Séance du 23 novembre 2010

Article 13

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » 

II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des dépenses de parement, » ;

2° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est supprimée ;

b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « À compter de » sont supprimés ;

c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

d) Il est ajouté une quatrième colonne ainsi rédigée :

e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :

« (1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »

III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »

VI. – 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :

a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;

b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

2. Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

VII (nouveau). – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer. 

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la « bulle photovoltaïque » dénoncée par certains, et en cette période de restrictions budgétaires, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement la défiscalisation outre-mer pour les investissements dans le photovoltaïque.

Il justifie le caractère brutal de cette décision par la surchauffe du secteur et oublie un peu vite qu’il a lui-même fortement incité les départements d’outre mer à développer l’investissement dans le photovoltaïque en repoussant toutes nos mises en garde et nos demandes de régulation.

Je fais partie de ceux qui, de longue date, ont averti les autorités de certaines dérives et demandé des mesures d’encadrement pour lutter contre l’extension anarchique des fermes photovoltaïques, dont le développement ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables.

Par exemple, la Martinique – qui dispose d’un territoire particulièrement exigu, avec une superficie de 1080 kilomètres carrés –, perd chaque année environ 1 000 hectares de terres agricoles. Quelque 28 000 hectares y sont désormais actuellement consacrés à cette activité.

J’ai d’ailleurs préconisé un meilleur contrôle pour l’outre-mer et proposé, lors de l’examen du Grenelle 2, voilà maintenant plus d’un an, un amendement visant à instaurer des zones de développement du photovoltaïque intégrées aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. La secrétaire d'État à l’écologie de l’époque, Mme Chantal Jouanno, refusant de nous écouter, réaffirmait alors la détermination du Gouvernement à développer le photovoltaïque et proposait de réunir, sur cette question, un groupe de travail, qui n’a jamais vu le jour…

Déjà, la LODEOM, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, avait prévu, pour réduire les effets d’aubaine, de fixer par arrêté un montant maximum de watts par projet. Mais, là encore, ce texte n’a jamais été publié.

Les erreurs du Gouvernement et sa surdité rendent encore plus inacceptable cet arrêt brutal de l’aide fiscale à l’outre-mer. En réalité, cette décision met fin au développement du photovoltaïque dans nos territoires, car, sans défiscalisation, la rentabilité des investissements dans ce secteur deviendrait négative. En effet, le coût des investissements y est bien plus élevé que dans l’Hexagone et le tarif de rachat, plus faible.

Pourtant, le développement de cette énergie, qui demeure peu compétitive et chère, se justifie particulièrement dans nos régions qui, bien que disposant à cet égard d’une importante ressource naturelle, sont excessivement dépendantes du pétrole et acquittent une facture énergétique très lourde.

Néanmoins, je crois qu’il y a eu à l’Assemblée nationale une certaine prise de conscience, et c’est heureux, des problèmes que pose à l’outre-mer l’arrêt du dispositif de défiscalisation. Sinon, comment expliquer le vote en faveur de la création d’une commission chargée d’étudier, après coup, les conséquences de cette suppression ?

Cette suppression va, il faut le souligner, à l’encontre des dispositions de la LODEOM et des orientations du Grenelle de l’environnement sur l’autonomie énergétique, qui est prévue pour l’outre-mer d’ici à 2030 et qui doit s’élever déjà à 50 % dans dix ans, contre 23 % pour l’Hexagone.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés aussi bien à la grogne des agriculteurs et des associations écologistes qu’au mécontentement des industriels et des porteurs de projets.

Dans l’immédiat, il faut faire face à la crise provoquée à la fois par le manque d’encadrement et par l’annonce de la fin de la défiscalisation. C’est pourquoi la Martinique, par la voix de la collectivité régionale, a demandé au préfet de geler les projets en stock, le temps d’établir un schéma régional de coordination qui permettra, au moyen d’une politique cohérente et globale en matière d’énergie, de régler les différents conflits, et cela à bref délai.

Les enjeux sont tels pour nos territoires qu’ils nécessitent que la politique et les moyens mis en œuvre pour favoriser le développement des énergies naturelles soient plus cohérents et qu’il y ait davantage de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales d’outre-mer.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je proposerai de rétablir l’ordre logique, c’est-à-dire d’attendre que la commission en charge d’évaluer l’impact de la défiscalisation des investissements dans le photovoltaïque remette ses conclusions et avance ses propositions pour songer à supprimer cette mesure.

