lointaine d’application, il est pour le moins surprenant et ne saurait être une justification pour adopter une mesure donnant un très mauvais signal à nos concitoyens déjà bien lourdement taxés.

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu ce matin annoncer que vous n’accepteriez aucun amendement. J’espère que vous vous montrerez un peu moins intransigeant sur ce sujet, car il me paraîtrait plus sage de ramener ce taux de TVA au même taux que les autres biens culturels, c’est-à-dire à 5 %.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens.

Selon l’économiste Yves Housson, la TVA absorbe 8 % du revenu d’un smicard en moyenne, mais seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches. Cela s’explique notamment par le fait que ces derniers, contrairement aux autres, disposent de plus grandes capacités d’épargne, qui échappent à la TVA.

La hausse de la TVA entraînera mécaniquement une perte importante de pouvoir d’achat.

M. Jean Arthuis. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. C’est enclencher ainsi un cercle vicieux d’appauvrissement de la population, de baisse de la consommation et de pertes d’emplois.

Sous prétexte d’alléger un coût du travail prétendument trop élevé, le présent projet de loi fait droit à la demande récurrente du patronat de transférer plusieurs milliards d’euros de charges des entreprises vers les ménages.

Cet effort sera supporté par celles et ceux qui souffrent déjà actuellement d’une crise économique qui n’en finit plus, alors que, dans le même temps, les actionnaires continuent à se partager des dividendes toujours plus importants et que les dirigeants des entreprises bénéficient de bonus, de retraites chapeaux ou d’attributions gratuites d’actions, toutes rémunérations indécentes au regard de la situation actuelle.

Cette hausse de la TVA, malgré la petite mesure en forme de « carotte fiscale » de réduction du taux de 5,5 % à 5 %, pèsera sur le budget des ménages salariés. Cette réduction se fera sans aucune contrepartie évidente en matière de création ou de maintien d’emplois, de salaires, de diminution du précariat.

Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant malheureusement, de fait, les ménages. Nous nous soucions nous aussi de la bonne santé des entreprises – je préfère ces termes au mot « compétitivité ». Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises. Il serait d’ailleurs très intéressant d’observer le poids des charges financières dans ces sociétés.

Afin de réduire cette emprise toujours plus forte, nous formulons deux propositions.

Tout d’abord, nous préconisons la création d’un pôle public financier qui permettrait aux entreprises, singulièrement aux PME, aux entreprises innovantes ou à celles qui investissent dans la recherche, d’emprunter à des taux supportables. Si nous avons soutenu la création de la Banque publique d’investissement, celle-ci est encore loin, telle qu’elle a été conçue, de répondre aux attentes. Je l’ai dit hier, nous aurions souhaité que la BPI soit un véritable organisme de crédit se refinançant auprès de la Banque centrale européenne.

Ensuite, nous prônons l’instauration d’une modulation du taux des cotisations sociales en fonction de la politique de l’emploi et des salaires des entreprises : celles qui embauchent, qui privilégient l’emploi de qualité et un bon niveau de salaires bénéficieraient d’un taux nettement inférieur à celui qui s’appliquerait aux trop nombreuses entreprises faisant primer systématiquement les intérêts des actionnaires sur ceux des salariés.

Voilà, nous semble-t-il, comment desserrer l’étau financier qui étrangle les entreprises et assurer probablement à celles-ci une nouvelle et réelle compétitivité, conformément à vos souhaits !

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.

Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.

Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale, je dois le rappeler, a de longue date montré ses limites.

Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 24 quater vise à substituer aux actuels taux de TVA de 5,5 %, 7 % et 19,6 % les taux de 5 %, 10 % et 20 %.

Cet amendement de suppression n’étant pas gagé, le coût d’une telle mesure serait de 6 milliards d’euros pour les finances publiques. Si la réponse à notre grand débat sur le CICE est d’accroître le déséquilibre de notre solde budgétaire, cela ne va pas dans le bon sens !

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Permettez-moi de citer les termes d’un argumentaire fort instructif entendu au Sénat en juillet dernier, alors qu’il était question de supprimer la TVA sociale, et dont M. Arthuis se souvient sans doute : « Plutôt que de travailler à une nouvelle fiscalité pour les PME, pour réorienter l’épargne des Français vers les entreprises et non pas vers la pierre ou les produits financiers, pour favoriser l’innovation, le gouvernement d’alors choisit la facilité : baisser les cotisations sociales pour faire bénéficier les exportateurs d’un effet similaire à celui d’une dévaluation.

« Pourtant nous avons vécu ces politiques il y a trente ans et nous savons que dévaluer pour exporter, c’est une solution de facilité qui n’a d’effet positif que quelques mois. Effet positif que l’on paye au centuple ensuite...

« Cette proposition fragilisera surtout durablement le financement de notre protection sociale. […]

« En réalité, cette politique, qui veut faire payer une part significative de la protection sociale par la consommation, est bien dans la droite ligne du bouclier fiscal : ce sont les plus défavorisés qui, proportionnellement, contribueront le plus demain au financement de la sécurité sociale.

« Risquées pour les finances de l’État, affaiblissant notre protection sociale, sans aucun effet sur la capacité de nos entreprises à être plus performantes à l’exportation, les propositions du groupe UMP sont facilement identifiables : elles portent l’ADN des gouvernements d’un quinquennat qui a coûté 800 milliards d’euros à la Nation. »

« Merci, monsieur le ministre », serais-je tenté de dire, puisque c’est vous qui êtes cité ici.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est élégant !

M. Thierry Foucaud. Nous avons donc de bonnes références pour justifier la suppression de l’article 24 quater.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou, Zocchetto, Guerriau, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mme Férat et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Bockel et Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;

2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.

II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.

IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

4° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

5° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

VII. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ce matin, le Sénat a repoussé le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il importe de lui substituer un mécanisme puissant de contribution à la compétitivité, en vue de créer de l’emploi.

Mes chers collègues, je voudrais tenter de convaincre ceux d’entre vous qui auraient encore des doutes sur ce sujet d’envisager avec plus de sympathie l’augmentation du taux de TVA.

J’ai entendu nos collègues du groupe CRC nous dire combien cette taxe sur la consommation était injuste. Mais qu’y a-t-il de plus injuste que le chômage ?

Mme Marie-France Beaufils. C’est facile !

Mme Michèle André. Sortez vos mouchoirs !

M. Jean Arthuis. Qu’y a-t-il de plus triste et de plus désespérant que l’absence de perspective d’emploi ?

Mme Marie-France Beaufils. Dites-le aux actionnaires des entreprises qui exigent toujours plus !

M. Jean Arthuis. Vouloir privilégier et défendre le consommateur, c’est très bien ! L’idée selon laquelle certains impôts doivent être payés par les entreprises et d’autres par les ménages, c’est formidable ! C’est beau comme l’antique ! Et cela permet de tenir des discours très convaincants...

Mes chers collègues, y a-t-il tant d’impôts payés par les entreprises qui ne se répercutent pas sur le prix demandé au consommateur ? C’est toujours le citoyen qui paie l’impôt !

Tant que l’économie était relativement étanche et hexagonale, ce n’était pas un problème et l’on pouvait tenir des propos politiquement corrects. Or la mondialisation a fait tout éclater. Je vous demande d’en prendre conscience.

Dès lors, si vous souhaitez faire contribuer autant les produits et les services importés que ceux issus du travail effectué en France, il faut en passer par l’impôt de consommation, car il nous permet de donner corps à notre ambition.

Nous vous proposons donc d’alléger les cotisations sociales d’au moins 50 milliards d’euros... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle André. Ben voyons !

M. Jean Arthuis. … et, en contrepartie, d’en assurer le financement par la TVA, en portant le taux normal à 25 %, le taux intermédiaire à 10 % et le taux réduit à 7 %.

Il faudra certes faire preuve de pédagogie pour convaincre nos compatriotes de l’opportunité de telles dispositions.

Mme Michèle André. C’est sûr ! Ce n’est pas encore fait...

M. Jean Arthuis. C’est à nos yeux le prix de la compétitivité.

Sachons faire preuve de pédagogie et cessons de nous renvoyer à la face ce qui n’a pas été fait ou ce qui a été mal fait depuis cinq, dix ou quinze ans !

Certes, cette mesure ne réglera pas tout. Il faudra aussi encourager l’innovation, assouplir la législation sur le travail, remettre en cause les 35 heures, notamment dans le secteur public.

Mme Michèle André. Nous y voilà !

M. Jean Arthuis. Ne nous racontons pas d’histoires : c’est à ce prix que nous pourrons être cohérents avec les ambitions que nous exprimons à diverses tribunes ou dans cet hémicycle.

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Même si une légère erreur figure dans l’objet de notre amendement, chacun en aura évidemment compris l’esprit.

Cet amendement de repli vise, plutôt que d’organiser la création de trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, à s’en tenir à la fixation d’un taux réduit de TVA à 5 %, en lieu et place du taux de 5,5 %.

Si l’on en croit le rapport de la commission des finances, la baisse du taux réduit de TVA coûterait environ 800 millions d’euros, mais serait largement compensée, et bien au-delà, par le relèvement du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et du taux normal de 19,6 % à 20 %.

Cette analyse est cependant légèrement contrebattue par la réalité de la perception de la TVA dans le pays puisque, selon l’annuaire statistique de la Direction générale des finances publiques, le produit des taux réduits s’établissait, en net, à 4,4 milliards d’euros environ, ce qui représente 3 %, ou peu s’en faut, du produit global de la taxe. De fait, de par l’existence du principe de déductibilité, la perte de recettes se manifestera en termes autant de TVA nette collectée que de remboursement aux assujettis.

C’est d’autant plus vrai que le relèvement des taux intermédiaire et normal va sans nul doute peser sur la situation des petits commerces, comme les vendeurs de légumes et les commerces de bouche, dont la plupart des recettes sont soumises au taux réduit. Il créera, de fait, les conditions d’une situation de crédits de TVA assez réguliers pour ces assujettis.

Cependant, ne nous faisons aucune illusion : même si les dépenses liées à l’alimentation sont plus importantes, en valeur relative, dans les ménages les plus modestes, la hausse de la TVA va bel et bien les frapper, aussi sûrement que celle des tarifs du gaz exigée par les actionnaires de GDF-Suez.

Nous proposons donc de rendre un peu de pouvoir d’achat aux ménages français, en procédant à la baisse du taux normal de la TVA.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Le ministre a invoqué, très justement, la nécessité de réduire les déficits publics et de ne pas trop diminuer les recettes. Or la baisse du taux de TVA de 5,5 % à 5 % fera perdre 800 millions d’euros de recettes ! Pour quel gain en termes de pouvoir d’achat ?

Sur un panier de 70 euros, la diminution du taux de TVA entraînera une baisse de 35 centimes et de 50 centimes sur un caddie de 100 euros. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’une réduction aussi faible aura une répercussion sur les prix à la consommation ? Il n’y a que la différence de l’épaisseur du trait !

Je fais ici le pari que les prix ne baisseront pas et que le pouvoir d’achat ne s’en trouvera pas amélioré. Il suffit pour s’en convaincre de regarder les chiffres : je le répète, d’un côté, 50 centimes d’euros d’économie sur un panier de 100 euros, et, de l’autre, une perte de recettes pour l’État de 800 millions d’euros !

Cette démarche est de pur affichage, pour ne pas dire démagogique. Le coût de cette mesure purement symbolique sera extrêmement élevé pour les finances publiques, alors même que le gain pour le pouvoir d’achat sera absolument nul.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et Cléach et Mmes Hummel et Morin-Desailly.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir et A. Dupont et Mme Deroche.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

et les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III. - En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure constituerait une plus sûre garantie contre une déperdition de ressources liée à la non-réalisation de travaux ou au recours au travail non déclaré. De plus, dans un secteur comptant un certain nombre d’auto-entrepreneurs soumis à un régime forfaitaire, il y a là une distorsion de concurrence.

On pourrait ajouter à ces arguments le problème de la concurrence internationale, rappelé ce matin par plusieurs de nos collègues.

