Interventions de M. Charles GUENÉ

Seconde partie :

Article 19 bis (nouveau) (art. 302 G du code général des impôts) - Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles)

Articles additionnels après l'article 23

Article 23 octies (nouveau) (art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés)

Article 26 (art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes)

Articles additionnels après l'article 27