PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION 2018/994 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 2018 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, ANNEXÉ À LA DÉCISION 76/787/CECA, CEE, EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 n° 2019-131 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DÉLAI D'INTERVENTION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE À MAYOTTE n° 2019-161 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 21 (Mineur - Placement en rétention - Interdiction)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Mayotte - Délai de rétention administrative)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.