M. le président. L’amendement n° 153, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement de conséquence vise à supprimer purement et simplement les différentes modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA, telles que décrites au paragraphe III de l’article 24 quater. C’est aussi pour nous l’occasion de revenir sur l’un des aspects particulièrement discutable du dispositif proposé.

Le Gouvernement a laissé entendre qu’une forme de concertation pourrait être lancée sur la mise en œuvre des taux de TVA et une éventuelle modulation de leur application fondée sur des considérations à la fois sociales et économiques, portant notamment sur le nombre d’emplois en jeu ou l’importance du secteur concerné pour l’économie en général.

On se souvient du débat ouvert lors de l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration, qui avait été décidée à raison des effets attendus, tout d’abord, sur le prix des prestations fournies, ensuite, sur la situation de l’emploi dans le secteur et, enfin, sur la préservation des entreprises de la branche, leur fonds de roulement étant ainsi présumé sauvegardé.

Les mêmes questions avaient été posées de manière plus objective encore, dégageant des résultats assez significatifs en la matière, lors du passage au taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration du logement, qui avait créé bien des effets positifs. En effet, le secteur avait embauché de manière assez sensible et des créations d’entreprises avaient été enregistrées, notamment pour faire face à l’augmentation du nombre de chantiers. On avait surtout pu constater un « effet base », le travail non déclaré ayant eu tendance à reculer.

On envisage aujourd’hui un nouveau transfert de fiscalité, au détriment des ménages et des consommateurs, afin, présume-t-on, de financer l’activité économique ou plutôt, nous semble-t-il, de poursuivre dans la voie sans issue de la fiscalisation de la sécurité sociale.

La précédente analyse de l’évolution de la TVA dans les domaines de la restauration et du bâtiment aurait pu nous donner des pistes pour adopter des taux plus concordants avec la réalité.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

Les A, C et D

par les mots :

Les A, B bis, C et D.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat… (Sourires.)

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entendu tout à l’heure répondre qu’il n’y avait aucun problème à décider en 2013 d’un taux réduit de TVA sur les tickets de cinéma qui ne s’appliquerait qu’en 2014.

Mais le problème du logement social est singulièrement différent. Si nous ne connaissons pas aujourd’hui le cadre financier de base pour réaliser des opérations de logements, qui achètera les terrains disponibles ? Il faut faire le calcul entre la constructibilité, les règles du logement social en matière de loyer et le plan de financement. Si la TVA est à 10 %, dans bien des cas, l’achat du terrain ne pourra pas permettre une opération équilibrée. Si elle est à 5 %, la donne pourrait être différente.

Augmenter le taux de TVA risque de faire perdre immensément d’opportunités foncières : des opérations qui auraient été bouclées avec une TVA à 5 % pourraient ne pas l’être avec une TVA à 10 %. Nous avons déjà de grosses difficultés à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. S’agissant d’investissements de cette nature relatifs au logement social, il faut donc une visibilité en amont et une prise de décision rapide.

J’ai cru comprendre qu’au sein du Gouvernement beaucoup de voix approuvaient ce point de vue, y compris, d’après un article paru dans un journal satyrique – j’espère que ça n’était pas une plaisanterie –, le Président de la République lui-même.

Monsieur le ministre, je me permets de vous demander s’il n’est pas possible dès à présent, dans le cas du logement social, au regard de sa spécificité, car c’est un bien essentiel pour nos concitoyens, et de la nécessaire visibilité sur le long terme, d’annoncer un retour au taux réduit afin de permettre aux organismes d’HLM de profiter au maximum de l’opportunité nouvelle qui leur serait offerte ?

J’ai bien conscience que ma persévérance pourrait s’apparenter à de l’obstination. Néanmoins, il me semble que, parfois, l’obstination a du bon. Je vous donnerai un exemple.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Lorsque je vous avais proposé d’instaurer une taxe sur les transactions financières supérieures à 10 000 euros du mètre carré pour financer la TVA à 5 %, vous m’aviez répondu qu’une telle disposition serait de nature à « perturber » le marché…

M. Albéric de Montgolfier. À le tuer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … et que le Gouvernement ne voulait pas créer de nouvelles taxes. J’observe que, quelques jours après, le Gouvernement a annoncé deux taxes sur les plus-values immobilières. Je m’en réjouis d’ailleurs.

Quoi qu’il en soit, je constate que l’esprit de dialogue, dans bien des cas, permet d’avancer en commun ! (MM. Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies

III. – En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 171.

M. Joël Labbé. Ainsi que l’a souligné Marie-Noëlle Lienemann, ce qui pourrait apparaître comme de l’acharnement de notre part s’explique par le fait que le droit au logement recouvre un bien vital.

Le présent amendement tend à fixer le taux de TVA de 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur de la construction et les travaux portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour certaines formes d’accession sociale à la propriété. Cette baisse de TVA permettrait de dégager une capacité d’investissement supplémentaire de près de 300 millions d’euros.

À l’inverse, augmenter le taux de TVA à 10 % dans ce secteur, comme cela est proposé, hypothéquera les possibilités d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir la production de 150 000 logements sociaux par an.

Effectivement, comme les rentrées d’argent sont nécessaires, il faudra bien à un moment donné accepter les taxations sur les plus-values de terrain. C’est une question de justice sociale !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

M. François Fortassin. Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année.

Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affichés. En effet, ce taux, qui était l’an dernier encore de 5,5 %, est déjà passé à 7 % ; il passerait désormais à 10 %, soit plus du double du taux initial. Une telle augmentation ralentirait considérablement les investissements et donc la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi, dans la nouvelle configuration des taux de TVA proposée par le Gouvernement, les membres du groupe du RDSE, cohérents par rapport à leurs positions en faveur du logement social, proposent avec cet amendement de retenir le taux réduit de 5 % pour ce secteur. C’est essentiel pour de très nombreux ménages modestes, que nous devons soutenir. C’est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. Claude Dilain et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. Joël Labbé. Très bien !

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

, au 1 de l’article 279-0 bis

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Joël Labbé. Le Gouvernement propose, avec cet article, d’augmenter la TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.

La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non délocalisables.

M. Jean Arthuis. Ils sont délocalisés !

M. Joël Labbé. C’est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

Le présent amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5 % à partir du 1^er janvier 2014 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.

M. François Fortassin. Le présent amendement, comme le précédent que j’ai défendu, concerne le logement.

Il s’agit, cette fois, de retenir le taux réduit de 5 % pour la TVA sur les travaux de réhabilitation et de rénovation. En effet, comme nous avons eu l’occasion de le souligner précédemment, le secteur du bâtiment est pourvoyeur de croissance et d’emplois, même si M. Arthuis en doute !

M. Jean Arthuis. Tout à fait, je l’affirme !

M. François Fortassin. Les maçons de ce pays ne sont pas tous Polonais ou Espagnols !

L’augmentation à 10 % du taux de TVA sur de nombreuses opérations réalisées dans ce secteur aurait donc des conséquences très graves sur notre économie. C’est pourquoi il nous semble raisonnable de conserver un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation de logement.

Par ailleurs, actuellement, alors que les constructions neuves continuent à se développer, les maisons à rénover ne trouvent pas preneur, même à moitié prix.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ;

B ter. - Le 1° du b de l'article 279 est abrogé ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1^er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je défendrai en même temps les amendements n^os 170 et 168, qui concernent également la hausse de la TVA dans des secteurs écologiques.

L’augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 % impactera gravement les filières qui contribuent à la transition écologique. L’amendement n^o 168 porte donc sur la collecte, le tri et le traitement des déchets. L’amendement n° 169 concerne la distribution et l’assainissement de l’eau. Quant à l’amendement n° 170, il a trait aux transports de voyageurs.

Sur ce dernier point, je trouve particulièrement choquant que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit ainsi défavorisé. Pouvoir se déplacer sans polluer et en consommant significativement moins d’énergies fossiles est, selon nous, une première nécessité. Très récemment, la TVA est passée de 5,5 % à 7 % pour les transports publics. La porter à 10 % revient quasiment à doubler le taux initial. Cette nouvelle hausse sera très lourde de conséquences pour les usagers et les collectivités territoriales.

Dans tous les secteurs que je viens de citer, la hausse du taux de TVA revient à transférer le déficit de l’État aux collectivités locales, et ce pour financer un généreux cadeau aux entreprises, qui, très souvent, ne se soucient même pas de leur empreinte écologique. C’est inacceptable !

À l’heure où il faudrait investir massivement dans la transition écologique et énergétique, cette nouvelle augmentation du taux intermédiaire de TVA constitue un mauvais signal, d’autant que les niches fiscales anti-écologiques continuent à exister à la suite du refus des amendements que les écologistes ont déposés sur le projet de loi de finances pour 2013.

J’ai écouté les explications du ministre sur le financement du CICE. Il a évoqué les économies qui allaient être réalisées sur les dépenses, il nous a parlé longuement de la TVA, mais il a totalement omis la fiscalité écologique.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

M. André Gattolin. L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût.

Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à la mi-septembre lors de la conférence environnementale.

Les écologistes sont réellement inquiets quant à l’impact de cette augmentation sur le financement de la transition écologique. Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

B bis. – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

« 4° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;

« 5° Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le taux prévu à l’article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 5 % est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques ;

« 6° Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

B ter. – Le b ter, le b quinquies, le b octies et le g de l’article 279 sont abrogés.

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7% » est remplacé par le taux : « 5% » et les mots : « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots : « F de l’article 278-0 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement vise à appliquer le nouveau taux réduit de TVA de 5 % à l’ensemble des activités culturelles.

Le taux réduit pour l’accès des consommateurs aux biens culturels traduit de manière traditionnelle le volontarisme d’une politique d’exception culturelle affermie. Si ce taux devait passer à 10 %, cela constituerait un non-sens, car l’accès à la culture est maintenant une valeur refuge. Les chiffres de fréquentation des musées, des concerts, des spectacles vivants et des cinémas en attestent depuis quelques années.

En outre, l’augmentation de la TVA pour certains secteurs culturels constituerait une entorse grave et une scission incompréhensible entre les différents secteurs de la diffusion culturelle.

Ces derniers mois, l’augmentation de la TVA pour les salles de cinéma en Europe a eu des conséquences immédiates sur la fréquentation des spectateurs et sur l’accès aux lieux de spectacles. À titre d’exemple, en Espagne, l’augmentation du taux de TVA à 21 % a entraîné la disparition de près de 60 % des salles de cinéma.

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Roche, Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont et Capo-Canellas, Mme Létard et MM. Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ;

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

à la fin du premier alinéa de l'article 278 septies

III. - Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Bockel, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. »

... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et Lefèvre, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, MM. Lenoir, Saugey et Pinton, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Mayet, Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 77 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. - Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. »

... - Le b quinquies de l’article 279 est abrogé.

B. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au premier alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots « b quinquies de l’article 279 » sont remplacés par les mots « le G de l’article 278-0 bis ».

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.

Mme Caroline Cayeux. L’article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 % à 10 %.

L’exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Jusqu’à ces derniers mois, et depuis près de quarante ans, c’était le cas. Le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA de 5,5 %, indiquant par là même que la culture faisait, dans sa globalité, l’objet d’un traitement identique et spécifique.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a mis fin à ce traitement identique. Ainsi le secteur du cinéma s’est-il retrouvé seul à être soumis à une TVA de 7 % au lieu de 5,5 %. Cette situation, qualifiée de « malfaçon technique » par le ministre du budget dans la discussion à l’Assemblée nationale, est inacceptable. Le cinéma est en effet la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Il est souvent le lieu du premier – et souvent le seul – accès à la culture.

L’article 24 quater, loin de corriger cette erreur, a pour conséquence d’aggraver la situation en projetant de relever de façon généralisée le taux de 7 % à 10 %, englobant ainsi le secteur du cinéma. Cette mesure aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA qui lui est applicable. En outre, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s’appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA. Une telle situation mettrait fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays depuis 1981.

