PROJET DE LOI
RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
n° 2003-1365 (dossier législatif)
Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
Art. additionnels après l'art. 8
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
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