PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (2 juillet 2010)]

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Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)

Favorable à l'amendement n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. Défavorable à l'amendement n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)

Défavorable à l'amendement n° 389 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)
Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

Le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)