Parce que le cinéma se situe dans le périmètre de l'exception culturelle et ne doit pas être discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels, cet amendement vise à lui faire bénéficier de nouveau du taux réduit de TVA, comme tous les autres secteurs culturels, fixé par l’article 24 quater à 5 %, rétablissant ainsi une cohérence fiscale.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Thierry Foucaud. Nous l’avons déjà dit, nous n’y revenons pas, nous ne sommes pas favorables au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % de manière générale.

Au-delà, nous souhaitons rétablir le taux de TVA réduit sur la totalité des biens culturels. Il y va du principe même d’exception culturelle.

Le 9 mai 2012, nous avions déposé une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels : cinéma, livres, spectacles. Or, pour l’instant, le Gouvernement n’a répondu qu’en partie à cette proposition de loi dans la dernière loi de finances rectificative. Les livres, les spectacles culturels ont bien vu leur taux de TVA rétabli à 5,5 %, mais pas le cinéma.

Aujourd’hui, le cinéma est donc assimilé à un bien normal, ce qui fait que, loin de bénéficier d’un taux de TVA réduit, il verrait le taux qui lui est appliqué passer de 7 % à 10 %. Cela marquerait une rupture avec la politique menée en France depuis près d’un demi-siècle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Leleux et Legendre, Mme Cayeux, MM. Delattre, J. Gautier, Bordier, Chauveau, Carle, Dufaut et A. Dupont, Mme Duchêne, M. Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Troendle, MM. Buffet, Cardoux, Lefèvre, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains, MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet, D. Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 78 est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. »

… – Le g de l’article 279 est abrogé.

B. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Au second alinéa de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et la référence : « g du 3° de l’article 279 » est remplacée par la référence : « le G de l’article 278-0 bis. »

C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

Mme Caroline Cayeux. Le présent amendement a pour objet de rétablir, au profit des auteurs d’œuvres culturelles, une fiscalité cohérente avec les taux de TVA applicables aux livres et aux spectacles. Il est en effet illogique d’appliquer un taux réduit de TVA de 5 % aux livres et aux spectacles et de soumettre à un taux de 10 % les auteurs qui créent ces œuvres. Si tel devait être le cas, les auteurs subiraient en deux ans une forte hausse de la TVA, qui passerait de 5,5 % en 2012 à 10 % en 2014.

Au-delà, la fiscalité culturelle doit être guidée par un principe de cohérence et s’inscrire dans un traitement fiscal spécifique et homogène pour l’ensemble des activités artistiques, qu’elles relèvent de la littérature, du spectacle vivant ou du cinéma.

Alors que le chantier de l’acte II de l’exception culturelle a été ouvert et que la France entend mobiliser l’an prochain la Commission européenne et ses partenaires européens pour construire les bases d’une fiscalité culturelle numérique, la remontée des taux de TVA sur les droits d’auteurs est non seulement socialement pénalisante pour les créateurs, mais aussi politiquement maladroite dans cette perspective européenne.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est dans la même ligne que le précédent, qui portait sur le cinéma. Il concerne cette fois le relèvement du taux de TVA applicable aux droits d’auteurs, qui va également passer de 7 % à 10 %.

La situation est préoccupante. Cette mesure est socialement injuste, car elle s’appliquerait aux revenus d’auteurs qui ont déjà vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 % en 2012. En deux ans, la TVA applicable serait donc multipliée par deux.

Cette augmentation de la TVA pour les droits d’auteur affecterait directement les revenus des intéressés et conduirait à une perte sèche de rémunération de 4 %, selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD, alors que cette population, déjà largement frappée par la crise, a des revenus qui sont souvent faibles.

En 2011, 87 % des auteurs ayant perçu des droits de la SACD ont touché moins de 10 000 euros annuels et 75 % d’entre eux ont même perçu moins de 5 000 euros.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston et Chiron, Mme Lienemann, MM. Navarro, Besson, Krattinger, Vandierendonck, Kaltenbach, Eblé, Rome et Daunis, Mmes Bourzai et Schillinger, MM. Vincent et Vairetto et Mmes Cartron, D. Michel, Bataille et Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. Les transports publics de voyageurs » ;

... - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion du transport public de voyageurs qui relève du taux prévu au G de l’article 278-0 bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, c’est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité. En effet, les transports publics seraient une nouvelle fois affectés par une hausse de la TVA – 3 points de plus en 2014 après l’augmentation de 1,5 point en 2012 –, pesant ainsi sur les finances des autorités organisatrices de transport.

À la suite de la création du taux de TVA intermédiaire au 1^er janvier 2012, le GART, le groupement des autorités responsables de transport, avait estimé le coût de la mesure à 84 millions d’euros environ, somme qui a été, en majorité, prise en charge par les autorités organisatrices de transport et non répercutée sur les prix des titres de transport. Selon les estimations, le passage à une TVA à 10 % pour les transports publics renchérirait de 168 millions d'euros le coût de la mesure précédente.

Le rôle essentiel des transports publics de voyageurs, qui favorisent la mobilité de tous et concourent à lutter contre les exclusions, n’est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.

Le Premier ministre a déclaré qu’aucune entreprise ne serait pénalisée par la hausse de la TVA du fait de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En réalité, pour ce qui concerne les transports publics, ce crédit d’impôt sera versé aux entreprises délégataires alors que la hausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport.

Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

B bis. – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G. – Les transports de voyageurs. » ;

B ter. – Le b quater de l'article 279 est abrogé ;

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1^er janvier 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 168, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

B bis. - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

« G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'exception des prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

B ter. - Le h de l'article 279 est ainsi rédigé :

« h. Les prestations de traitement de déchets mentionnés au tableau b) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à partir du 1^er janvier 2014.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 151, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, en cohérence avec les positions que nous avons déjà exprimées, vise à empêcher que les prestations de services et les biens soumis au taux de 7 %, c’est-à-dire les produits agricoles, le bois, les engrais, les produits pharmaceutiques non soumis au taux de 2,1 %, la construction de logements sociaux, les œuvres d’art, les abonnements aux services de télévision par triple play ne passent au taux de 10 %, ce qui se traduirait immanquablement par une hausse du prix des prestations fournies au public.

Se chauffer au bois reviendrait plus cher, alors même que ce mode de production énergétique présente l’avantage de rationaliser une filière en supprimant une part importante de ses déchets de production. Réaliser des logements sociaux serait également plus coûteux, alors que la demande est toujours aussi forte, et je pourrais citer d’autres exemples.

Si compétitivité doit rimer avec austérité et aboutir à des sacrifices, mieux vaut essayer de la repenser autrement. Qui plus est, la hausse du prix de certains biens aujourd’hui soumis au taux de 7 % risque fort d’offrir quelques opportunités aux sociétés étrangères présentes sur ces créneaux – Jean Arthuis l’a rappelé –, qui pourront ainsi vendre en France des produits moins chers encore.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable en Corse à certains biens et services sur le taux de 5 %, au lieu de 8 % et peut-être de 10 % comme l’article 24 quater le prévoit.

Cette proposition découle évidemment de la position de fond de notre groupe et, pour tout dire, de notre grande aversion pour l’augmentation de la TVA, toujours première recette fiscale de l’État, ce qui demeure quand même un problème. Nous sommes plus attachés à l’impôt progressif sur le revenu qu’à de tels systèmes.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma, qui risquent de connaître, si l’article 24 quater est adopté en l’état, une nouvelle ponction fiscale qui se répercutera instantanément sur le prix des prestations. Il me semblerait d’ailleurs nécessaire, après les propos que vous avez tenus ce matin, monsieur le ministre, et compte tenu des choix qui nous sont ici proposés, d’avoir un débat sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière de création cinématographique.

Alors que nous avons récemment débattu du problème du crédit d’impôt concernant les productions étrangères réalisées en France – on voit d’ailleurs les nouvelles opportunités que cela offre à la Cité du cinéma –, un faisceau de mesures contradictoires sont adoptées dans le même temps. Ainsi, on ponctionne le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, largement gonflé par les prélèvements opérés sur chaque ticket d’entrée, dans un contexte global de hausse de la fréquentation des salles obscures.

En 2007, on comptait 178 millions de spectateurs, puis 190 millions en 2008, avant que le cap des 200 millions soit franchi en 2009 et de nouveau dépassé en 2010 et 2011 avec 206,9 millions et 216,6 millions d’entrées. Tout le monde le reconnaît aujourd’hui, c’est bien la politique nationale de soutien à l’activité cinématographique qui a permis cette réussite.

Chacun sait que la fréquentation est portée à la fois par les « grosses machines » d’origine nord-américaine et par certaines productions françaises grand public qui rivalisent désormais avec ces films étrangers.

La présence du CNC, la réalité d’un réseau divers de salles de projection assurant le maintien d’un taux de plus de 40 % de spectateurs pour les films nationaux – la part des films américains restant plus ou moins proche de 50 %, ce qui constitue une exception dans l’Union européenne où les productions nationales sont écrasées – sont des éléments qu’il me paraît important de préserver.

La hausse de la TVA sur les entrées tend à mettre en péril les établissements les plus fragiles, notamment tous ceux qui échappent aux réseaux constitués le plus souvent de salles où la diffusion de films est pratiquement un accessoire de prestations. Pour nombre de cinémas en zone rurale – certains départements déploient des efforts pour maintenir une activité culturelle de cette nature –, dans des petites villes délaissées par les grands réseaux, l’accroissement de la charge fiscale peut finir par mettre en péril la présence même d’un écran public.

Comme nous ne voulons ni d’un réseau de salles formatées, ni d’un désert culturel un peu plus important chaque jour sur les territoires, nous ne pouvons donc que vous proposer, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent et Létard, MM. Namy et Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou et Guerriau, Mme Dini et MM. Lasserre, Jarlier et Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous faisons une dernière tentative, monsieur le ministre, pour vous convaincre de la nécessité de retenir le taux réduit de TVA de 5 % en ce qui concerne, cette fois, les entrées dans les salles de cinéma. Une dernière séance en quelque sorte… (Sourires.)

Je ne pense pas ici aux grands multiplexes, qui, avec pop-corn et Coca-Cola, attirent beaucoup de monde et peuvent supporter sans doute une telle augmentation. Je pense aux petits cinémas indépendants, ces « cinémas Paradiso » qui jouent un rôle central dans l’animation et la démocratisation culturelle de nos territoires.

La France a la chance d’avoir un paysage culturel particulièrement riche, notamment grâce à ces cinémas ; c’est une richesse qu’il faut absolument conserver. Or ce secteur supporte déjà une taxe spéciale additionnelle de 10,72 %. C'est pourquoi l'augmentation de plus de 50 % en l'espace de deux ans du taux de TVA applicable aux billets d'entrée serait insupportable pour les petits acteurs du secteur.

Le cinéma est une pratique culturelle populaire qui concerne tous nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le Gouvernement a accepté de retenir le taux réduit de 5 % pour le livre et le spectacle vivant. Dès lors, pourquoi instaurer une telle inégalité entre les pratiques culturelles des Français en taxant différemment la lecture, le théâtre, la musique et le cinéma ? Cela me semble peu compréhensible pour nos concitoyens à qui l’on demande déjà beaucoup d'efforts ; ils ont bien le droit de sortir de leur quotidien et de s'évader le temps d’un bon film ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe UMP.)

M. le président. L’amendement n° 229 rectifié n’est pas défendu.

L'amendement n° 290, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Concernant l'amendement n° 228 rectifié, qui tend à remplacer l’article 24 quater par des dispositions instaurant un dispositif de TVA sociale, je formulerai deux remarques, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.

Sur la forme, ce matin notre collègue Jean Arthuis s’est érigé en censeur vertueux de l’action du Gouvernement. Il nous a annoncé que viendrait en discussion cet après-midi cet amendement qui devait enfin nous éclairer sur ce qu'il fallait faire dans notre pays.

Mon cher collègue, vous avez évoqué le chiffre de 50 milliards d'euros, mais, à bien regarder le montant découlant des taux proposés, on ne retrouve plus que 40 milliards d’euros.

