PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (23, 24, 30 novembre et 7 décembre 2010)]
Première partie :
Articles additionnels après l'article 11
Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Intervient sur l'amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Articles additionnels après l'article 13
Article additionnel après l'article 17
Article 18 (art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 20 décembre 1986], art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq, portant sur le même objet, n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Première partie :
Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Favorable aux amendements n° I-177 de Mme Nicole Bricq, n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-381 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales :
Article 86 (art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale)