Interventions de M. Jean-François HUSSON

Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)

Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux)

Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)

Article additionnel après l’article 8

Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)