PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CANCERS PÉDIATRIQUES PAR LA RECHERCHE, LE SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX, LA FORMATION DES PROFESSIONNELS ET LE DROIT À L'OUBLI n° 2019-180 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié bis (Consentement au démarchage téléphonique)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 27 rectifié ter (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique - Information dans les contrats de téléphonie)
Article 1er bis (art. L. 223-1 du code de la consommation - Obligations fixées aux professionnels de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique et de respect de normes déontologiques)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 6 rectifié (Démarchage téléphonique - Opérations spéciales - Limitation)
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