PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

première lecture

[11 et 13 septembre 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 7 (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux)

. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)

Articles additionnels après l'article 11

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15

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. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)