PROPOSITION DE LOI TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES n° 2014-788 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 124-1 à L. 124-20 [nouveaux] et L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation, art. L. 351-17 du code de la sécurité sociale, art. L. 1454-5 [nouveau] et L. 6241-8-1 du code du travail, art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire)

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

Communication d'un avis sur un projet de nomination

Conférence des présidents

Communication du Conseil constitutionnel

PROPOSITION DE LOI TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES n° 2014-788 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 124-1 à L. 124-20 [nouveaux] et L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation, art. L. 351-17 du code de la sécurité sociale, art. L. 1454-5 [nouveau] et L. 6241-8-1 du code du travail, art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (art. L. 1221-13 du code du travail - Inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel)

Article additionnel après l'article 2

Article 4 (art. L. 8112-2 du code du travail - Extension de la compétence de l'inspection du travail au contrôle des manquements à la législation sur les stages)

Article 5 (art. L. 8223-1-1 [nouveau] du code du travail - Information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement et des institutions représentatives du personnel sur les infractions à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail)

Article 6 (Texte non modifié par la constitution) (art. 81 bis du code général des impôts - Exonération de la gratification versée aux stagiaires de l'impôt sur le revenu)

Articles additionnels après l'article 7

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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