Interventions de Mme Annie LE HOUEROU

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 99 rectifié (Création de points de contact autonomie dans tous les départements)

Article 1er bis A (Création du service public départemental de l'autonomie)

Article 3 (Amélioration de la lutte contre la maltraitance et renforcement du droit au respect de la vie privée et familiale)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 128 rectifié, n° 158, n° 216 rectifié et n° 264 rectifié (Obligation d'une formation continue consacrée à la promotion de la bientraitance)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 129 rectifié (Amendement rédactionnel)

Article 3 bis A (Prise en compte de l'intégrité psychique et du droit à une vie sexuelle et affective des résidents dans l'annexe au contrat de séjour encadrant les restrictions de liberté)

Article 5 bis (supprimé) (Création d'un livret d'accueil pour la personne accueillie en format « facile à lire et à comprendre » (Falc))

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié (Élargissement de la liste des actes strictement personnels de la personne protégée)

Article 5 decies (Création d'un registre général des mesures de protection)