M. Jean Arthuis. Je peux rectifier mon amendement, si vous voulez…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le plus gênant, c'est que vous n’affectez qu’une fraction de 10 % du produit de la TVA augmenté de ces 50 milliards, qui ne sont que 40 milliards en réalité, pour compenser les charges, ce qui représente, après quelques calculs élémentaires, 18 milliards d’euros !

J’ai le regret de vous dire que l’amendement que vous aviez présenté comme exceptionnel se révèle être très confus et que, d’un point de vue technique, il n'apporte pas de réponse appropriée au problème auquel nous sommes confrontés.

M. Jean-Pierre Caffet. Et dire que l’UMP s’y rallie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je peux comprendre que vous ayez élaboré quelque peu rapidement la formulation arithmétique de votre proposition et que le plus important pour vous est la réponse apportée au regard du contexte économique et social de notre pays. (M. Jean Arthuis marque sa volonté d’intervenir.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, M. Arthuis semble vouloir vous interrompre, l’y autorisez-vous ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas l'usage, mais je suis ouvert à toutes les hypothèses de travail.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ne chipotons pas sur les aspects techniques de mon amendement. Je suis bien conscient que sa rédaction est perfectible. Ce que je veux dire, c’est qu'il faut se préparer à alléger de 50 milliards d'euros les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et compenser cet allégement par une hausse de la TVA dont le produit devrait assurer l'équilibre à l’euro près.

M. Jean-Pierre Caffet. À 32 milliards d’euros près !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’avais bien compris, monsieur Arthuis. Ce qui me chagrine, ce ne sont pas les détails techniques ; le plus gênant, c’est le fond et c’est de ce point de vue que votre dispositif est moins efficace que celui du Gouvernement.

En effet, cette TVA sociale de 40 milliards d'euros ne créerait pas plus d'emplois que ce que propose le Gouvernement. Selon les estimations usuelles, votre dispositif permettrait la création de 200 000 emplois, contre au moins 300 000 pour celui du Gouvernement. En dépensant deux fois plus d'argent, vous créeriez moins d'emplois !

M. Jean Arthuis. Vous avez des modèles macroéconomiques qui ne sont pas adaptés à l’économie mondiale !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien, mon cher collègue, qu’une analyse quelque peu objective de votre proposition vous indispose, mais telle est pourtant la réalité.

M. Francis Delattre. Le Gouvernement n’a pas fait d’étude d’impact !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, l'impact de votre mesure sur l'inflation serait massif : 2 points de plus en 2013 !

Incontestablement, votre proposition, qui devait être excessivement vertueuse et remplacer celle, selon vous tout à fait insatisfaisante, du Gouvernement, tend à créer moins d'emplois et est fortement inflationniste. Dès lors, je ne peux qu'y être défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 36 : son adoption provoquerait une dégradation du solde public de plus de 6 milliards d'euros en 2014, ce qui n'est pas souhaitable.

Je ferai un commentaire commun sur tous les autres amendements.

Depuis qu’ont été annoncés le CICE et les évolutions à venir en matière de taux de TVA, nous avons tous été saisis par un grand nombre de groupes de pressions, de professions, de collectivités, etc. Il peut être tentant pour chacun d'entre nous de relayer ici les demandes qu’ils ont formulées pour ramener à des taux inférieurs la TVA applicable au logement, aux travaux artisanaux, au cinéma, aux droits d'auteur, aux transports, à la Corse, au bois de chauffage, au tri des déchets, au traitement des déchets, voire à tous les biens et services. Ces demandes véhiculent un mot d'ordre général : la baisse du taux de TVA à 5 %, ce qui entraînerait une diminution des recettes et une dégradation du solde.

La commission s'est rangée à la position du Gouvernement, qui veut agir vite pour dégager un dispositif qui puisse fonctionner dès le début de 2013. Ainsi, les entreprises pourront décider en toute connaissance de cause de leurs investissements et de leurs modalités de développement. C'est ce que le Gouvernement a prévu avec un dispositif utilisable dès 2013 par les entreprises, mais dont les mesures de financement ne devront entrer en vigueur qu’en 2014. S’agissant de la TVA, M. le ministre nous confirmera certainement ce qu’il a déjà évoqué précédemment, il y aura en 2013 une discussion générale et approfondie sur les taux, les secteurs concernés et les ajustements nécessaires.

Sur des sujets de cette importance, la commission des finances a coutume depuis des années, et ce n'est pas Jean Arthuis qui me démentira, de travailler en amont, en organisant des tables rondes, des auditions et des confrontations pour dégager progressivement des positions qui soient les plus rationnelles et les plus équilibrées possibles. Nous n’avons pas été en mesure de le faire ici, mais nous savons que cette question sera réexaminée en 2013.

Dans l'attente du travail collectif de réflexion qui sera mené sur les taux de TVA, je demande à nos collègues qui ont déposé des amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur général et souhaite que les amendements soient retirés.

Lorsque nous avons débattu ce matin des amendements de suppression de l'article 24 bis, j'ai pris l'engagement devant vous, comme je l'avais fait à l’Assemblée nationale, de conduire un travail conjoint tout au long de l'année 2013 pour déterminer, de la façon la plus efficace possible, la modulation des taux de TVA en fonction de la nature des biens et des services concernés. Je réitère cet engagement.

Par ailleurs, je sais toute l’attention portée par les parlementaires à ce que la parole du candidat devenu Président de la République soit respectée tout au long de la mandature. Lorsque les feuilles de route ont été données aux uns et aux autres, je n'ai pas eu le sentiment, en proposant cette façon de travailler au Parlement, que le Gouvernement contrevenait aux souhaits du Président de la République et à la façon dont il souhaite gouverner.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Nous avons bien pris acte de la volonté de M. le rapporteur général et de M. le ministre que nous retirions nos amendements.

En ce qui nous concerne, nous avons manifesté un intérêt particulier pour l'habitat, qui doit véritablement être une cause nationale. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la lutte contre l'habitat insalubre et de la défense d’un habitat pour tous un véritable credo.

Si le problème du chômage est souvent évoqué, il ne faut pas oublier qu’un individu ne peut trouver sa place dans la société que s’il est logé correctement et dignement. C’est une priorité pour laquelle nous devons tous nous mobiliser.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu dans votre intervention à nos propositions sur l'habitat. J'aurais pourtant aimé entendre votre position sur cette question. Sachez que nous sommes prêts à retirer nos amendements, à condition que vous nous donniez l’assurance que le Gouvernement compte faire du logement une priorité nationale.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Notre groupe soutient évidemment l'amendement de Jean Arthuis.

J'ai entendu la remarque de M. le rapporteur général sur la forme, mais cet amendement vise avant tout à donner une orientation. Au-delà des calculs, il faut donc regarder ce qu’il propose sur le fond.

Pour des raisons diverses, le Gouvernement n’a pas souhaité conserver la réforme engagée par le précédent Président de la République. Maintenant, on nous dit que la situation est plus compliquée que prévue et qu'il est difficile de mettre en place un système très clair.

La vérité est pourtant simple : nous avons le niveau de prélèvements, patronaux ou autres, le plus important d’Europe. Tous les grands pays européens – je pense à l’Allemagne, au Danemark ou à la Suède – ont baissé leurs taux de prélèvement. Certains avancent que cette baisse est compensée par une augmentation de la TVA et, partant, par une hausse de 2 points de l’inflation. Monsieur le rapporteur général, cela ne s’est vérifié nulle part !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais si, en Allemagne !

M. Roger Karoutchi. Chez nos voisins, à chaque fois qu'une hausse de TVA devait compenser une baisse des charges, la répercussion sur les prix n'a pas été supérieure au tiers de la hausse de la TVA. Nous sommes donc bien loin de l'impact annoncé sur l'inflation.

Nous devons trouver des solutions pour améliorer notre compétitivité qui soient à la fois favorables aux consommateurs et, bien évidemment, à nos entreprises si nous voulons exporter, créer de la richesse et de l’emploi.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Si nous ne cherchons pas un dispositif pour alléger les charges des entreprises, la compétitivité restera extrêmement faible dans les années à venir, ce qui ne fera que renforcer encore nos difficultés.

Nous devrions donc nous attacher à améliorer la formulation de cet amendement. Le plus important, M. Arthuis l’a dit, c’est de donner une orientation à notre économie et de l'espoir aux entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle nous le voterons.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Nous avons bien compris la difficulté qu'il y avait à tenir le cap d'un projet de loi de finances. Certains disent qu'il faut de la rigueur ; pour ma part, j’estime qu'il est plutôt nécessaire d’avoir du courage.

En vue de préparer le débat d’aujourd'hui, j’ai interrogé hier le maire-adjoint d’une ville de 30 000 habitants que je connais bien. Selon ce dernier, 2 700 noms figurent sur la liste des demandeurs de logement de sa commune, que, pour ma part, je qualifie de « file active », car elle recense les personnes qui renouvellent annuellement leur demande. Au demeurant, mon interlocuteur estimait que 2011 était une bonne année en termes d’attribution, avec à peu près cent logements en passe d’être affectés !

J’ai procédé à un calcul rapide : dans cette ville, si les demandes continuent au même rythme, et en admettant par ailleurs que l’on ferme le service logement et que l’on n’accepte plus aucun dossier, il faudrait vingt-sept ans pour donner satisfaction à tout le monde ! Il s’agit donc d’une cause vraiment très importante.

J’ai bien compris que les amendements concernant le logement allaient probablement être retirés. Tant mieux, si je puis dire ! Néanmoins, il faut absolument prendre en compte ce sujet essentiel.

Après-demain, nous examinerons ici même un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Cette mobilisation doit être effective, et rapidement ! Sinon, je pense que l’on sera passé à côté d’un problème grave.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Yvon Collin vous a dit toute l’importance que nous accordions au logement. Néanmoins, nous retirerons nos amendements n^os 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié.

En effet, nous devons avoir le sens des responsabilités au moment où notre pays a besoin d’un redressement. Or ce dernier n’interviendra que si nous agissons sur les finances.

Toutefois, une niche n’a, à mon avis, pas été suffisamment exploitée ; j’espère qu’elle sera examinée attentivement au cours de l’année 2013. Je pense au prix des terrains, qui peut être décuplé, voire augmenter encore beaucoup plus, selon qu’ils sont classés comme terrains agricoles ou comme terrains à bâtir, alors même que leur propriétaire ne fait rien pour cela ! Il s’agit là d’un enrichissement sans cause. En effet, c’est en vertu du plan d’occupation des sols, sur lequel les propriétaires n’ont pas de prise, que tel terrain est agricole et vaut un euro le mètre carré et que tel autre, à quelques mètres de distance seulement, devient constructible.

Dans certains endroits, cet enrichissement sans cause représente des sommes considérables. Certes, quelques taxes sur les plus-values existent, mais elles sont insuffisantes par rapport aux montants en jeu.

Monsieur le ministre, j’espère que vous nous apporterez quelque apaisement sur ce sujet. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Les amendements n^os 202 rectifié, 201 rectifié et 213 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu M. le rapporteur général nous annoncer que les réajustements nécessaires en matière de logement seraient effectués dès l’année prochaine, en fonction de l’évolution du secteur. Pour cette raison, nous retirons nos amendements n^os 171, 172, 169, 170 et 168.

Pour notre part, nous attendons le lancement du chantier de la grande loi sur le logement qui nous est annoncée pour 2013 : nous souhaitons vivement participer à sa construction.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, la problématique du logement doit, de toute évidence, être considérée comme une grande cause nationale.

M. le président. Les amendements n^os 171, 172, 169, 170 et 168 sont retirés.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres.

Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions.

Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s’exprime rapidement sur ce point : comme je l’ai expliqué, pour des raisons techniques, toute annonce tardive aura pour effet de retarder globalement la production. En effet, je ne vois pas pourquoi ceux qui pensent que le taux de la TVA passera à 5,5 % se précipiteraient pour monter des dossiers cette année, alors que le taux s’établit encore à 7 % ! Il importe donc que nous disposions assez vite d’une grande lisibilité.

Pour autant, je comprends que mon amendement ne puisse pas être voté, dans la mesure où notre déficit doit être comblé par des recettes complémentaires. C’est tout à fait légitime et cohérent avec le sens de notre débat budgétaire.

