PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter (Maintien du régime d'imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL))
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexies et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)
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