PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008
n° 2007-1822 (dossier législatif)
Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
Articles additionnels après l'article 2
Articles additionnels avant l'article 6
Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
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