PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié (Produits en plastique à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis (Crise sanitaire - Surproduction de déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Absence de pénalité)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576 (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572 (Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Déchets résiduels - Franchise annuelle)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575 (Résidus issus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluante (TGAP) - Exonération)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié (Combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération - Gaz - Intégration)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574 (Résidus à haut pouvoir calorifique inférieur (PCI) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Élargissement)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et n° I-466 rectifié (Collectivités d'outre-mer - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Suspension)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577 (Rendement énergétique - Modalités de calcul - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-571, n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié (Collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Création)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis (Déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Affectation des recettes)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié (Prime pour la conversion des véhicules - Conditions d'éligibilité - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-1068 (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis (Entreprises - Acquisition ou location de flottes de vélos pour leurs salariés - Aide fiscale - Augmentation)
Article 16 (Suppression de taxes à faible rendement)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-258 (Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) - Contribution de solidarité territoriale (CST) - Suppression)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-910 rectifié (Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire)
Article 16 bis (nouveau) (Modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié (Éoliennes - Taxe - Zones économiques exclusives - Extension)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter (Épargne en coopérative - Départ de l'associé coopérateur - Possibilité de transfert)
Article 18 (Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-933 (Directive européenne « Eurovignette 3 » - Application)
Article 20 (Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-943 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-732 (Procédure d'abus de droit - Encadrement)
Article 21 (Modernisation des contributions à l'AMF)
Article 21 bis (nouveau) (Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR))
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Suspension temporaire)
Article 22 (Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-662 (Dotation globale de fonctionnement - Clause de non régression)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-160 rectifié (Très petites communes - Dotation particulière élu local (DPEL) - Bénéfice automatique)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-70 rectifié (Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) - Pertes de recettes - Mécanisme de compensation - Instauration)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis (Péréquation horizontale des départements - Département des Alpes-Maritimes - Gel de la contribution)
Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié (Fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié (Ticket modérateur applicable aux communes et EPCI)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Report)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation)
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies (Syndicats de commune - Financement - Taxe d'habitation - Suppression - Conséquences - Neutralisation)
Article 22 ter (nouveau) (Compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace)
Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1175 (Fonds départementaux de péréquation - Garantie des montants)
Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Communes forestières - Crise des scolytes - Fonds d'amorçage - Création)
Article 23 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises)
Article 23 ter (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements)
Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter (Collectivités territoriales - Opérations d'investissement - Location de biens - TVA - Remboursement)
Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié (Collectivités territoriales - Parc automobile - Renouvellement - Location longue durée (LDD) - FCTVA - Bénéfice)
Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis, n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement)
Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis (Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Maîtrise d'ouvrage - Dévolution - Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Inclusion)
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