J’ajouterai que, comme vous nous l’avez si bien expliqué hier pendant le débat à propos de la baisse de la TVA dans la restauration, nous avons, nous aussi, besoin de stabilité fiscale. En l’espèce, ce qui est vrai pour l’Hexagone l’est aussi pour l’outre-mer. On ne peut pas revenir sur un dispositif un an après l’avoir voté. Pourquoi ce « traitement de faveur » pour nos départements ?

Cohérence, transparence et équité : voilà les principes auxquels vous devriez ne pas déroger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction actuelle, met fin à l’impératif d’autonomie énergétique pour les collectivités d’outre-mer d’ici à 2030, alors que celui-ci pourrait être atteint à la Réunion avant la date prévue.

En effet, actuellement, 40 % de la production d’électricité réunionnaise est obtenue à partir d’énergies renouvelables. La concrétisation de ce projet permettrait une économie en consommation de pétrole de plus de 500 millions d’euros pour la Réunion.

La politique en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque a permis à ce département d’acquérir un véritable savoir-faire en matière de production, de distribution et de stockage de cette énergie. Son exploitation est certes encore en phase expérimentale, mais ce savoir-faire est néanmoins reconnu et exporté à travers le monde.

Des projets de recherche et de développement ont été lancés : plus de 3 millions d’euros ont été investis dans des petites et moyennes entreprises et des collaborations ont été mises en place avec des grands groupes français et européens tels qu’Areva et Schneider.

Sur le territoire de la Réunion, l’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, regroupe aujourd’hui une quarantaine d’entreprises et représente environ 1 700 emplois. Des filières de formation post-baccalauréat ont été créées ; une école d’ingénieurs a notamment été ouverte à l’université de la Réunion en septembre dernier.

Le solaire tient donc une place prépondérante dans le « mix énergétique » du département, et ce malgré des conditions différentes de celles qui prévalent en métropole. La rentabilité de la production d’électricité photovoltaïque est en effet plus faible, notamment en raison de la non-application de l’éco-prêt à taux zéro et du tarif maximum de rachat de l’électricité, lequel est fixé à 0,352 euro par kilowattheure à la Réunion, contre 0,58 euro par kilowattheure en France continentale. Cette différence tarifaire est due à l’absence de construction intégrée, absence liée aux contraintes cycloniques présentes à la Réunion. Il semblerait que ces paramètres n’aient pas été pris en compte lors de la rédaction du présent article.

Concomitamment à ce constat, nous reconnaissons la nécessité pour le Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses fiscales et de mettre un terme aux dérives de la défiscalisation, aux fraudes et spéculations qui, signalons-le, restent des pratiques marginales, dénoncées d’ailleurs autant par les parlementaires que par les professionnels.

Pour y parer, il existe des solutions autres que la diminution brutale du crédit d’impôt, laquelle hypothèque de fait l’avenir d’une filière porteuse d’innovation et d’emplois dans les outre-mer et altère considérablement les préconisations du projet Réunion-2030 GERRI – Grenelle de l’environnement à la Réunion-Réussir l’innovation –, des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, ainsi que de la loi pour le développement économique des outre-mer.

Dès lors, l’article 13 doit être amélioré par le biais d’amendements prévoyant des mesures spécifiques aux territoires ultramarins.

Ces modifications concernent tout d’abord le calendrier et la composition de la commission prévue par l’amendement du Gouvernement qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable d’inclure au sein de cette commission un groupe représentatif des entreprises du secteur du photovoltaïque implantées sur les différents territoires et de fixer l’échéance de publication de ses conclusions, non pas en juin, mais dès le début de l’année 2011, afin de réduire au maximum la mortalité des entreprises, donc la suppression des emplois, dans un département déjà franchement sinistré à cet égard.

Une autre des modifications proposées vise par ailleurs à instaurer une diminution progressive du crédit d’impôt, qui passerait dans un premier temps de 50 % à 35 % – et non à 25 % –, puis baisserait jusqu’en 2014. Cette première baisse produirait une économie de 200 millions d’euros dès 2011.

