M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous sommes aujourd’hui un peu plus d’un an après le vote et l’entrée en vigueur de la loi Macron. Est-il pertinent de revenir dès à présent, dans le texte dont nous discutons, sur ses dispositions ? Ne faudrait-il pas plutôt en tirer d’abord un premier bilan ? (M. Jean-François Husson sourit.) Je pose la question à l’auteur de l’amendement comme à Mme la secrétaire d’État.
La commission vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, dans la mesure où il vise à modifier un article qui fait l’objet, en ce moment même, d’un décret d’application en phase de rédaction finale. En outre, les codes de conduite sont en cours de négociation avec tous les acteurs du secteur des transports concernés.
Or vous suggérez d’ajouter deux éléments à ces codes de conduite : des dérogations au principe de gratuité pour les réutilisateurs en situation de position dominante et des critères garantissant la conformité à l’intérêt général de la réutilisation des données.
D’abord, ces deux critères sont susceptibles d’être interprétés de manière très subjective de la part de celui qui émet les données. Ensuite, il me paraît très difficile de revenir sur un dispositif qui est en cours de mise en œuvre.
Je précise que l’objectif que vous poursuivez est partiellement satisfait, puisqu’une protection est déjà prévue à l’article L. 1115–1 du code des transports, lequel dispose que les protocoles des codes de conduite doivent contenir « les dérogations au principe de gratuité à l’égard des utilisateurs de masse, justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ».
Il existe donc déjà une dérogation au principe de gratuité dans les transports pour ces données relatives aux informations transmises aux voyageurs. À mon sens, nous devons respecter l’équilibre qui avait été trouvé dans cet hémicycle l’année dernière, à l’occasion des discussions sur la loi pour la croissance.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 555 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Il arrive parfois que nous revenions, peu de temps après, pour les modifier, sur des textes de loi que nous avons adoptés.
On me dit aujourd’hui que la loi Macron est… en marche. (Rires.)
M. Loïc Hervé. Excellent ! Hé, oh, la gauche !
M. Jean-François Husson. Je vais, quant à moi, opérer une marche arrière de repli stratégique. (Nouveaux rires.) Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 555 rectifié est retiré.
Article 9
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 321-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 321–4. – I. – La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l’État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 concourent à cette mission.
« II. – Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l’article L. 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
« 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
« 3° Leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence.
« IV. – Un décret dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et mise à disposition. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets mentionnés aux III et IV de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel et Masclet, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Pellevat et P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Savary, Bouchet et Vasselle, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard et Magras.
L’amendement n° 348 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty et Kern, Mme Loisier et MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
1° Au début
Insérer les mots :
La standardisation et
2° Remplacer le mot :
constitue
par le mot :
constituent
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Patrick Chaize. Cet amendement a pour effet d’intégrer la standardisation des données. Il est effectivement nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d’ensemble, et en relation avec les instances européennes.
Les données non standardisées ne peuvent être réutilisées à une certaine échelle. Le coût initial des travaux de standardisation est bien moins élevé que celui de l’utilisation de données hétérogènes.
Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de réseaux de communications électroniques ou bien de gestionnaires de fluides doivent permettre l’utilisation d’un langage commun par les acteurs publics et privés, rendant possibles l’exploitation plus rapide des données, les échanges et les agrégations.
L’utilisation des données serait également accélérée et optimisée par une standardisation en amont concernant notamment les formats, les adresses ou les champs techniques.
In fine, ces actions rendront effective la réutilisation des données des délégataires. Les collectivités et l’État devraient se référer à des standards identiques dans leurs marchés et délégations de service public.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié.
M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Compte tenu de l’heure, je considère que cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces amendements ont pour objet d’ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données.
Selon la commission des lois, cette proposition est satisfaite par le droit en vigueur.
L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a ainsi créé un référentiel général d’interopérabilité qui « fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret. »
Concernant les données géographiques, en particulier, l’IGN utilise d’ores et déjà des normes européennes.
Dans ces conditions, ces amendements apparaissent contraires à la position de la commission. Je propose donc leur retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que ces amendements sont satisfaits et en demande le retrait. L’objectif de standardisation des données que poursuivent leurs auteurs est au cœur de la création de la mission du service public de la donnée. Celui-ci devra édicter un certain niveau de qualité pour les données les plus réutilisées dans notre pays, en ayant recours à la notion de données de référence ou de données pivots.
Quelques-unes seront, dans un premier temps, définies par décret, par exemple la Base adresse nationale, le cadastre, la base SIRENE ou le référentiel général publié par l’IGN. Leur format sera précisé dans les décrets d’application de cette loi.
