Interventions de M. Jean-François HUSSON (mercredi 11 septembre 2013)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

• Intervention 7
• Intervention 8

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