PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Intitulé du Chapitre Ier (Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales)

Articles additionnels avant l'article 21 B

Article 21 B (art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives)

Article additionnel après l'article 21 B

Article 21 C (art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)

Article additionnel après l'article 21 C

Article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)

Articles additionnels après l'article 21 D

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