PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS PAR L'ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS n° 2023-1268 (dossier législatif)
Article 1er (Renforcer les conseils territoriaux de santé pour dynamiser la démocratie sanitaire)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 185 rectifié, n° 133 rectifié, n° 17 rectifié bis, n° 128 rectifié, n° 37 rectifié quater, n° 45 rectifié bis, n° 26 rectifié et n° 44 rectifié bis (Régulation de l'installation des médecins)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 76 rectifié ter (Régulation de l'installation des médecins)
Article 2 ter (Supprimé) (Ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition des fonctionnaires)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 63 rectifié, n° 85 rectifié et n° 89 rectifié (Ouverture du cumul d'une activité lucrative avec une activité au sein de la fonction publique d'État ou territoriale pour les professions médicales exerçant à temps partiel inférieur à 90%)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 158 rectifié quinques (Instauration d'un questionnaire remplaçant le certificat médical pour l'obtention d'une licence dans certains sports par une personne majeure)
Article 2 quinquies (Supprimé) (Créer un indicateur territorial de l'offre de soins)
Article 2 sexies (Élargissement des missions et de la composition des guichets uniques départementaux d'accompagnement des professionnels de santé)
Article 3 (Supprimé) (Rendre automatique l'adhésion aux communautés professionnelles territoriales de santé)
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