Interventions de M. Loïc HERVÉ (jeudi 13 octobre 2022)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article 7 (Renforcer la répression de l'outrage sexiste)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 (Ordonnance de protection - Rédaction)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 (Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement)

• Intervention 12
• Intervention 13

Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 52 rectifié (Agression d'un élu dans l'exercice de son mandat - Procédure de composition pénale - Systématisation)

• Intervention 15

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 163 rectifié (Personnes dépositaires de l'autorité publique - Lutte contre les incivilités - Réponse pénale - Renforcement)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 161 rectifié (Violences contre les élus - Rapport au Parlement)

• Intervention 17

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 8 rectifié bis (Violences gratuites - Circonstances aggravantes)

• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 119 (Refus d'obtempérer - Usage des armes)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 47 (Évaluation des techniques d'interpellation - Rapport au Parlement)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 108 et n° 167 rectifié bis (Enquête préliminaire - Droits de la défense - Renforcement)

• Intervention 22

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis (Violences sur un animal de compagnie - Violences psychologiques - Assimilation)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement)

• Intervention 27
• Intervention 28

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 rectifié (Ordonnance de protection - Animal de compagnie - Inclusion)

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale)

• Intervention 32
• Intervention 33

Article 10 (Création des assistants d'enquête)

• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article 11 (Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique scientifique (PTS) dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires)

• Intervention 37
• Intervention 38

Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Article 13 (Extension des autorisations générales de réquisitions)

• Intervention 42
• Intervention 43

Article 13 bis (nouveau) (Extension des prérogatives des agents de police judiciaire)

• Intervention 44
• Intervention 45

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 135 rectifié (Violences conjugales - Dépôt de plainte - Délai maximal de traitement)

• Intervention 46

Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)

• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55
• Intervention 56

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 160 rectifié (Maire - Pouvoirs de verbalisation - Information)

• Intervention 57
• Intervention 58

Article 14 bis (nouveau) (Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale)

• Intervention 59
• Intervention 60

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite)

• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63

Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 78 (Usage de bombes lacrymogènes - Rapport au Parlement)

• Intervention 64

Article 15 (Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité)

• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 42 et n° 68 (Contrôle de la police judicaire par l'autorité judiciaire - Réaffirmation)

• Intervention 68

Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi)

• Intervention 69
• Intervention 70

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