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 41 rectifié ter. Du reste, je crois que le Gouvernement aura compris la grande détermination de bon nombre d’élus locaux et des groupes de gauche. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est vraiment la mort dans l’âme que le groupe écologiste a retiré les amendements qu’il a présentés tout à l'heure.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de signes, et rapidement ! Vous nous annoncez une discussion pour l’année prochaine. Certes, nous discuterons, mais, je vous préviens, les mesures auxquelles nous tenons constitueront un point dur de nos relations.

Les amendements écologiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances que le Sénat a adoptés n’ont pas survécu à la seconde délibération ; je pense aux amendements sur l’aspartame ou sur l’huile de palme. Dans ces conditions, nous nous posons des questions !

On nous dit que tout va être remis à plat. Or on sait très bien que le cadre qui a été fixé conduira à des arbitrages entre les taux de 5 %, de 10 % et de 20 % : à un moment, on nous dira que le taux de 7 %, ne pouvant être ramené à 5 %, sera porté à 10 % !

Il faut lancer le chantier de la transition écologique. Nous avons pris des engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous sommes également engagés lors de la conférence environnementale de septembre dernier, au cours de laquelle le Président de la République a déclaré que la France devait être exemplaire sur le plan climatique. Or nous ne voyons pas les engagements écologiques se concrétiser, ni sur le plan des dépenses ni sur le plan des recettes !

Franchement, la situation est très compliquée pour nous et, bien que je sois d’un naturel calme, je me trouve particulièrement ému.

Nous retirons nos amendements parce que nous voulons donner de nouveaux gages de dialogue. Toutefois, il faudrait tout de même que les politiques soient élaborées en concertation avec les partenaires du Gouvernement !

M. Joël Labbé. Tout à fait !

M. André Gattolin. Et si le Gouvernement n’a pas besoin de partenaires, il doit le dire ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Gautier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 124 rectifié bis, relatif au taux de TVA applicable au secteur des transports de voyageurs.

Cependant, je demande à M. le ministre de tenir compte de l’importance économique et sociale de ce secteur lorsque seront menées les réflexions pour la remise à plat des divers taux de TVA.

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne retirerai pas l’amendement n° 228 rectifié. (Exclamations.)

En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous comptons sur vous !

M. Jean-Pierre Caffet. Il faut juste trouver 32 milliards d’euros…

M. Jean Arthuis. Du reste, je remercie Roger Karoutchi d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’orientation.

Mes chers collègues, le feu est dans la maison ! Sommes-nous résignés à voir chaque mois 30 000, 40 000, 50 000 chômeurs supplémentaires ?

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas l’adoption de votre amendement qui va aider les chômeurs !

M. Jean Arthuis. Il faut renverser la table ! Je récuse tous les modèles macroéconomiques dont certains se prévalent : si on les avait suivis, quels enseignements en aurait-on tiré ? Nous sommes dans une économie globalisée, dans une économie mondialisée ! Cessons de rêver, arrêtons de nous raconter des histoires !

M. Jean-Pierre Caffet. Personne ne s’en raconte !

M. Jean Arthuis. Osons également affronter les conventions de langage qui nous ont menés dans une impasse.

Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère encore qu’il sera adopté.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 31 rectifié bis et 77.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement prend acte de l’adoption de ces amendements identiques, qui visent à moduler le taux de la TVA dans le cadre d’une réforme que, par ailleurs, le Sénat a rejetée.

Néanmoins, le Gouvernement ne peut rester sans réponse face à cette situation : en effet, une partie de la réforme serait adoptée par le Sénat, celle qui consiste à baisser un taux de TVA et entraîne donc une perte de recettes, alors même que la réforme de fond, censée justifier cette baisse, a été rejetée.

Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement sera contraint de demander, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, une seconde délibération, avec un seul vote portant sur la réforme elle-même et sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32 rectifié et 78.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’article.

M. Francis Delattre. Le groupe UMP, dans sa très grande majorité, n’est pas opposé à la hausse de la TVA. Il l’a montré à la fin du dernier quinquennat, en prenant le risque politique et électoral, bien réel, d’augmenter le taux de cet impôt, dans l’intérêt des entreprises. Aujourd’hui, trois raisons de natures différentes nous amènent à ne pas cautionner l’ingénierie du dispositif proposé par le Gouvernement.

Premièrement, du point de vue de la méthode, il est regrettable que cette révision des taux de TVA se fasse dans la précipitation et de manière improvisée, par le biais d’un amendement. Nous doutons du bien-fondé de cette méthode consistant à entériner une mesure dont les débats viennent de montrer qu’elle devra être rapidement corrigée.

Deuxièmement, nous nous évertuons à vous l’expliquer, monsieur le ministre, la principale difficulté que rencontre votre politique résulte de l’absence tragique d’un véritable cap ! Cette remarque vaut pour la fiscalité comme pour l’ensemble de la politique économique que vous menez.

Vous avez demandé le rejet de tous les amendements, en faisant valoir que ces propositions seraient examinées dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire. Votre méthode nous paraît donc hésitante, en raison des problèmes inhérents à votre propre majorité.

Troisièmement, vous voulez afficher une simplification, en arrondissant le taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10%, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux de 5,5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, il trouve cependant ses limites dans cet article, et cette simplification comptable est peut-être le seul et unique mérite de votre réforme.

Au-delà de cet affichage, ces taux sont-ils efficients ? Telle est la question qui nous intéresse le plus. Pour ce qui est de la baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 %, notre collègue Albéric de Montgolfier vous a expliqué ce qu’il en était en présentant son amendement. Quant au relèvement du taux intermédiaire, pensez-vous qu’il touchera vraiment les cibles que vous visez ? Les produits concernés sont totalement disparates et la discussion a bien démontré que ni les travaux, ni le cinéma, ni les services publics ne sont délocalisables.

En revanche, plus de quatre cinquièmes des biens que nous importons devraient se voir appliquer le taux maximal de TVA, et les propositions de M. Arthuis, que nous avons soutenues, visaient essentiellement les importations.

Il serait donc plus cohérent que le taux de TVA à 5,5 % reste inchangé, pour les raisons qui vous ont été largement expliquées, que le taux intermédiaire soit plus pertinent et, surtout, que l’on fasse porter l’effort principal sur le taux le plus élevé, puisqu’il frappe 80 % de nos importations.

En raison de l’ensemble de ces insuffisances, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne pourrons pas nous prononcer favorablement sur cet article 24 quater.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite évidemment que le Sénat adopte cet article, même s’il a subi un ajustement que nous jugeons intempestif.

En effet, cet article fait partie d’un dispositif qui a vocation à améliorer la situation de la France, et je ne doute pas que le Gouvernement trouvera les ajustements nécessaires pour ce qui concerne la partie modifiée. Notre ambition est que le CICE réussisse et, pour y parvenir, il faut respecter une logique rigoureuse.

Je développerai donc, à l’intention de nos collègues de l’opposition, le même argument que lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Mes chers collègues, après avoir très largement critiqué ce projet de loi de finances, vous nous aviez annoncé que vous nous indiqueriez où réaliser les économies que vous réclamiez depuis des semaines. Or vous avez été incapables de nous dire en quoi consistaient ces économies.

M. Albéric de Montgolfier. Évidemment ! Nous n’avons pas discuté la deuxième partie !

Mme Michèle André. Il fallait voter la première partie !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cas présent, vous nous reprochez de présenter une réforme de la TVA qui ne tiendrait pas la route et vous défendez un amendement totalement inapproprié. En effet, la mesure que vous proposez, comme je l’ai expliqué, est nettement moins efficace d’un point de vue économique que le dispositif défendu par le Gouvernement, elle coûte beaucoup plus cher et sa formulation n’est pas satisfaisante. Or vous vous ralliez à cet amendement en le présentant comme un substitut possible au CICE !

Aujourd’hui, nous devons choisir entre deux démarches : une démarche cohérente et ambitieuse pour la France, fondée sur la recherche de la justice fiscale, celle que nous soutenons, et une démarche fondée sur la recherche d’une posture politique, celle que vous défendez. Vous prétendez que vos solutions seraient meilleures, mais, lorsqu’il s’agit de les détailler, vous présentez une série d’amendements dépourvus de toute cohérence.

Mes chers collègues, nous devons donc soutenir le Gouvernement en votant cet article, qui constitue une partie essentielle du dispositif d’ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l’article 24 quater, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 66 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.

En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.

Articles additionnels après l'article 24 quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc et Doligé, Mme Farreyrol, MM. Fauconnier, B. Fournier, Gaillard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Jouanno, MM. Lenoir, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poncelet, Mme Primas, MM. Revet, Sido, Bockel, Dassault, Doublet et du Luart, Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Grignon et Huré, Mlle Joissains, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Pinton, Poniatowski, Savin, Vial et A. Dupont.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Husson, Türk, Bernard-Reymond et Adnot.

L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger et Lozach, Mme D. Michel et M. Vairetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

2° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du a est complété par les mots : « à l'exception des résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

b) Le i est complété par les mots : « à l'exception des prestations de services fournies dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail ».

II. - Le I est applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Namy, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 176.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.

Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.

Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.

Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d'ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.

L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2,1 %.

Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.

Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.

Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2,1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.

Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2,1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La commission des finances n’a pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière, et je vais m’en expliquer brièvement.

Actuellement, la presse papier est assujettie au taux de 2,1 %. En revanche, le taux normal de 19,6 % s’applique à la presse en ligne. Une égalité de traitement fiscal permettrait d’accompagner la migration de la presse papier vers le support numérique et probablement de favoriser l’émergence d’une presse exclusivement en ligne.

Cette logique rejoint d’ailleurs celle qui a prévalu, sur l’initiative du Sénat, s’agissant du livre numérique lors du vote de la loi de finances pour 2011 ; un taux réduit à 5,5 % s’applique au livre numérique depuis le 1^er janvier 2012, en application de la loi de finances.

Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une sérieuse difficulté de conformité avec le droit communautaire se pose. L’annexe III de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux « journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité ». L’annexe ne couvre donc apparemment pas la presse dématérialisée.

Cette difficulté se retrouve d’ailleurs dans le cas du livre numérique, puisque la même annexe ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit qu’à « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ».

Enfin, la commission des finances a considéré que le coût de cette mesure, qui serait, il est vrai, peu important dans l’immédiat, risquait de croître assez rapidement, du fait de la migration accélérée vers la presse en ligne que nous constaterions.

Dans ces conditions, la commission des finances réitère l’avis plutôt défavorable, dans l’immédiat, qu’elle a déjà exprimé l’an passé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Gattolin, je comprends très bien l’objet de cet amendement, mais je voudrais attirer votre attention sur la situation un peu délicate de la France au regard du droit communautaire et vous rappeler que nous sommes réellement sous la surveillance de la Commission et de ses services.

La priorité de la France, c’est d’obtenir que le livre numérique bénéficie de la TVA au taux réduit. Je suis pour ma part convaincu, sans avoir de preuve tangible à vous apporter – j’espère que ma bonne foi et ma sincérité vous conviendront – que nous perdrons la bataille du livre numérique sans gagner celle de la presse numérique dès lors que la barque serait trop chargée. Or envisager de faire passer le taux de TVA à 2,1 % pour la presse dite « numérique » reviendrait probablement à une provocation pour les services de la Commission, notamment pour le commissaire Semeta que j’ai eu récemment au téléphone.

J’invite le Sénat à rejeter cet amendement, non pas pour des raisons de fond – je comprends très bien vos motivations –, mais parce que nous avons trop de contentieux avec la Commission en matière fiscale, tous perdus devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour que la France continue à faire comme si elle ignorait l’esprit et la lettre de cette directive.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Monsieur le ministre, j’enseigne l’économie des médias, j’ai travaillé dans le monde de l’information et je me suis occupé du passage au numérique d’un certain nombre de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un excellent et important travail pour essayer de régler nos contentieux en cours avec les instances communautaires.