Enfin, il s’agit de réguler le marché en mettant en place des quotas de production annuels, de manière à éviter des flux importants en fin de période, et en répartissant ces quotas par tranches d’opérations afin de garantir la survie des opérateurs locaux.

J’apporterai donc mon soutien aux amendements allant dans le sens des modifications que je viens d’évoquer.

Monsieur le ministre, nous sommes conscients que la défiscalisation doit être une mesure non pas structurelle mais structurante. Toutefois, eu égard à ses spécificités et à son potentiel, la filière photovoltaïque dans les outre-mer constitue une piste pour le développement endogène et, à ce titre, elle doit être maintenue.

Je ne doute pas qu’un consensus pourra être trouvé à cette fin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, le CIDD, et revient sur les avantages fiscaux et tarifaires accordés aux particuliers comme aux entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque.

On se souvient que l’article 109 de la loi de finances pour 2009 a prorogé le dispositif fiscal jusqu’au 31 décembre 2012. Comme le note d’ailleurs très justement le rapporteur général, « le maintien de cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 30 août 2009 prévoyant une baisse de 38 % de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants et une part de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique à l’horizon 2020 ».

Il est intéressant de noter que les niches fiscales auxquelles le Gouvernement entend s’attaquer concernent en priorité le développement durable, ce qui relativise quelque peu la portée du grand chantier du Grenelle.

Cela dit, l’article 13 du projet de loi, exception faite de la situation des territoires ultra-marins – et j’insiste sur ce point –, ne nous paraît pas complètement injustifié.

Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion dernièrement, dans le cadre des débats sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou NOME, d’expliquer pourquoi nous défendions la promotion des énergies renouvelables par le biais d’une maîtrise publique du secteur énergétique plutôt que par la subvention de projets individuels et privés.

Le résultat immédiat de l’approche gouvernementale, qui repose sur l’initiative privée, a été l’explosion de la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Et, de ce fait, un grand nombre de problèmes et de questions ont été laissés en suspens.

Tout d’abord, la production d’énergie photovoltaïque ne s’est pas accompagnée de la création d’une filière industrielle. En effet, les avantages fiscaux et tarifaires attachés à cette activité – prix de rachat très avantageux, crédit d’impôt pour l’achat des panneaux solaires, réduction de l’ISF en cas d’investissement dans le capital des PME engagées dans la production d’électricité photovoltaïque – n’ont évidemment pas pu produire les effets d’une véritable politique industrielle.

Le député UMP Michel Diefenbacher l’a dit sans ambages : « En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. »

Comme vous le savez, mes chers collègues, les panneaux photovoltaïques sont fabriqués à partir du montage de cellules provenant le plus souvent d’Asie, dans des modules qui sont assemblés par des sociétés majoritairement allemandes, japonaises, chinoises, taïwanaises et espagnoles. Certes, un fabricant de taille mondiale est localisé en France ; il s’agit du canadien Photowatt. Toutefois, l’étendue de la filière photovoltaïque est singulièrement réduite sur le territoire métropolitain.

En outre, les choix du Gouvernement en la matière ont coûté cher non seulement au budget de l’État mais également aux consommateurs. Rappelons que le surcoût attaché aux énergies renouvelables est compensé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, et donc payé par les abonnés EDF.

J’ajoute que la question du recyclage des produits issus de la filière photovoltaïque est largement ignorée par les pouvoirs publics. Or, comme nous avons pu le constater avec la filière nucléaire, il est essentiel de se préoccuper de cet aspect en amont.

Pour notre part, nous considérons que l’objectif essentiel consistant à répondre aux besoins en énergie de toutes les populations et à prendre en compte la préservation de l’environnement nécessite de changer le système de production.

Une telle transition énergétique implique de préserver les ressources fossiles en les considérant comme des biens publics mondiaux, de favoriser dans les pays développés les technologies non émettrices de CO2, de valoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et, enfin, d’investir massivement dans la recherche. Or cela ne peut se faire sans une intervention forte de l’État et une maîtrise publique du secteur énergétique.

Chaque pays, chaque territoire doit pouvoir utiliser les ressources et les technologies les mieux adaptées à sa situation, en ne négligeant aucune source d’énergie.

Les énergies renouvelables telles que le solaire, l’éolien, la biomasse et l’hydraulique sont, nous le pensons, des alternatives à long terme.