L’objet de cette démarche est bien la standardisation, afin d’assurer la diffusion et l’interopérabilité de ces données, qui font l’objet d’une utilisation particulièrement intensive.
Enfin, le référentiel général d’interopérabilité, prévu par une ordonnance datant de 2005 et qui s’impose à l’ensemble des autorités administratives depuis 2009, a justement pour objet de standardiser – c’est le terme utilisé dans le texte – les échanges entre les administrations et le public ainsi qu’entre les administrations elles-mêmes.
Ce référentiel général d’interopérabilité fait l’objet d’une actualisation régulière : sa mise à jour la plus récente date de la semaine dernière. Vous le voyez, sur ces sujets, le Gouvernement est collectivement en marche ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Je vais retirer cet amendement, monsieur le président.
Je vous ai entendu évoquer les données les plus courantes, madame la secrétaire d’État, mais en matière de contrat de service public, notamment, dans des domaines bien déterminés comme la communication électronique ou les réseaux électriques, la standardisation peine à être mise en place. Dans la vraie vie, les intentions que vous évoquez ne sont pas toujours apparentes !
Je retire néanmoins mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, qu’advient-il de l’amendement n° 536 rectifié ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 536 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300–2, chacun en ce qui le concerne
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’État a considéré que l’article 9 était entaché d’incompétence négative, dès lors que, en premier lieu, la mission de service public prévue à cet article, la nature des données de référence qui en relèveraient et ses modalités essentielles d’organisation n’étaient pas suffisamment précisées et que, en second lieu, les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public n’étaient pas définies.
Force est de le constater, la nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne permet pas d’en savoir davantage, s’agissant en particulier de l’implication des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de cette nouvelle mission de service public.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’associer clairement les collectivités locales à l’exercice de cette mission pour les données de référence qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, et de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2, qui est beaucoup trop approximative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le service public des données de référence.
Ce faisant, il met toutefois à la charge de l’ensemble des administrations ce service public, plutôt que de le laisser à la seule charge de l’État. Il est pourtant nécessaire, notamment pour les questions de standardisation évoquées plus tôt, d’identifier un chef de file en ce domaine.
Par ailleurs, cet amendement est en partie satisfait par le texte de la commission.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous proposez que les collectivités participent au service public de la donnée en apportant des données qu’elles produisent ou qu’elles collectent annuellement.
Vous demandez donc que le Gouvernement instaure une nouvelle mission de service public qui serait imposée aux collectivités. Cela serait certainement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour autant, les collectivités seront naturellement bénéficiaires des données qui feront l’objet de la standardisation que nous venons d’évoquer, avec M. Chaize, dans le cadre de la mission de service public.
Par ailleurs, il n’est pas exclu que les collectivités prennent l’initiative de mettre en place des missions de service public d’ordre local.
Je me trouvais ainsi récemment à Rennes, agglomération qui a été à l’avant-garde de l’ouverture des données publiques et qui réfléchit à la mise en œuvre d’une mission de ce type au niveau local.
Il me semble préférable de conserver une mission réservée à l’État, qui a mis en place une plateforme destinée à collecter le plus grand nombre possible de données – Etalab, sur le site data.gouv.fr – parce que cette centralisation, qui ne se veut pas bureaucratique ou administrative, des données offre une accessibilité plus aisée.
Il s’agit d’un objet intéressant pour la diffusion des données de l’État et des collectivités territoriales qui le souhaiteraient.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président, en raison, notamment, de la réponse de notre rapporteur. Nous proposions simplement de clarifier la rédaction, conformément à la demande du Conseil d’État, qui a relevé une imprécision. En outre, le texte adopté à Assemblée nationale ne contient pas de meilleure réponse.
Nous entendions préciser la possibilité pour les collectivités territoriales d’avoir leur place.
Le rapporteur affirme que l’apport de la commission répond partiellement à cet amendement. Dès lors, que cette disposition est satisfaite, je ne peux que moi-même m’en satisfaire !
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 222, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en termes de précision, de disponibilité ou de fréquence de mise à jour
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il dresse la liste des données de références et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
des décrets mentionnés aux III et IV
par les mots :
du décret mentionné au III
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. L’article 9 est assurément important, car il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public, ce qui illustre la grande importance que revêtent, aujourd’hui, la mise à disposition et la publication des données.
Les données de référence ne sont pas de simples données administratives. Leur périmètre est potentiellement plus large, puisqu’il s’agit d’inciter les administrations à produire des données non pour leur propre usage, mais pour une diffusion aux fins de réutilisation.
Cela concernera, par exemple, pour les besoins propres de l’administration ou entre administrations, les données qui circuleront grâce au programme « Dites-le-nous une fois », qui vise à éviter d’avoir à fournir les mêmes renseignements à différentes administrations.
