PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS n° 2021-875 (dossier législatif)
Article 1er (supprimé) (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Permettre aux associations de conserver un excédent raisonnable)
Article 1er bis (supprimé) (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Délai de paiement des subventions accordées aux associations)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 32 rectifié ter (Compte de campagne - Excédent - Reversement à des associations)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 rectifié ter (Compte de campagne - Excédent - Reversement à des associations)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - Présence de parlementaires dans chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative, FDVA)
Article 4 bis (supprimé) (art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme - Suppression du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur l'état des lieux de la fiscalité liée aux dons)
Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 23 rectifié (Fondations - Activité d'enseignement de la conduite)
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