Concernant le photovoltaïque, les recherches doivent être approfondies, en particulier s’agissant des cellules de deuxième et troisième générations – utilisation de nanomatériaux pour les capteurs et les batteries –, qui sont des voies prometteuses.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Gouvernement qu’il cesse de mettre en œuvre des mesures onéreuses et, selon nous, dépourvues d’efficacité, et qu’il comprenne enfin l’importance de la promotion d’une politique énergétique qui ne mette pas de côté l’industrie et la recherche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a décidé de soutenir les énergies renouvelables. Beaucoup de nos compatriotes, tout particulièrement en outre-mer, ont cru au potentiel de l’énergie photovoltaïque et y croient toujours.

Or, le 12 janvier 2010, à peine le sommet de Copenhague était-il achevé, malgré les promesses réitérées du Gouvernement, des arrêtés ont été pris qui ont annulé le dispositif, et ce de façon rétroactive.

Je souhaite évoquer devant vous la situation d’une entreprise que je connais. J’ai promis de le faire parce que son expérience est tout à fait représentative de ce qui se passerait si nous acceptions les dispositions proposées dans l’article 13.

Il s’agit d’une entreprise qui a conçu huit projets solaires, dont sept n’ont pu être mis en œuvre. Un seul est en cours de réalisation, à la Réunion. En 2008, cette entreprise a obtenu dans ce département le premier permis de construire photovoltaïque intégré de France, après huit mois d’attente.

L’installation consiste en un ensemble de locaux professionnels de 10 000 mètres carrés qui s’autoalimentera et fournira de l’électricité entièrement propre à plus de 2 000 personnes, tout en hébergeant plus de cinquante emplois permanents. Cet ensemble constituera ainsi un exemple vertueux par toutes les potentialités qu’il offre et par sa fiabilité à long terme.

Mes chers collègues, les travaux devaient enfin démarrer au début de l’année 2011, c'est-à-dire dans quelques semaines. Or le chef de l’entreprise concernée m’indique dans un courriel : « L’Assemblée nationale est en train de voter la suppression de la défiscalisation du photovoltaïque, avec effet rétroactif ! Après trois ans de développement, nous ne pouvons plus commencer, le projet n’est plus finançable. Et c’était le dernier projet qui nous restait. »

En d’autres termes, pour cet entrepreneur, la situation deviendrait catastrophique si ces dispositions étaient mises en œuvre.

Il poursuit : « Bien sûr, c’est ma mort économique et professionnelle... Demain, c’est le dépôt de bilan, doublé de la faillite personnelle. C’est le sabordage d’une nouvelle façon d’envisager l’avenir... »

Et cet entrepreneur de conclure : « Peut-on imaginer qu’un amendement soit rédigé, présenté et voté, précisant que les projets déposés à Bercy avant telle date – par exemple, l’été 2010 ; pour nous, c’est décembre 2008 – continueront à bénéficier du dispositif sur lequel ils ont été construits ? »

Cette proposition vaut, bien entendu, pour toutes les collectivités d’outre-mer et elle recoupe un certain nombre d’amendements qui ont été déposés à l’article 13. C’est notamment le cas de l'amendement n° I-204, présenté par nos collègues MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et par moi-même.

Monsieur le ministre, nous regrettons la décision que vous semblez sur le point de prendre, à savoir rayer d’un trait de plume ce que le Gouvernement a encouragé à grand renfort de discours, de publicité, de communication. Si elle était confirmée, il faudrait a minima, s’agissant en particulier de l'outre-mer, dont nous connaissons non seulement la situation mais aussi les potentialités et les ambitions, que ceux qui se sont lancés en croyant en la parole de l’État, qui ont élaboré des projets, réalisé un certain nombre d’investissements et qui se sont engagés financièrement, puissent poursuivre ce qu’ils ont entrepris dans les mêmes conditions.

Le cas du chef d’entreprise que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres, intéressant toutes les collectivités d’outre-mer. Vis-à-vis de ces concitoyens qui ont, en toute bonne foi, entrepris et investi en vertu des mesures qui ont été instaurées, nous devons, vous devez, monsieur le ministre, respecter la parole de l’État. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les dispositions qui permettent que soit respectée la parole de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

(M. Roland du Luart remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)