M. le rapporteur général a cité l’annexe III de la directive européenne de 2006, qui exclut du taux de TVA réduit les titres et supports vivant de la publicité. Il convient de distinguer un support exclusivement financé par la publicité, qui peut être assimilé à un service, d’un support en ligne payant. Par ailleurs, toute une jurisprudence, au sein de l’Union européenne, invoque la neutralité technologique et, en son sein, l’égalité de traitement.

Il va donc falloir nous attacher très sérieusement, à l’échelon tant du Gouvernement que des commissions des affaires européennes du Parlement, à la redéfinition de la notion de service sur Internet, telle qu’elle est prévue par les instances européennes. En 2006, je le répète, il n’y avait pas véritablement de site d’information exclusivement en ligne, du type de ceux que l’on appelle les « pure players », sur un modèle payant. Les Anglais ont réalisé l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse écrite ; les Belges font la même chose.

Je souhaite à tout le moins que ce dossier soit très sérieusement étudié, parce que, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur général, nous ne provoquerons pas une migration de la presse papier vers la presse en ligne. D’ailleurs, tous les titres de presse écrite possèdent un site numérique. Nous les inciterons, notamment avec ce taux réduit de TVA, à passer à des systèmes payants, c’est-à-dire à sortir de modèles purement fondés sur la publicité et les partenariats, aujourd’hui déficitaires, qui ne sont pas économiquement viables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 24 quater (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 66 portant sur l’article 24 quater :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Sénat n’a donc pas adopté l’article 24 quater, qu’il avait amendé en faveur du cinéma. Pour autant, cet article est, avec l’article 24 bis, un élément essentiel de la réforme instituant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ces deux articles feront donc l’objet, mesdames, messieurs les sénateurs, d’une seconde délibération, avec un vote unique sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

Article 24 quinquies (nouveau)



I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Après le 1° ter du 7 de l’article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :



« 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément à leur objet ; » 



2° L’avant-dernier alinéa du a de l’article 279 est supprimé.



II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 24 sexies (nouveau)



I. – A. – Après la section XIII quinquies du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section XIII sexies ainsi rédigée :



« Section XIII sexies



« Taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir



« Art. 1609 nonies G. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.



« La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.



« Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015, au fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



« II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l’article 244 bis A du présent code.



« Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.



« III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :





« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.



« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent article. Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables.



« VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »



B. – Le II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2013 s’applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l’article 1609 nonies G du code général des impôts.



C. – Le A du présent I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.



II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452-1-1, les mots : « des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts » ;



2° L’article L. 452-4-1 est ainsi modifié :



a) À la fin du quatrième alinéa, les années : « 2011, 2012 et 2013 » sont remplacées par les années : « 2012 à 2015 » ;



b) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « des ministres chargés du budget, du logement et de la ville. »



III. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée :



M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Avec l’article 24 sexies, nous sommes dans ce manège fiscal que nous évoquions hier et qui nous donne quelque peu le tournis ! Nous ne comprenons plus rien en matière d’imposition des plus-values.

Vous vous souvenez qu’a été prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, un abattement exceptionnel de 20 % applicable l’année prochaine sur les plus-values de cessions immobilières. Il s’agissait, disiez-vous, monsieur le ministre, de créer un choc d’offre afin d’améliorer la fluidité du marché.

Or le Gouvernement s’est en quelque sorte contredit à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en déposant sans concertation ni étude d’impact une proposition de surtaxe sur les plus-values, dont le seuil d’assujettissement est passé de 100 000 euros à 50 000 euros. Par conséquent, l’article 24 sexies du présent projet de loi est en totale contradiction avec l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours à l’Assemblée nationale d'ailleurs.

En raison de ce processus pour le moins contradictoire, qui fait que nous ne savons plus où nous en sommes, nous proposons la suppression de l’article 24 sexies. Au demeurant, celui-ci ne permettrait pas de fluidifier un marché déjà fragilisé, bien au contraire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 24 sexies, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières de terrains bâtis au-delà de 50 000 euros.

Par principe, nous sommes tout naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons.

Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, dont la suppression est proposée par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui sera examiné lundi prochain par le Sénat.

En outre, les deux mesures qui seront applicables en 2013, à savoir la taxe supplémentaire et l’abattement exceptionnel, ne sont pas contradictoires, puisque, justement, la seconde atténue l’effet de la première. L’incitation à vendre existera donc toujours. Le fameux choc d’offre envisagé est donc préservé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 sexies.

(L'article 24 sexies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 24 sexies

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2013 ».

II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1^er janvier 2013.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Le présent amendement vise à répondre à une considération pratique relativement simple. Il s’agit de permettre aux ménages qui bénéficient du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, pour effectuer des travaux de performance énergétique dans leur logement de réaliser ces travaux sur une durée de deux ans, au lieu d’un an actuellement.

En effet, lorsque les ménages souhaitent réaliser plus d’une catégorie de travaux, la durée d’un an actuellement prévue à l’article 200 quater du code général des impôts est souvent insuffisante. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’éco-prêt à taux zéro est ouvert, contrairement au CIDD, pour une durée de deux ans.

Le présent amendement tend donc à aligner les deux dispositifs et à permettre aux personnes éligibles au CIDD de réaliser les travaux concernés sur deux années. Cette mesure constituerait une véritable incitation à réaliser des travaux de performance énergétique et permettrait ainsi de conforter les conclusions de la conférence environnementale organisée par le Gouvernement en septembre dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique, éligibles au crédit d’impôt développement durable, de les étaler sur deux ans, contre un an actuellement.

La disposition proposée accroîtrait la complexité du CIDD, lequel a déjà été substantiellement modifié dans les trois dernières lois de finances. Il convient de le stabiliser en cessant de le modifier tous les ans. Les particuliers comme les professionnels ont en effet besoin de visibilité.

Par ailleurs, la majoration du crédit d’impôt votée l’an dernier se voulait la contrepartie de l’effort du contribuable réalisant la même année plusieurs dépenses éligibles. La disposition proposée remettrait en cause cette logique vertueuse.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La réalisation d’un bouquet de travaux destinés à améliorer la performance énergétique fait déjà l’objet d’une forte incitation fiscale.

En outre, rien ne garantit que les dépenses engagées la deuxième année seraient bien celles qui ont été annoncées la première. Dans ce cas, comment ferions-nous pour récupérer l’avantage en impôt qui aurait été consenti au titre de la première année ?

Je pense qu’il faut conserver le principe d’une forte incitation, mais pour un bouquet de travaux réalisés dans une unité de temps, sinon il sera impossible de s’assurer que cette incitation fiscale permet bien d’atteindre l’objectif que nous cherchons à atteindre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Revet.

L'amendement n° 269 est présenté par M. Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Marini et Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 24 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP. – Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2013, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. – Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. La situation des demandeurs d’emplois âgés en fin de droit de l’assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, l’AER, avant d’atteindre l’âge de la retraite ne peut perdurer.

Des milliers de nos concitoyens sont dans une situation critique. Je rappelle que l’AER, qui avait pris fin le 31 décembre 2008, a été rétablie par le précédent Gouvernement en 2009 et 2010, puis remplacée à partir de 2011 par l’allocation transitoire de solidarité, qui est un dispositif pérenne.

La campagne ayant imputé à l’ancienne majorité la situation actuelle nous conduit à prendre nos responsabilités. Nous proposons donc au Gouvernement de régler de manière budgétaire cette question de solidarité. Pour cela, nous ne sommes pas très inventifs, puisque nous avons repris une ancienne proposition du groupe socialiste.

Le présent amendement tend donc à créer une taxe sur les nuitées d’hôtellerie. Le taux serait fixé à 2 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros, à 4 % pour les nuitées d’une valeur supérieure à 400 euros, et à 6 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 600 euros.

Un tel dispositif permettrait de régler définitivement une situation que, sur l’ensemble de nos travées, nous considérons comme dommageable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut pas suivre notre collègue dans sa démarche. Je crois toutefois comprendre qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Martial Bourquin, mais il n’avait pas été le seul, était longuement intervenu sur cette question.

La situation a quelque peu changé depuis lors, puisque, conformément à l’engagement du ministre, une délégation de sénateurs a été reçue à Matignon. Il leur a été confirmé que le Gouvernement publierait très prochainement un décret afin de régler cette question. M. le ministre va nous le confirmer et nous apporter les éclairages nécessaires ici même aujourd'hui.

Je prie donc notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, le Gouvernement s’apprêtant à l’assurer du bon aboutissement de sa demande. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il faut en effet qu’une solution soit trouvée. À cet effet, le décret sur l’allocation transitoire de solidarité sera modifié. Je pense que cette mesure réglementaire répondra aux attentes du Sénat et de M. le rapporteur général.

Le financement ne pourra en revanche se faire par la création d’une taxe supplémentaire. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que cet exercice soit arrêté le plus fermement possible.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Le style de communication de M. le ministre est un peu curieux, puisqu’il s’est adressé à M. le rapporteur général, et non à moi.

Toutefois, je prends acte de ce que le problème sera définitivement réglé à brève échéance, ce qui est d'ailleurs dans l’intérêt de tous, et, par voie de conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

II. – AUTRES MESURES

Article 25 A (nouveau)

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

Article 25



Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Le IV de l’article L. 213-10-3 est ainsi modifié :



a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :



« La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. » ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée au même article L. 2224-12-3. » ;



2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-10-6 est ainsi rédigée :



« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. » ;



3° L’article L. 213-10-8 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– le début est ainsi rédigé : « Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit… (le reste sans changement). » ;



– les mots : « est assujettie » sont remplacés par les mots : « sont assujetties » ;



b) Au début de la première phrase du second alinéa du 3° du IV, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « de produits phytopharmaceutiques » ;



4° Le second alinéa de l’article L. 213-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l’office de l’eau.



« L’office de l’eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » ;

b) Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d’euros ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 162, qui est un amendement de repli.

La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides. La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement recommande de relever les montants de cette redevance afin d’inciter les utilisateurs de pesticides à réduire leur consommation de ces produits et à appliquer les techniques agronomiques alternatives existantes, conformément au plan Écophyto de réduction des usages de pesticides 2008-2018, lequel a besoin d’être véritablement lancé.

À cet égard, j’indique qu’un débat sur les conclusions de ce rapport aura lieu en séance publique le 22 janvier prochain. Ces conclusions seront prises en compte dans la grande loi d’avenir pour l’agriculture annoncée par M. le ministre de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, à laquelle nous participerons activement.

Pour mémoire, la redevance est actuellement fixée à 2 euros le kilogramme pour les substances organiques dangereuses pour l’environnement et à 90 centimes d’euros le kilogramme pour les substances minérales. Elle est fixée à 5,10 euros le kilogramme pour les substances très toxiques, mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Or ces montants sont actuellement inefficaces.

Une étude publiée en septembre 2011 par le commissariat général au développement durable évalue le coût des dépollutions de l’eau. Selon ses auteurs, le coût du traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette comprise entre 4,4 milliards d’euros et 14,8 milliards d’euros. Au total, le coût chaque année du traitement des flux annuels d’azote et de pesticides serait compris entre 54 milliards d’euros et 91 milliards d’euros. En moyenne, le coût de ces dépollutions serait donc de 100 euros le kilogramme de substances traitées. Au regard des montants actuels, respectivement de 2,09 euros et de 5,1 euros le kilogramme, force est de constater que le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué.

Ces montants sont inefficaces et n’incitent pas les utilisateurs à réduire leur consommation de pesticides, alors même que les réparations sanitaires et environnementales que nécessitent ces produits sont extrêmement coûteuses pour le contribuable.

L’objectif doit être de mettre en place une redevance qui dissuade globalement d’utiliser des pesticides, tout particulièrement les plus dangereux d’entre eux. Il est donc nécessaire que les montants de la redevance soient très fortement relevés.

Enfin, nous proposons que le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, soit sensiblement relevé.

L’amendement n° 161 tend à multiplier par deux les montants de la redevance. Quant à l’amendement n° 162, plus consensuel, il vise à les multiplier par 1,20, en accord avec un certain nombre des membres de la mission commune d’information sur les pesticides.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Meunier et Alquier et MM. Botrel et Fauconnier.

