PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS
première lecture
[n° 2006-739 (30 et 31 mai 2006)]
Discussion générale:
En tant qu'élu de la Haute-Marne, exprime sa satisfaction devant la qualité du projet de loi. Nécessité de fixer le cadre des décisions au regard des populations. Variété des réponses internationales. Décision du principe du stockage profond laissée au Parlement. Choix du site du stockage en profondeur au regard de la démocratie participative locale. Accompagnement économique indissociable de l'approche démocratique. Opportunité de localiser le pôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur le site du laboratoire. Mise à profit du délai proposé pour développer le volet territorial et saisir les nouvelles opportunités scientifiques. (texte intégral du JO)Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)
Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Gérard Longuet (désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde). Proposition de reprise de cet amendement sous forme d'un sous-amendement à l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 154 précité du gouvernement, son sous-amendement n° 167 : réalisation d'études concernant la couche géologique préalablement à la demande d'autorisation de création du centre de stockage ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). (texte intégral du JO)
Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage)
Intervient sur l'amendement n° 69 de Mme Dominique Voynet (modalités de consultation des populations des départements concernés par le site). Possibilités de consultation des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage)
Son amendement n° 75 : orientation prioritaire durant une période de dix ans des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie vers les départements concernés par les GIP ; retiré. (texte intégral du JO)Confirme le caractère d'appel de son amendement n° 75 précité qu'il retire. Souci de maintenir la vigilance du Gouvernement sur cette question. (texte intégral du JO)