Il faut donc un niveau d’exigence beaucoup plus élevé que pour la moyenne des données produites et publiées par l’administration.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser dans le texte même de l’article 9 la définition de la qualité des données que la commission des lois a supprimée par souci de simplification.
Pourtant, comme il est précisé de manière très pertinente dans votre rapport, que nous avons lu avec soin, monsieur Frassa, la question de la qualité des données est essentielle en matière d’ouverture des données publiques, dans la mesure où de leur niveau élevé de qualité dépend l’effectivité de la réutilisation qui pourra en être faite.
Vous avez dit en commission ce matin que vous souhaitiez que nous rectifiions cet amendement de manière à supprimer le I, alors que, précisément, tout ce que je viens de dire, et tout ce que dit excellemment votre rapport, plaide pour le maintien du I !
Pour ce qui est du II, nous sommes d’accord, il ne serait pas logique qu’à un décret pris en Conseil d'État vienne s’ajouter un autre décret, qui de surcroît serait dépourvu de portée.
Monsieur le président, je sollicite un vote par division de cet amendement, afin que nous votions d’abord sur le I, auquel nous tenons beaucoup et qui nous semble tout à fait en accord avec ce que dit M. Frassa dans son rapport, puis sur les II, III et IV qui ont reçu un avis favorable du rapporteur ce matin en commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Comme l’a dit M. Sueur, cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il vise à définir la notion de qualité des données. La réintroduction d’une liste, à nouveau non exhaustive, de ce que l’on entend par qualité des données ne me paraît répondre ni à ce que l’on pourrait appeler une définition, ni à l’objectif sous-jacent de répondre à la critique légitime du Conseil d’État qui craignait une censure pour incompétence négative à propos de cet article. En quoi l’inscription dans la loi d’une liste non exhaustive permet-elle en effet au législateur d’épuiser sa compétence ?
La commission maintient donc sa position : avis défavorable sur le I de cet amendement.
En second lieu, cet amendement tend à rétablir un seul et unique décret en Conseil d’État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple de manière à simplifier la procédure. Si tel n’est pas le cas, il est en effet inutile de prévoir deux décrets distincts.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur les II, III et IV de cet amendement.
Par conséquent, monsieur le président, je demande un vote par division de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser les éléments permettant de déterminer la qualité des données : la précision, la disponibilité et la fréquence de mise à jour. Une telle définition contribuera à faciliter la diffusion, la réutilisation et l’exploitation de ces données.
Par ailleurs, le recours à un seul décret en Conseil d'État est une mesure de simplification, qui garantit de surcroît que la loi trouvera à s’appliquer plus rapidement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’ensemble de cet amendement.
Permettez-moi d’apporter une précision sur la mission de service public de la donnée. Son but est finalement de tourner tout notre pays vers une vision et une utilisation stratégique des données produites par l’ensemble des administrations.
Il n’est pas si surprenant que le Conseil d'État ait éprouvé quelque difficulté à appréhender cette notion de mission de service public de la donnée. Cette mission n’existant pas, il n’est pas possible de raisonner à droit constant, de délimiter un périmètre totalement précis ni d’élaborer une étude d’impact aboutie. En proposant une projection dans cette nouvelle notion, nous faisons véritablement œuvre de création juridique.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Sur cet amendement présenté par notre collègue Sueur, avec beaucoup de brio comme à l’accoutumée, je me rallierai naturellement à la position du rapporteur.
Le sujet est très complexe, et les explications tout à fait pédagogiques que nous venons d’entendre ont souligné à quel point la qualité des données est essentielle et doit être traitée de manière prioritaire.
Cela pose notamment la question des compétences, aussi bien dans les administrations centrales citées par Mme la secrétaire d'État que dans les collectivités territoriales. Ces missions portent en effet sur des données très précises et parfois sensibles, et s’il requiert beaucoup de savoir-faire, le perfectionnisme qui est visé semble essentiel. Sur ce type de sujets, nous n’avons pas droit à l’erreur.
M. le président. Nous allons procéder au vote par division de l'amendement n° 222.
Je mets aux voix le I de l’amendement.
(Le I de l’amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le II, le III et le IV de l'amendement n° 222.
(Le II, le III et le IV de l’amendement sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 222, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 221, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics qui en dépendent et les organismes privés délégataires de services publics maintiennent à jour les informations de leurs sites internet.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Comme l’a souligné M. Sueur, l’article 9 a une très forte valeur symbolique puisqu’il inscrit dans la loi une nouvelle mission de service public. Celle-ci marque la volonté de transparence du Gouvernement et montre que le politique est prêt à accompagner l’innovation. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la suite logique des mesures prises par le Gouvernement.