L'amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;

b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;

2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 162 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La question des pesticides est très importante. Nombre des membres de la commission des finances ont pris conscience, lorsqu’ils ont examiné ces amendements, qu’il était important que ce dossier puisse aboutir.

Toutefois, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur votre proposition, monsieur le sénateur, qui reprend, comme vous l’avez indiqué, l’une des recommandations de la mission commune d’information sur les pesticides, car des questions se posent.

L’amendement n° 161 vise à doubler les montants de la redevance, alors que l’amendement n° 162 tend à les augmenter de 20 %.

Le doublement des tarifs doit-il s’appliquer dès 2013, en une seule fois, ou s’échelonner sur deux ou trois ans, afin de permettre aux redevables d’anticiper la hausse de leurs charges ?

L’affectation de ce supplément de recettes, de l’ordre de 25 millions d’euros, en faveur du plan Écophyto, est-elle nécessaire ? En effet, la loi de finances pour 2012 a plafonné, pour la période 2012-2018, le prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses affecté au financement du plan Écophyto à 41 millions d’euros.

La commission souhaite obtenir de la part du Gouvernement quelques éclairages sur ces questions de nature financière ou liées à la programmation dans le temps.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Labbé, vous proposez de doubler le montant de la redevance pour pollution diffuse. Reconnaissons que l’idée est audacieuse !

Je vous rappelle que le comité pour la fiscalité écologique sera installé le 18 décembre prochain. Je crois qu’il serait plus judicieux d’attendre sa réunion et le fruit de ses travaux. Le Parlement pourra alors se saisir de ces questions et légiférer en ayant appréhendé la totalité des problèmes et de leurs conséquences, notamment économiques.

La mesure que vous proposez est violente, monsieur le sénateur, et elle me paraît prématurée. Vous connaissez la volonté du Gouvernement : dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, trois milliards d’euros devront être tirés de la fiscalité écologique. Nous devons le faire et nous le ferons.

Au bénéfice de ces assurances et de ce calendrier de travail, il serait judicieux, me semble-t-il, que vous retiriez ces amendements. Peut-être pourriez-vous également retirer les amendements auxquels je risque, dans quelques instants, d’opposer la même réponse, ce qui serait quelque peu répétitif ?

M. le président. Monsieur Labbé, les amendements n^os 161 et 162 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé. Je regrette que l’amendement n° 75 n’ait pas été soutenu. La violence de la mesure proposée par l’amendement n° 161, tendant à doubler la redevance, avait le mérite d’afficher une volonté réelle en ce domaine. L’adoption de l’amendement de repli, qui ne proposait qu’une augmentation de 20 % de ladite redevance, aurait, quant à elle, permis d’adresser un signal fort.

Nous allons encore faire preuve de patience, monsieur le ministre délégué, parce que les développements sur ce sujet sont imminents. La loi d’avenir pour l’agriculture, notamment, sera examinée l’année prochaine.

Toutefois, vous comprendrez notre détermination, que je sais partagée. Ce sont des sujets sur lesquels il convient de se pencher sérieusement.

Certes, il faut éviter des mesures violentes, mais il est tout de même impératif d’envoyer des signaux forts pour amorcer la nécessaire transition écologique. Vous savez que, sur ce sujet, nous ne lâcherons pas.

Cela étant, je retire ces amendements, monsieur le président, le report de ces mesures semblant justifié par la mise en place du comité.

M. le président. Les amendements n^os 161 et 162 sont retirés.

Article 26



L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, pour chaque demande adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et relative :



« 1° À l’approbation ou au renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;



« 2° À l’évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l’approbation ou le renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;



« 3° À l’évaluation relative à l’origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;



« 4° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à l’extension d’usage d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une homologation précédemment obtenues ;



« 5° Au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture déjà autorisés ;



« 6° Au réexamen d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant à la suite du renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu’il contient ;



« 7° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ;



« 8° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;



« 9° À l’homologation d’un produit ou d’un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d’une autorisation officielle dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;



« 10° À l’obtention d’un permis de commerce parallèle permettant l’introduction sur le territoire national d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant provenant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ;



« 11° À l’obtention d’un permis d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ; à l’autorisation de distribution pour expérimentation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d’un tel permis ou d’une telle autorisation ;



« 12° À l’inscription d’un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture ;



« 13° À la fixation ou à la modification d’une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;



« 14° À l’introduction sur le territoire national d’une matière fertilisante, ou d’un support de culture, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;



2° Le III est ainsi rédigé :



« III. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation. Ce tarif est fixé :



« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ;



« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d’un plafond de 50 000 € ;



« 3° Pour les demandes mentionnées aux 7° à 9° et 12° du I, dans la limite d’un plafond de 25 000 € ;



« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. »

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques était nécessaire.

Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits concernés, y compris les plus dangereux. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018, que l’on a évoqué tout à l’heure et qui vise à réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.

Notre amendement vise donc à réintroduire les montants planchers pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, « excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque ». En effet, en supprimant le montant plancher en cas de demande d’approbation de telles substances, on favorise le développement de substances à moindre impact pour l’environnement ou la santé publique.

Ce montant plancher de 40 000 euros était notamment dissuasif pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient s’engager dans le développement des produits de bio-contrôle alternatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement !

Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES. Nous estimons, en outre, que les plafonds prévus par l’article 26 sont suffisants pour que les arrêtés puissent assurer une tarification satisfaisante. Il ne paraît donc pas souhaitable d’intervenir sur ces plafonnements.

Le produit de cette taxe est affecté à l’agence pour lui permettre d’assurer le financement de son expertise relative aux produits phytopharmaceutiques, en amont de leur distribution sur le marché français ou parallèlement à leur distribution. Je le répète, le dispositif proposé par l’article 26 permet déjà une hausse des recettes de l’ANSES liées à ses activités sur le secteur phytopharmaceutique, ce qui conduira à une meilleure couverture de ses coûts de fonctionnement et de personnel, suscités par l’instruction des demandes émanant des industriels.

Certes, ces explications peuvent paraître un peu techniques. Les plafonds définis par l’article 26 semblent cependant suffisants pour prendre en compte une augmentation éventuelle des besoins de l’ANSES et lui permettre d’apporter son utile contribution.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’affectation des sommes prélevées était un point qui, en effet, méritait d’être soulevé. Cependant, les dispositions de cet amendement se fondent surtout sur la situation des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le montant plancher de 40 000 euros était dissuasif.

De plus, nous savons l’importance des lobbies qui interviennent dans ce domaine ! Il est nécessaire d’élaborer des solutions de substitution. Cette mesure permettait aux petites et moyennes entreprises d’exprimer leur potentiel, en lançant des produits alternatifs sur le marché.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, même si c’est dans une grande solitude, nous maintiendrons cet amendement ! (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 26.

(L’article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 26

M. le président. L’amendement n° 198, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d’une redevance domaniale dans les conditions prévues à l’article L. 2321-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Le produit de cette redevance est affecté à l’Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° 199.

M. le président. Je suis donc saisi également de l’amendement n° 199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’amendements chers à Christian Bourquin.

En commission, M. le rapporteur général a souligné sa bienveillance à l’égard de ces amendements puisque, selon lui, un marin sommeille en chacun de nous. Le Breton que je suis, malgré les apparences, partage ce sentiment ! (Sourires.)

Ces deux amendements ont pour objet les aires marines protégées et l’agence qui leur est dédiée.

L’amendement n° 198 vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ces recettes supplémentaires, de l’ordre de 5 millions d’euros, permettraient à l’agence de remplir ses missions, toujours plus nombreuses, dans le domaine de la création et de la gestion d’aires marines protégées sur l’ensemble du domaine maritime français, du soutien technique et financier aux parcs naturels marins ou du renforcement du potentiel français dans les négociations internationales sur la mer.

L’amendement n° 199, quant à lui, tend à demander un rapport au Gouvernement – un rapport de plus, nous direz-vous, monsieur le ministre ! – sur la possibilité et l’opportunité de créer des ressources dédiées à l’agence pour financer la protection marine.

Je suis certain que ces amendements connaîtront un grand succès auprès des membres de cette assemblée. Le groupe RDSE a retiré beaucoup d’amendements au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ; il espère donc que ceux-ci pourront être mis aux voix !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour la commission des finances, en effet, un marin sommeille en chaque sénateur. (Sourires.)

M. Yvon Collin. Cela me parle !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, l’Agence des aires marines protégées ne peut nous être totalement indifférente.

Toutefois, l’amendement n° 198 tend à proposer une affectation de moyens qui ne nous paraît pas inutile.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette proposition intéressante, qui vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’agence, en adéquation avec ses missions toujours plus nombreuses au regard des exigences du droit communautaire ; je pense, notamment, à la directive-cadre sur le milieu marin.

Je souhaiterais en particulier recueillir l’avis de M. le ministre sur la faisabilité technique et la qualité juridique du dispositif proposé, ainsi que sur les difficultés éventuelles que son adoption pourrait faire naître.

L’avis de la commission est donc emprunt de bienveillance. Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer et aller en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements. (Exclamations sur certaines travées du RDSE.)

Je tiens à vous indiquer, monsieur le sénateur, que la subvention pour charges de service public versée à l’agence augmente de 12 % sur le budget triennal, et son plafond d’emplois de 24 %. La revalorisation des moyens de cet opérateur dans le contexte actuel montre bien l’attachement du Gouvernement aux missions de l’agence, auxquelles, d’ailleurs, vous l’aviez fort judicieusement sensibilisé.

Au bénéfice de ces informations importantes, peut-être accepterez-vous de retirer ces amendements…

M. le président. Monsieur Collin, les amendements n^os 198 et 199 sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.

M. Vincent Delahaye. Et un rapport de plus ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 89 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Rainaud et Mme Herviaux.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Deneux, Namy, Roche et de Montesquiou, Mmes Jouanno, Goy-Chavent et Férat et MM. Détraigne, J. Boyer, Amoudry, Guerriau et Merceron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1^er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

b) Le 1 bis est complété par un e) ainsi rédigé :

« e) Qu’à compter du 1^er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° L’article 266 decies est ainsi modifié :

a) Au 3., les mots : « mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6, 10 et 11 » ;

b) Au 6., à la première phrase du premier alinéa les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 » ;

6° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 266 undecies, les mots : « et 10 » sont remplacés par les mots : « , 10 et 11 ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1^er janvier 2014 pour concevoir des sacs biodégradables pour les fruits et légumes.

En effet, ce type de sacs n’était pas visé, jusqu’à présent, par la mesure votée lors de la loi de finances pour 2010, instaurant une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse à usage unique.

Il s’agit du deuxième volet de la TGAP relative aux sacs plastiques non biodégradables, dont le but est de faire disparaître ces derniers.

Les sacs pour les fruits et légumes non biodégradables représentent un potentiel polluant important pour la filière de valorisation organique des biodéchets. Par ailleurs, ils ne sont pas valorisés dans la filière de valorisation des matières plastiques, même s’ils sont, parfois, utilisés comme sacs poubelles.

Il semble tout à fait nécessaire de réduire la quantité de sacs plastiques pour fruits et légumes et de développer des solutions de substitution plus écologiques, permettant de soutenir le développement de nos entreprises. Cet amendement vise donc à encourager les efforts de recherche-développement de matières alternatives à celles qui sont d’origine fossile, mais aussi à soutenir la valorisation des déchets organiques.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 89 rectifié bis ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à introduire une nouvelle TGAP, qui s’appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes, sur le modèle de la TGAP qui existe aujourd’hui sur les sacs plastiques de caisse.

Même si la commission des finances souscrit à la logique qui sous-tend l’amendement, elle a identifié des difficultés d’ordre technique.

Comment définir, tout d’abord, les sacs plastiques pour fruits et légumes ?

D’après la direction générale des douanes et des droits indirects, le décret d’application relatif à la TGAP sur les sacs de caisse, qui est en cours d’élaboration, est très délicat à rédiger. Il est difficile de cerner avec précision le champ sur lequel une telle taxation serait opérée.

