Interventions de M. Claude KERN

Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)

Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)

Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)

Article 60 (Modification du régime du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau et des « obligations réelles environnementales »)

Article 63 (Modification du cadre juridique afférent à la propriété, ainsi qu'aux régimes de responsabilité et de sanction applicables à certaines infrastructures de réseaux, notamment de gaz)

Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 345 rectifié bis (Réseau de chaleur - Réseau de gaz - Non concurrence)

Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 358 rectifié bis et n° 827 rectifié bis (Communautés énergétiques renouvelables - Définition - Précision)

Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) - Compatibilité)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° 362 rectifié (Gestion des déchets - Planification intercommunale)