Interventions de Mme Lauriane JOSENDE (mardi 19 décembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES n° 2024-420 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Statut législatif de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Article additionnel après l'article 1er A - Amndement n° 10 (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Compétences - Élargissement aux traitements des faits relatifs aux phénomènes sectaires)

Article additionnel avant l'article 1er B - Amendement n° 11 (Organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral - Rapport au Parlement)

Article 1er (supprimé) (Singulariser le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 16 et n° 16 rectifié (Article 1 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - Modification)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 12 (Magistrats - Taux de recours à la formation continue aux questions relatives aux dérives sectaires - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Associations reconnues d'utilité publique luttant contre les dérives sectaires - Bénéfice des dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale)

Article 4 A (nouveau) (Peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques)

Article 4 (supprimé) (Réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Information sur des dérives liées aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Renforcement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié (Recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Suivi statistique - Rapport au Parlement)

Article 7 (Coordinations outre-mer)

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