En outre, nous nous demandons comment cette nouvelle TGAP s’articulerait avec la TGAP existante.

Par conséquent, tout en considérant avec bienveillance la proposition qui nous est soumise, nous souhaitons connaître le point de vue du Gouvernement, sachant que, si les difficultés d’application concrète étaient réelles, notre avis ne pourrait qu’être défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général quant à la faisabilité technique d’une telle mesure. Comment identifier, parmi l’ensemble des sacs plastiques fournis dans un commerce, ceux qui seront destinés à l’emballage des fruits et légumes de ceux qui serviront, par exemple, aux friandises ? C’est une vraie difficulté.

Certes, dans leur inspiration, les dispositions de cet amendement me conviennent tout à fait. D’ailleurs, en tant que député, j’ai moi-même souvent défendu l’adoption de mesures incitatives tendant à éviter l’utilisation des sacs plastiques pour l’emballage des marchandises achetées. Cela a plutôt bien fonctionné, puisque cette pratique a diminué dans des proportions considérables.

Toutefois, si je crois à la vertu dissuasive de la fiscalité en la matière, c’est évidemment à la condition que le dispositif puisse s’appliquer. Or, techniquement, je ne vois pas comment on peut distinguer les sacs réservés aux fruits et légumes des autres.

Ne sachant pas répondre à une telle question, je suggère au Sénat de ne pas adopter cet amendement. Néanmoins, si les membres de la Haute Assemblée estiment en conscience qu’il sera facile d’identifier les sacs plastiques concernés, ils pourront évidemment le voter. Simplement, j’aimerais qu’ils expliquent ensuite à l’administration comment faire appliquer concrètement une telle disposition.

À défaut, nous serions en présence de ce que nous détestons tous, c'est-à-dire d’une loi bavarde, d’une législation qui donne bonne conscience, mais qui ne s’applique pas, bref le contraire de l’œuvre législative que l’on attend d’un pays moderne.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Dans une autre vie, j’avais fait adopter à l’unanimité à l’Assemblée nationale un amendement tendant au remplacement progressif, jusqu’en 2014, des sacs plastiques des hypermarchés par des sacs biodégradables, en amidon de maïs ou de pomme de terre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je m’en souviens. C’était avec M. de Courson.

M. Francis Delattre. Toutefois, cet amendement, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, avait été, si j’ose dire, « flingué » par le Sénat. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. C’est pour cela que vous êtes venu au Sénat ! (Nouveaux sourires.)

M. Francis Delattre. Nous avons assisté à une véritable escroquerie sur les sacs de caisse.

Un certain nombre de grands dirigeants – vous les connaissez tous – ont fait beaucoup de lobbying, notamment auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, pour demander la suppression du sac jetable et son remplacement par le cabas.

Or les cabas ne sont plus fabriqués en France, sur le site de Haute-Loire qui emploie pourtant 5 000 salariés et qui produit la quasi-totalité des films plastiques.

D’un point de vue technologique, le travail réalisé à partir d’agrégats issus du fossile en provenance d’Arabie Saoudite, plutôt d’ailleurs que de Picardie, qui n’est pourtant guère lointaine, ne posait pas de véritable problème. Or on a assisté à un intense lobbying, avec, in fine, une déperdition de travail.

Aujourd'hui, les cabas sont fabriqués non plus en France, mais, pour l’essentiel, dans les pays du sud-est asiatique, notamment parce qu’il y a trois points de couture. Et, comble du cynisme, des sacs qui arborent un logo vert sont en réalité fabriqués à partir de résidus de métaux lourds ; je parle de produits bien connus ! Du coup, les cabas sont une véritable catastrophe pour nos usines d’incinération !

M. Roger Karoutchi. Mais que fait le Gouvernement s’agissant des cabas ? (Sourires.)

M. Francis Delattre. Certes, on peut faire des mini-parcelles à partir des petits sacs et les intégrer dans les composts. Mais les cabas, dans lesquels on a intégré une partie de métaux lourds, sont complètement inexploitables. Tel est le grand virage qui a été pris. Et naturellement, cette évolution a été décourageante.

Monsieur le ministre, vous nous interrogez sur l’identification des sacs dans les supermarchés. (Marques d’impatience.) C’est un vrai sujet, mes chers collègues !

Aujourd'hui, pratiquement tous les emballages peuvent avoir un substrat d’origine végétale, à l’exception de ceux qui servent pour les produits dangereux ; d’ailleurs, vous les connaissez.

Je terminerai en évoquant les brevets. (Nouvelles marques d’impatience.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous voulez ma mort ! (Sourires.)

M. Francis Delattre. Les équipes de chercheurs qui déposaient des brevets étaient françaises. Toutefois, quand elles ont vu qu’il serait impossible de dépasser 10 % du marché et, par conséquent, de pouvoir faire face à la concurrence, elles sont parties aux États-Unis. (Brouhaha.)

Mes chers collègues, il est vraiment dommage que cette question ne vous intéresse pas !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ai écouté avec attention les avis de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je serais plutôt enclin à leur faire confiance. Je reconnais qu’il peut y avoir des imprécisions et que la rédaction des décrets d’application poserait problème.

Cependant, selon les informations dont je dispose, les sacs plastiques non biodégradables utilisés pour les fruits et légumes, tels qu’ils sont produits, ont une fâcheuse tendance à se fragmenter – je dis bien « à se fragmenter », et non « à se dégrader » – très facilement et très rapidement.

Je voudrais donc attirer votre attention sur ce point, et les sourires sarcastiques ne sont pas ici de mise.

La fragmentation pose un véritable problème dans les milieux aquatiques, notamment en mer et dans les océans. Les sacs plastiques dont sont aujourd'hui tapissés les fonds marins se fragmentent en tous petits morceaux, de l’ordre de quelques dizaines ou centaines de microns, que les espèces vivantes confondent avec le phytoplancton ou le zooplancton et absorbent ! Et quand des polluants comme les polychlorobiphényles ou le mercure viennent en plus se coller sur ces fragments, les espèces vivantes les absorbent aussi.

Nous sommes donc confrontés à un véritable problème. Pour moi, il s'agit même d’une bombe à retardement ; vous verrez, mes chers collègues, nous en reparlerons ! Je vous renvoie à la lecture de mon rapport sur la pollution en Méditerranée ; vous constaterez que la question des plastiques est particulièrement prégnante.

M. Francis Delattre. Il a raison ! C’est un vrai dossier écologique.

M. Roland Courteau. Cela dit, je reviendrai ultérieurement sur le sujet, après avoir vérifié un certain nombre d’éléments. En attendant, compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général et M. le ministre, j’accepte bien volontiers de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié bis est retiré.

Article 26 bis (nouveau)

L’article 266 quater A du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est abrogé. – (Adopté.)

Article 26 ter (nouveau)



I. – L’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance mentionnés à l’article L. 511-1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1^er avril de chaque année » ;



2° Le 1° du V est ainsi rédigé :



« 1° L’Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l’exception des courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance mentionnés à l’article L. 511-1 du code des assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.



« L’Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances transmet, au plus tard le 15 mai, à l’Autorité une liste des immatriculations arrêtée au 1^er avril de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 août de chaque année ; ».



II. – Par exception à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, au titre de l’année de mise en place du registre unique, l’organisme assurant la tenue du registre mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances dispose d’un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1^er avril de cette même année. L’Autorité dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date de mise en place du registre unique pour envoyer aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les appels à contribution mentionnés à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement disposent d’un délai de deux mois et demi à compter de la date d’émission des appels pour s’acquitter de la contribution pour frais de contrôle. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 26 ter

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 26 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Pour présenter cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique, qui justifie pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Néanmoins, la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non pas sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément en maximiser l’effet incitatif.

En outre, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, la charge s’élève environ à 260 millions d’euros.

Vous le comprendrez aisément, mes chers collègues, même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés ayant, mécaniquement, également doublé.

Si l’on maintient la non-déductibilité, on se retrouve avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros, soit le tiers du montant de la taxe, pour les établissements qui y sont assujettis. Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, qui a été introduite par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et dont le taux a été doublé par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

La commission a déjà émis à deux reprises un avis favorable sur un tel amendement, et le Sénat a adopté une disposition similaire dans le projet de loi de finances pour 2012 et dans la première partie du projet de loi de finances pour 2013.

Nous le savons, la taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Il semble donc logique de la rendre non déductible pour maximiser son effet incitatif. C’est, je le crois, une philosophie que nous partageons et que nous avons déjà mise en avant à de nombreuses reprises au sein de la Haute Assemblée.

Par conséquent, la commission maintient la position qu’elle a déjà défendue par le passé et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Certes, je sais très bien ce qu’a été l’action de l’ancienne opposition voilà quelques mois. D’ailleurs, j’y ai moi-même pris ma part. Toutefois, le contexte n’est plus le même. Depuis lors, le Parlement a adopté une loi de finances rectificative et l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances, deux textes qui sollicitent incontestablement les établissements bancaires et financiers.

Nous ne sommes plus dans la situation qui prévalait voilà encore un an, ou même six mois. Nombre de décisions ont été prises. Je pense en particulier à la création d’une tranche supplémentaire pour la taxe sur les salaires, qui vise directement le secteur bancaire et financier, à la taxation sur les dividendes et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions contenues dans le collectif budgétaire voté l’été dernier ou dans le projet de loi de finances que l’Assemblée nationale a déjà adopté en première et deuxième lectures.

Je demande donc vraiment au Sénat de prendre en considération le nouveau contexte et de rejeter cet amendement, auquel le Gouvernement ne peut pas souscrire au regard des efforts incontestablement très importants – ils sont d’ailleurs perçus comme tels – qui sont demandés au secteur bancaire et financier.

Ce secteur doit, certes, contribuer au rétablissement du pays, mais veillons aussi à faire en sorte qu’il puisse continuer à financer l’économie par ses prêts. Il faut savoir jusqu’où on peut aller trop loin. À mon sens, avec les mesures prises en loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances, qui a déjà fait l’objet de deux lectures, nous sommes parvenus à un équilibre.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Tout comme la commission des finances, je soutiendrai cet amendement.

En effet, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 29, le problème des emprunts toxiques va nous placer dans une situation beaucoup plus difficile que ne l’imagine aujourd'hui le Gouvernement, du moins à en juger par les textes qui nous sont soumis.

Un certain nombre de collectivités territoriales demandent depuis plusieurs mois que le système bancaire et financier soit mis à contribution pour participer à la résolution du problème. Dans cette perspective, le dispositif qui nous est proposé me paraît un excellent moyen de récolter 150 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 ter.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin d’effectuer un nécessaire travail de coordination sur les amendements restant à examiner.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 26 quater (nouveau)

Au début de la première phrase du 2° du III de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique européen.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel.

En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, à laquelle contribuerait notamment le secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.

Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de rappeler le principe de la publication d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l’économie et de prévoir que celui-ci sera complété par une analyse des conséquences de la mise en place du mécanisme de surveillance unique pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.

(L'article 26 quater est adopté.)

Article 26 quinquies (nouveau)



Le 3° du II de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° À la première phrase du d, les mots : « des parts ou actions des » sont remplacés par les mots : « des parts, des actions ou des titres de créance émis par les » ;



2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :



« e) Pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d’un État de l’Espace économique européen autre que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la contribution est fixée à l’encours global des parts ou des actions de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières, multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans pouvoir être inférieur à 1 500 €. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ; ». – (Adopté.)

Article 27



I. – Le code des assurances est ainsi modifié :



1° Le IV de l’article L. 421-1 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « à compter de l’exercice 2003 » sont remplacés par les mots : « pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1^er janvier 2013 » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La gestion de cette mission par le fonds fait l’objet d’une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;



2° Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421-6-1. – Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV de l’article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’ils versent aux entreprises d’assurance pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements d’outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Un décret fixe son montant dans la limite de 1 % de ces primes ou cotisations. Cette contribution s’applique aux primes émises à compter du 1er juillet 2013. »

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II. – L’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est complété par les mots « , dans les cas prévus au IV du même article » ;



2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

