Interventions de M. Jean-François HUSSON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE

première lecture

[n° 2014-617 (7 mai 2014)]

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Article 1er (Art. L. 312-19 et L. 312-20 [nouveaux] du code monétaire et financier - Comptes inactifs)

. (texte intégral du JO)
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Article 4

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Article 5 (Art. L. 223-10-2, L. 223-10-2-1 [nouveau], L. 223-19-1, L. 223-21, L. 223-22-1, L. 223-24-4 [nouveau] du code de la mutualité - Contrats d'assurance vie non réclamés - dispositions relatives aux mutuelles)

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Article 12 (Art. L. 518-24 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations)

. (texte intégral du JO)
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