PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
n° 2025-199 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 859 rectifié (Modification de la procédure de recouvrement de cotisations pour travail illégal)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 863 rectifié (Suspension de la procédure de recouvrement de cotisations au stade de la contestation de la mise en demeure)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 860 rectifié (Mention sur l'avertissement ou la mise en demeure de la faculté de se faire assister d'un conseil sous peine de nullité)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 858 rectifié (Limitation à 3 mois de la durée de suspension du délai de prescription des cotisations dans le cadre d'un contrôle)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 861 rectifié (Mention, parmi les éléments obligatoires dans une contrainte, de l'information que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 862 rectifié (Extension de la transmission des procès-verbaux constatant un travail dissimulé à la personne concernée avant même une décision de poursuite ou d'enquête par le Procureur de la République)
Article 8 (précédemment réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
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