PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 48 (art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes)
Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié (Sites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation)
Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-74 rectifié bis, n° II-973 et n° II-1117 (Logements vacants - Résidences secondaires - Taxation équivalente)
Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié (Résidences secondaires - Surtaxe d'habitation - Plafonnement)
Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-228 rectifié ter (Centrales de production d'énergie photovoltaïque ou hydraulique - Fiscalité)
Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis (Parcs photovoltaïques - Fiscalité)
Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater (Stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération)
Article 50 (art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat)
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifié (Spectacle sportif - Champ du mécénat - Inclusion)
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifié (Sportifs de haut-niveau - Pacte de performance - Mécénat d'entreprises - Ouverture)
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié (« Fair-play » fiscal)
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