Cependant, lorsqu’on se connecte à certains sites internet, on remarque qu’un grand nombre d’informations ne sont pas mises à jour. Certaines mises à jour interviennent parfois quelques mois après les changements induits par les textes.
Ces sites sont pourtant des référentiels pour beaucoup de démarches administratives effectuées par les citoyens. Il paraît donc logique que les sites ayant une mission de service public ne véhiculent que des données exactes. L’objectif de cet amendement est donc bien de nous assurer que le travail de mise à jour sera effectué, et ce parce qu’il devient une obligation légale.
Le rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, que j’ai présenté au Premier ministre en juillet dernier, prévoyait la mise en place d’un site interactif dédié au retour, aujourd’hui hébergé sur le site service-public.fr.
Si des informations erronées ou obsolètes venaient à y figurer, nos compatriotes, qui dépendent entièrement d’internet puisqu’ils ne peuvent pas être physiquement présents, pourraient de fait accomplir des démarches auprès des mauvaises administrations, avec toutes les conséquences négatives que l’on peut imaginer, et, de surcroît, avec une perte de temps importante, y compris pour les fonctionnaires auxquels ils s’adresseraient.
La disposition proposée me semble donc bien nécessaire pour éviter ces désagréments, mais aussi pour faire vivre la République numérique au quotidien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à obliger toutes les administrations à tenir à jour leur site internet.
Je ne connais personne qui puisse s’y opposer. Nous avons tous été confrontés à ce problème, lorsque, ouvrant une page d’un site d’une administration ou d’un établissement public, nous avons quelquefois été un peu marris d’y trouver des nouvelles datant non pas du jour mais de quelques mois, pour ne pas dire de quelques années. L’objectif poursuivi apparaît donc tout à fait louable.
Cependant, l’injonction paraît peu effective faute de sanction. Si cette disposition semble une bonne idée, dans la rédaction proposée une incertitude demeure sur ce que l’on encourt si elle n’est pas appliquée, car aucune sanction n’est prévue.
Vous verrez dans la suite de la discussion que d’autres amendements tendant à contraindre les administrations, notamment à utiliser certaines mentions pour les personnes fragiles, prévoient d’assortir ces dispositions de sanctions.
Par ailleurs, l’obligation de mise à jour tombe sous le sens concernant des administrations dont le site internet constitue un outil de publicité et un facteur de crédibilité.
Votre amendement ne prévoyant aucune sanction, même minime, je l’interprète comme un amendement d’appel. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, peut-être au profit d’un engagement du Gouvernement à ce qu’un travail soit entrepris afin d’enjoindre les administrations de faire ces mises à jour régulières de leurs sites internet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Madame Conway-Mouret, vous soulevez le sujet important de la qualité de l’information diffusée en ligne par l’administration et sa mise à jour. Il n’est pas lié au sujet des données publiques au sens de documents administratifs faisant l’objet d’une obligation de publication par la loi CADA en lien avec la loi CNIL.
Votre objectif est évidemment légitime. A contrario, l’on peut difficilement imaginer qu’une administration fasse exprès de ne pas mettre à jour certaines informations. Si tel est le cas, il s’agit sans doute d’un oubli, d’une inadvertance ou d’un manque de ressources humaines ou techniques.
Pour les administrations centrales, la Charte de l’Internet de l’État, qui est portée par une circulaire du Premier ministre en date du 16 février 2012, si elle ne prévoit pas explicitement de mise à jour des sites de l’État, précise que les contenus, notamment les mises à jour, doivent être datés afin que les usagers des services publics dématérialisés accédant à une information publique puissent au moins dater sa mise en ligne.
La Direction de l’information légale et administrative, la DILA, propose pour sa part une information régulièrement mise à jour sur le site internet que vous avez cité, service-public.fr.
Si l’objectif poursuivi à travers cet amendement est légitime, sa mise en œuvre opérationnelle en termes juridiques est plus compliquée.
D’abord, quels critères sont-ils pertinents pour déterminer le moment où l’actualisation véritable d’une information est requise ? Est-ce un critère quotidien ou mensuel, dépend-il de la nature de l’information ? Et, comme l’a souligné le rapporteur, de quelle sanction assortir cette obligation ? Édicter une nouvelle obligation légale sans l’assortir de sanction revient en effet à la rendre par définition non opérationnelle en droit.
Toutefois, pour le caractère utile d’une telle disposition, le Gouvernement n’est pas totalement opposé à ce qu’elle figure dans ce texte. Il émet donc un avis de sagesse.